Lettre de mise en demeure de l'employeur
La mise en demeure est un courrier formel par lequel vous exigez de votre employeur qu'il exécute une obligation (payer une somme, remettre un document, faire cesser un danger ou un comportement) dans un délai précis, en l'avertissant des suites si rien ne change. Elle n'est pas toujours obligatoire avant de saisir le conseil de prud'hommes, mais elle constitue une preuve que l'employeur était informé, fait courir les intérêts de retard sur les sommes dues, et suffit souvent à débloquer la situation.
Le modèle ci-dessous est générique : adaptez le paragraphe central au manquement en cause (salaire, documents de fin de contrat, sécurité, congés).
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du dirigeant]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure – [objet du manquement]
Madame, Monsieur,
Je suis [salarié(e) / ancien(ne) salarié(e)] de [Nom de l'entreprise] [depuis le date / du date au date] en qualité de [intitulé du poste].
Je constate que, malgré [mes demandes orales / mon courrier du date / mon e-mail du date], vous n'avez toujours pas [manquement précis : versé mes salaires des mois de mois / remis mon certificat de travail, mon attestation France Travail et mon reçu pour solde de tout compte, alors que mon contrat a pris fin le date / mis en place les protections nécessaires sur le poste de nom du poste, malgré le danger signalé le date / payé les nombre heures supplémentaires effectuées entre le date et le date].
Cette situation est contraire à [fondement : vos obligations légales et contractuelles / l'article numéro du Code du travail si vous en êtes certain / la convention collective nom] et me cause un préjudice [préjudice : impossibilité de m'inscrire à France Travail, difficultés financières, risque pour ma santé].
En conséquence, je vous mets en demeure de [action exigée : me verser la somme de montant en euros euros / me remettre ces documents / prendre les mesures nécessaires] dans un délai de [huit / quinze] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'exécution de vos obligations ainsi que la réparation du préjudice subi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [copies des demandes précédentes, contrat, bulletins, justificatifs]
Dans quels cas mettre son employeur en demeure ?
- Salaire impayé ou en retard, heures supplémentaires, primes : voyez la mise en demeure pour salaire impayé.
- Documents de fin de contrat non remis : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte.
- Sécurité : danger non traité malgré un signalement, équipements de protection absents.
- Harcèlement ou comportement non traité par l'employeur.
- Congés, repos, frais : refus injustifié, remboursement non effectué.
Rédiger une mise en demeure efficace
- Rappelez les faits et les démarches déjà effectuées, avec les dates.
- Formulez une demande précise : montant chiffré, liste des documents, mesure attendue.
- Fixez un délai raisonnable (huit à quinze jours en général ; plus court en cas de danger).
- Annoncez la suite en cas d'inaction : saisine du conseil de prud'hommes, de l'inspection du travail.
- Restez factuel : pas d'insultes ni de menaces disproportionnées, le courrier pourra être lu par un juge.
N'indiquez un article de loi que si vous êtes certain de sa référence ; un fondement général (« vos obligations légales et contractuelles ») suffit.
Effets juridiques de la mise en demeure
Pour une somme d'argent, les intérêts au taux légal courent en principe à compter de la mise en demeure. Le courrier recommandé prouve la date à laquelle l'employeur a été informé, ce qui compte pour apprécier sa réaction (par exemple face à un danger ou un harcèlement). Il peut aussi servir de pièce dans une procédure de prise d'acte ou de résiliation judiciaire, si le manquement est grave et persiste.
La mise en demeure n'interrompt pas les délais de prescription : ne laissez pas passer le délai de trois ans pour les salaires ou de douze mois pour contester une rupture.
Si l'employeur ne réagit pas
Saisissez le conseil de prud'hommes : en référé pour les demandes urgentes et non sérieusement contestables (salaires, remise de documents sous astreinte), ou au fond. Vous pouvez vous faire assister par un avocat, un défenseur syndical ou vous défendre seul. En parallèle, l'inspection du travail peut intervenir sur les manquements à la réglementation.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant les prud'hommes ?
Non, pas en règle générale. Mais elle est vivement conseillée : elle prouve que vous avez tenté une résolution amiable, fait courir les intérêts de retard et suffit souvent à obtenir satisfaction. Le juge appréciera aussi positivement une démarche préalable mesurée.
Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?
Un e-mail peut constituer une mise en demeure s'il contient une interpellation suffisamment claire, mais sa réception est plus facile à contester. Le recommandé avec accusé de réception reste la forme la plus sûre, éventuellement doublé d'un e-mail pour gagner du temps.
Risque-t-on une sanction en mettant son employeur en demeure ?
Réclamer l'exécution de ses droits de manière mesurée n'est pas une faute. Une sanction ou un licenciement motivé par une action en justice ou une réclamation légitime peut être annulé. Restez courtois et factuel, et conservez une copie de tous vos échanges.
Textes de référence
- Code civil, article 1344 (mise en demeure du débiteur)
- Code civil, article 1231-6 (intérêts moratoires)