Lettre de demande de mise en disponibilité
La mise en disponibilité place le fonctionnaire titulaire hors de son administration pour une durée déterminée : il cesse d'être rémunéré et, en principe, de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite, mais il conserve son statut et peut demander sa réintégration. Elle est de droit dans certaines situations familiales ou personnelles, et accordée sous réserve des nécessités du service dans les autres cas, notamment pour convenances personnelles.
Le modèle principal concerne une disponibilité pour convenances personnelles. Une variante vise une disponibilité de droit (par exemple pour élever un enfant ou suivre son conjoint).
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Autorité de nomination]
Sous couvert de [supérieur hiérarchique]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, par la voie hiérarchique
Objet : Demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles
Madame, Monsieur [titre de l'autorité],
Fonctionnaire titulaire du grade de [grade], affecté(e) à [service ou établissement] en qualité de [fonctions], j'ai l'honneur de solliciter une mise en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de [durée], à compter du [date de début souhaitée].
[Facultatif : Cette disponibilité me permettra de [projet : exercer une activité dans le secteur privé, créer une entreprise, suivre une formation, réaliser un projet personnel].] [Si une activité professionnelle est prévue : Je vous précise que j'envisage d'exercer l'activité suivante : nature de l'activité et employeur, afin que vous puissiez en apprécier la compatibilité avec mes fonctions précédentes.]
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre décision et, le cas échéant, les modalités de ma future réintégration. Je m'engage à assurer la transmission de mes dossiers avant mon départ.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur [titre de l'autorité], l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : disponibilité de droit (enfant, conjoint, proche)
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Autorité de nomination]
Sous couvert de [supérieur hiérarchique]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, par la voie hiérarchique
Objet : Demande de mise en disponibilité de droit
Madame, Monsieur [titre de l'autorité],
J'ai l'honneur de solliciter une mise en disponibilité de droit à compter du [date], pour une durée de [durée], afin de [motif : élever mon enfant né le date / donner des soins à mon conjoint, enfant ou ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave / suivre mon conjoint ou partenaire de PACS, astreint à établir sa résidence à ville en raison de sa profession].
Vous trouverez ci-joint les justificatifs correspondants.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur [titre de l'autorité], l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [acte de naissance / certificat médical / attestation de l'employeur du conjoint]
Disponibilité de droit ou sur demande : quels motifs ?
La disponibilité est accordée de droit (l'administration ne peut pas la refuser si les conditions sont remplies) notamment pour : élever un enfant de moins de douze ans ; donner des soins au conjoint, au partenaire de PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; suivre son conjoint ou partenaire astreint à établir sa résidence ailleurs pour des raisons professionnelles ; se rendre à l'étranger ou en outre-mer en vue d'une adoption ; exercer un mandat d'élu local.
Elle est accordée sous réserve des nécessités du service pour convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, ou pour études ou recherches présentant un intérêt général. L'administration peut alors refuser ou différer la date de départ.
Durée, renouvellement et délai de demande
Chaque type de disponibilité a sa durée maximale et ses conditions de renouvellement, fixées par les décrets propres à chaque fonction publique. Pour les convenances personnelles, la durée est limitée par période et sur l'ensemble de la carrière, et le renouvellement au-delà d'une première période peut être subordonné à une reprise de fonctions préalable.
Déposez votre demande plusieurs mois à l'avance : le délai de prévenance est fixé par les textes ou par votre administration, et un départ précipité peut être refusé pour nécessités de service. Votre service RH vous indiquera le délai applicable à votre corps ou cadre d'emplois.
Vos droits pendant la disponibilité
- Pas de rémunération ni, en principe, d'avancement ou de droits à retraite.
- Exception : si vous exercez une activité professionnelle pendant la disponibilité, vous conservez vos droits à l'avancement pendant une durée limitée, à condition de transmettre chaque année les justificatifs de cette activité.
- Une disponibilité pour élever un enfant permet aussi, dans certaines limites, de conserver des droits à l'avancement.
- L'activité exercée doit être compatible avec vos anciennes fonctions : un contrôle déontologique peut s'appliquer.
Préparer sa réintégration
La réintégration doit être demandée avant la fin de la disponibilité, dans le délai fixé par les textes. Selon la fonction publique et la durée de la disponibilité, elle peut intervenir sur un emploi correspondant à votre grade dès la première vacance, et non nécessairement sur votre ancien poste ; dans l'intervalle, le fonctionnaire peut rester en disponibilité et, sous conditions, être indemnisé au titre du chômage. Voyez la lettre de demande de réintégration.
Si vous souhaitez quitter définitivement l'administration, la démission ou la rupture conventionnelle sont d'autres options.
Questions fréquentes
Peut-on travailler dans le privé pendant une disponibilité ?
Oui, c'est l'un des usages les plus courants de la disponibilité pour convenances personnelles. Informez votre administration de l'activité envisagée : selon vos fonctions, un contrôle de compatibilité peut être exigé pour vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec les missions exercées auparavant.
L'administration peut-elle refuser une disponibilité ?
Elle ne peut pas refuser une disponibilité de droit si les conditions sont remplies. Pour une disponibilité sur demande, elle peut refuser ou reporter pour nécessités de service, par une décision motivée. Un refus peut faire l'objet d'un recours gracieux puis d'un recours devant le tribunal administratif.
Un contractuel peut-il demander une disponibilité ?
Non, la disponibilité est une position réservée aux fonctionnaires titulaires. Les agents contractuels disposent de congés spécifiques (congé sans rémunération pour convenances personnelles, congé parental, congé pour création d'entreprise) dont les conditions sont prévues par les décrets relatifs aux contractuels.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique (position de disponibilité)