Résiliation avec la loi Chatel (reconduction tacite)

Mis à jour le · Résiliation

La loi Chatel protège les consommateurs contre les contrats reconduits sans qu'ils y pensent. Pour un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, le professionnel doit vous rappeler par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite de résiliation, que vous pouvez refuser la reconduction. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction, et être remboursé des sommes payées d'avance.

Ce modèle de lettre de résiliation fondée sur la loi Chatel s'utilise lorsque votre contrat a été reconduit sans ce rappel : salle de sport, alarme, entretien de chaudière, club, abonnement annuel. Les assurances obéissent à une règle voisine, présentée plus bas.

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] – article L215-1 du Code de la consommation

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date de souscription] auprès de votre société le contrat n° [numéro de contrat], portant sur [nature du service], conclu pour une durée de [durée initiale] avec reconduction tacite. Ce contrat a été reconduit le [date de reconduction].

Or je n'ai reçu de votre part, avant cette reconduction, aucune information écrite, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, sur ma faculté de ne pas reconduire le contrat, contrairement à ce qu'exige l'article L215-1 du Code de la consommation.

En application de ce texte, je mets fin à ce contrat, gratuitement, à compter de la réception de la présente lettre. Je vous demande de cesser immédiatement tout prélèvement et de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, les sommes versées depuis la reconduction, déduction faite de celles correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date. À défaut, ces sommes porteront intérêts au taux légal.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer la résiliation par écrit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quels contrats sont concernés par la loi Chatel ?

L'article L215-1 du Code de la consommation vise les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel (une association, par exemple).

  • Concernés : salle de sport, club de loisirs, télésurveillance, entretien de chaudière ou de pompe à chaleur, abonnements annuels (presse, logiciels, services en ligne), contrats de services à domicile.
  • Règles propres mais équivalentes : les contrats d'assurance (Code des assurances) et les complémentaires santé (Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale).
  • Exclus : les services d'eau et d'assainissement, qui relèvent du règlement du service public ; les contrats sans durée déterminée, résiliables à tout moment selon leur préavis.

Ce que le professionnel doit faire, et quand

L'information doit être donnée par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période pendant laquelle vous pouvez refuser la reconduction. Elle doit être claire et compréhensible et mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Exemple : contrat annuel échéant le 1er octobre, avec un préavis de résiliation d'un mois. La date limite pour refuser la reconduction est le 1er septembre ; l'information doit donc vous parvenir entre le 1er juin et le 1er août. Une mention glissée dans une facture ou une newsletter ne suffit pas.

Vos droits si l'information manque

  • Vous pouvez résilier gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction.
  • Les sommes versées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans les 30 jours suivant la résiliation, déduction faite du service effectivement fourni jusqu'à celle-ci.
  • À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.

C'est au professionnel de prouver qu'il vous a bien informé. Demandez-lui, si besoin, la copie du courrier ou de l'e-mail qu'il prétend vous avoir envoyé et sa date.

Assurances : la loi Chatel version Code des assurances

Pour les assurances de particuliers reconduites tacitement, l'avis d'échéance doit rappeler la date limite de résiliation. S'il est envoyé moins de 15 jours avant cette date ou après, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour résilier. S'il n'y a eu aucune information, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction, avec effet le lendemain de la date du cachet de la poste. Voir l'exemple de la résiliation d'assurance auto à l'échéance.

Si le professionnel conteste

Répondez par écrit en rappelant l'article L215-1 et en le mettant en demeure de produire la preuve de l'information. Sans solution, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont il relève (mentionné dans les conditions générales) ; pour les petits montants, le juge peut ensuite être saisi par une simple requête. Le modèle contester un refus de résiliation vous aide à formuler cette réponse. Pour une résiliation classique à la date anniversaire, utilisez plutôt la lettre de résiliation à échéance.

Questions fréquentes

La loi Chatel s'applique-t-elle aux box internet et forfaits mobiles ?

Les offres actuelles de box et de forfaits sont en général à durée indéterminée, avec éventuellement une période minimale d'engagement : elles se résilient à tout moment selon les règles propres aux communications électroniques. La loi Chatel du 3 janvier 2008 a d'ailleurs aussi introduit ces règles, comme la prise d'effet dans les dix jours.

J'ai reçu le rappel, mais j'ai oublié de résilier : ai-je un recours ?

Si l'information a été donnée dans les formes et délais légaux, le contrat est valablement reconduit pour une nouvelle période. Il faudra attendre la prochaine échéance, sauf motif légitime prévu au contrat ou règle spéciale (loi Hamon pour les assurances auto et habitation, résiliation infra-annuelle des mutuelles).

Un contrat entre deux entreprises est-il protégé par la loi Chatel ?

Non. Le texte protège les consommateurs et les non-professionnels. Un contrat conclu par une entreprise pour les besoins de son activité relève du droit commun des contrats et de ses propres clauses. Certaines petites entreprises bénéficient toutefois de protections spécifiques dans d'autres domaines.

Textes de référence

  • Code de la consommation, articles L215-1 à L215-3 (reconduction des contrats)
  • Code des assurances, article L113-15-1 (information sur la date limite de résiliation)
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs