Lettre de demande de congé pour projet de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle (PTP), qui a succédé au congé individuel de formation (CIF), permet à un salarié de suivre une formation certifiante pour changer de métier, en s'absentant de son poste tout en conservant, sous conditions, sa rémunération. Le financement est accordé par l'association Transitions Pro de votre région, et l'absence doit être demandée par écrit à l'employeur dans des délais précis.
Le modèle ci-dessous correspond à cette demande d'autorisation d'absence, pour un salarié du secteur privé. Le dossier de financement auprès de Transitions Pro est une démarche distincte.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
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[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande d'autorisation d'absence pour un projet de transition professionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je vous informe de mon souhait de suivre une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Il s'agit de la formation [intitulé exact de la formation et de la certification visée], dispensée par [nom de l'organisme de formation], qui se déroulera du [date de début] au [date de fin], pour une durée totale de [nombre] heures. La formation aura lieu [en continu / selon le calendrier joint], [à temps plein / à temps partiel].
Je sollicite donc votre autorisation d'absence pour cette période. Je vous précise que je déposerai mon dossier de prise en charge auprès de Transitions Pro [région] après avoir obtenu votre accord, conformément à la procédure.
Je vous remercie de me faire connaître votre réponse par écrit dans le délai prévu par le Code du travail. Je reste à votre disposition pour organiser au mieux mon absence et la transmission de mes dossiers.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : programme et calendrier de la formation, [devis de l'organisme]
Qui peut bénéficier d'un projet de transition professionnelle ?
Le salarié en CDI doit en principe justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise. Des conditions spécifiques existent pour les salariés en CDD et intérimaires. La condition d'ancienneté n'est pas exigée, notamment, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et pour les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude qui n'ont pas suivi de formation entre-temps.
La formation doit être certifiante (inscrite au RNCP, au répertoire spécifique ou permettant d'obtenir un bloc de compétences). Un positionnement préalable par l'organisme de formation permet d'adapter la durée du parcours.
Dans quel délai faire la demande à l'employeur ?
- Au plus tard 120 jours avant le début de la formation lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois.
- Au plus tard 60 jours avant lorsqu'elle dure moins de six mois ou se déroule à temps partiel.
- L'employeur répond par écrit dans les 30 jours suivant la réception ; son absence de réponse vaut accord.
L'employeur ne peut pas refuser si les conditions sont remplies, mais il peut reporter l'absence pour des raisons de service (conséquences préjudiciables à la production ou à la marche de l'entreprise, après avis du CSE) ou lorsque trop de salariés sont simultanément absents, dans les limites prévues par les textes.
Le rôle de Transitions Pro
Une fois l'autorisation d'absence obtenue, le salarié dépose son dossier auprès de l'association Transitions Pro de sa région. Une commission examine la pertinence du projet (perspectives d'emploi dans le métier visé, cohérence du parcours, faisabilité) et décide de la prise en charge des frais pédagogiques et de la rémunération. Un conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut vous aider gratuitement à construire votre dossier.
Pendant la formation, le salarié perçoit une rémunération versée par l'employeur puis remboursée par Transitions Pro, selon des règles qui dépendent du niveau de salaire. Le contrat de travail est suspendu, et vous retrouvez votre poste à l'issue.
PTP, CPF, démission : bien choisir
Pour une formation courte ou suivie hors temps de travail, le compte personnel de formation suffit souvent. Si votre projet mûrit et que vous souhaitez quitter l'entreprise, la démission pour reconversion professionnelle peut ouvrir droit au chômage, à condition de faire valider le projet par Transitions Pro avant de démissionner. Un bilan de compétences peut aider à définir le projet.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser un projet de transition professionnelle ?
Il ne peut pas refuser pour des raisons de fond si les conditions d'ancienneté et de délai sont respectées. En revanche, il peut reporter le départ en formation dans les cas prévus par le Code du travail, par une réponse écrite et motivée. S'il ne répond pas dans les trente jours, son silence vaut accord.
Que se passe-t-il si Transitions Pro refuse le financement ?
Vous pouvez former un recours auprès de l'association dans le délai indiqué dans la notification de refus. Vous pouvez aussi retravailler le projet avec un conseiller en évolution professionnelle, puis déposer une nouvelle demande, ou mobiliser d'autres financements (CPF, abondement de l'employeur).
Doit-on revenir dans l'entreprise après la formation ?
Le contrat de travail est suspendu pendant la formation et reprend à son terme : vous retrouvez votre poste ou un poste équivalent. Si vous trouvez un emploi dans votre nouveau métier, vous devrez démissionner en respectant votre préavis, sauf accord de l'employeur pour une autre forme de rupture.
Textes de référence
- Code du travail, articles L6323-17-1 et suivants (projet de transition professionnelle)