Résiliation assurance auto avec la loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier son assurance auto à tout moment après un an de contrat, sans frais ni motif. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, et la part de prime payée pour la période suivante doit vous être remboursée. Pour l'assurance auto obligatoire, c'est en principe le nouvel assureur qui effectue la démarche à votre place, afin que le véhicule ne reste jamais sans assurance.
Le modèle principal vous sert lorsque vous résiliez vous-même (véhicule que vous n'assurez plus ailleurs, garanties facultatives, contrat que le nouvel assureur ne prend pas en charge). La variante est le mandat à remettre à votre nouvel assureur.
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Service résiliation
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance auto n° [numéro de contrat] – loi Hamon
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprès de votre compagnie d'un contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], garantissant le véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation].
Ce contrat ayant plus d'un an, je vous informe de ma décision de le résilier en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier.
Je vous remercie de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, la part de prime correspondant à la période non couverte, et de mettre fin aux prélèvements à cette date. Je vous demande également de m'adresser mon relevé d'information, qui me sera nécessaire pour m'assurer à nouveau.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : demande de résiliation confiée au nouvel assureur
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Objet : Demande de résiliation de mon ancien contrat auto – loi Hamon
Madame, Monsieur,
Je viens de souscrire auprès de vous le contrat d'assurance automobile n° [numéro du nouveau contrat] pour le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation].
Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances, je vous demande de procéder en mon nom à la résiliation de mon contrat actuel, souscrit depuis plus d'un an auprès de [nom de l'ancien assureur] sous le numéro [numéro de contrat], et de veiller à la continuité de la couverture de mon véhicule entre les deux contrats.
Je vous remercie de m'informer de la date d'effet de mon nouveau contrat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Loi Hamon et assurance auto : ce que dit la règle
- Qui : tout particulier titulaire d'un contrat d'assurance automobile (voiture, mais aussi moto et autres véhicules terrestres à moteur) reconduit tacitement.
- Quand : à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, puis à tout moment.
- Coût : aucun frais ni pénalité.
- Date d'effet : un mois après la réception de la notification par l'assureur.
- Remboursement : la prime correspondant à la période postérieure à la résiliation est remboursée dans les 30 jours.
L'assureur doit rappeler ce droit sur chaque avis d'échéance. Pendant la première année, la résiliation reste possible à l'échéance annuelle : voir la résiliation d'assurance auto à l'échéance.
Pourquoi le nouvel assureur s'occupe de la résiliation
L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, même s'il ne roule pas. Pour éviter toute période sans assurance, la loi confie la résiliation au nouvel assureur lorsque vous changez de compagnie : vous lui exprimez votre volonté de changer, il notifie la résiliation à l'ancien assureur et fait démarrer le nouveau contrat à la date de fin de l'ancien.
Vous n'avez donc rien à envoyer à votre ancien assureur dans ce cas. La lettre du modèle principal reste utile si vous vendez ou cessez d'assurer le véhicule d'une autre façon, ou si vous souhaitez résilier une garantie optionnelle. Si le véhicule a été vendu, la procédure est différente : consultez la résiliation après la vente du véhicule.
Comment envoyer la lettre à l'assureur
Le Code des assurances permet de notifier la résiliation par lettre, par envoi recommandé électronique, par tout autre support durable (e-mail notamment), par une déclaration faite au siège ou chez le représentant de l'assureur, ou par le mode de communication à distance utilisé pour souscrire. Si vous avez souscrit en ligne, l'assureur doit vous proposer une fonction de résiliation en ligne.
Le recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus simple de prouver la date de réception, qui fait courir le délai d'un mois. Indiquez le numéro de contrat et l'immatriculation : ce sont les deux références qui permettent d'identifier votre dossier.
Après la résiliation : relevé d'information et bonus
Votre ancien assureur doit vous remettre un relevé d'information qui récapitule vos sinistres et votre coefficient de bonus-malus. Votre bonus vous suit d'un assureur à l'autre : c'est ce document qui le prouve. Si le remboursement de prime tarde au-delà de 30 jours, relancez l'assureur par écrit ; en cas de désaccord persistant, saisissez le service réclamations puis la Médiation de l'assurance.
Erreurs fréquentes
- Résilier soi-même avant d'avoir un nouveau contrat : le véhicule se retrouve non assuré à la date d'effet, ce qui est une infraction même si la voiture reste au garage.
- Invoquer la loi Hamon avant un an de contrat : la demande n'est pas recevable, l'assureur peut la refuser.
- Oublier de retirer le prélèvement automatique : attendez la confirmation de résiliation plutôt que de révoquer le mandat trop tôt, ce qui créerait un impayé.
Questions fréquentes
La loi Hamon s'applique-t-elle si j'ai eu un sinistre récemment ?
Oui. Le droit de résilier après un an ne dépend pas de votre historique de sinistres. Un sinistre en cours de gestion continue d'être traité par l'ancien assureur, qui reste tenu pour les événements survenus pendant la durée du contrat. Le sinistre apparaîtra sur votre relevé d'information.
Puis-je utiliser la loi Hamon pour une voiture de collection ou un véhicule assuré au kilomètre ?
Oui, dès lors qu'il s'agit d'un contrat d'assurance automobile souscrit par un particulier et reconduit tacitement. Les formules spécifiques (au kilomètre, collection, jeune conducteur) suivent la même règle. Les contrats de flotte d'entreprise, conclus à titre professionnel, n'en relèvent pas.
Combien de temps après ma demande suis-je assuré par l'ancien contrat ?
Pendant un mois à compter de la réception de la demande. Si c'est le nouvel assureur qui résilie, il fixe la date de début du nouveau contrat au lendemain de la fin de l'ancien, sans trou de couverture. Gardez l'attestation provisoire du nouvel assureur dans le véhicule en attendant la définitive.
Textes de référence
- Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an, dite loi Hamon)
- Code des assurances, article L113-14 (modes de notification de la résiliation)
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation