Résiliation assurance auto après destruction du véhicule
Lorsque votre voiture est détruite, déclarée épave ou volée sans être retrouvée, le risque que couvre l'assurance disparaît. La loi prévoit qu'en cas de perte totale de la chose assurée due à un événement non garanti, l'assurance est résiliée de plein droit et l'assureur restitue la part de prime non courue. Si l'événement est garanti (accident, incendie, vol), l'assureur indemnise d'abord, puis le contrat prend fin ou est transféré selon les conditions générales.
Le modèle ci-dessous demande la fin du contrat en joignant le certificat de destruction. Une variante concerne le vol.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
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Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Destruction du véhicule assuré – contrat auto n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat] couvrant le véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation].
Ce véhicule a été [remis à un centre VHU agréé pour destruction / déclaré économiquement irréparable puis cédé] le [date de destruction], comme en atteste le certificat de destruction joint. Il n'existe plus et ne peut plus circuler.
Le risque assuré ayant disparu, je vous demande de mettre fin au contrat à compter de cette date et de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure, [conformément à l'article L121-9 du Code des assurances / conformément à vos conditions générales].
Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite ainsi que mon relevé d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : certificat de destruction du véhicule
Variante : véhicule volé et non retrouvé
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Vol du véhicule assuré – contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Mon véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation], assuré par le contrat n° [numéro de contrat], a été volé le [date du vol] ; j'ai déposé plainte le [date de la plainte] et vous ai déclaré ce vol le [date de la déclaration].
[Le véhicule n'ayant pas été retrouvé dans le délai prévu au contrat et l'indemnisation m'ayant été versée le date de l'indemnisation, / Le vol n'étant pas couvert par mon contrat,] je vous demande de mettre fin au contrat et de me rembourser la part de cotisation non courue.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : récépissé de plainte, déclaration de vol
Événement garanti ou non garanti : ce qui change
- Événement non garanti (par exemple un incendie alors que vous n'êtes assuré qu'au tiers) : la perte totale entraîne la résiliation de plein droit, et l'assureur doit restituer la part de prime correspondant au temps pendant lequel le risque ne court plus.
- Événement garanti (accident en tous risques, vol couvert) : l'assureur vous indemnise, souvent sur la base de la valeur à dire d'expert. Les conditions générales précisent ensuite si le contrat prend fin ou s'il est reporté sur un nouveau véhicule.
- Destruction volontaire d'un vieux véhicule, sans sinistre : le certificat de destruction justifie la fin du contrat.
Épave : la procédure de destruction
Un véhicule hors d'usage doit être remis à un centre VHU agréé (centre de traitement des véhicules hors d'usage), qui délivre gratuitement un certificat de destruction et déclare la destruction dans le système d'immatriculation. C'est ce certificat qu'attend l'assureur. Remettre la voiture à un ferrailleur non agréé ou à un particulier ne vous libère pas : le véhicule reste à votre nom.
Si l'expert a classé le véhicule économiquement irréparable, la procédure peut passer par la cession à l'assureur ; le contrat se termine alors dans les conditions de cette cession.
Nouveau véhicule : transférer plutôt que résilier
Si vous achetez un autre véhicule, demandez à l'assureur de transférer le contrat plutôt que de le résilier : vous conservez l'historique et le bonus, et évitez de repasser par une souscription. Le relevé d'information, que l'assureur doit vous remettre, reprend votre coefficient bonus-malus quel que soit votre choix. Si vous vendez simplement le véhicule, la règle est différente : voir l'assurance auto après la vente.
Remboursement et dernière échéance
- Vérifiez que les prélèvements s'arrêtent à la date de destruction ou de fin de contrat.
- Contrôlez le remboursement du prorata de cotisation.
- En cas d'indemnisation, vérifiez que l'assureur n'a pas déduit à tort la prime restant à courir.
- En cas de désaccord, réclamation écrite puis Médiation de l'assurance.
Questions fréquentes
Dois-je continuer à assurer une voiture en panne qui ne roule plus ?
Tant que le véhicule existe et n'est pas détruit, il doit en principe rester assuré au moins en responsabilité civile, même immobilisé : un incendie ou un déplacement accidentel peut causer des dommages. Pour ne plus payer, il faut le faire détruire ou le céder.
Le bonus acquis est-il perdu après une destruction ?
Non. Le coefficient de réduction-majoration vous suit, pas le véhicule. Il figure sur le relevé d'information, que vous remettrez à votre nouvel assureur. Il reste valable pour une nouvelle souscription dans un délai raisonnable ; les règles d'interruption figurent dans votre contrat.
Le véhicule volé est retrouvé après l'indemnisation : que se passe-t-il ?
Les conditions générales prévoient souvent un choix : reprendre le véhicule en remboursant l'indemnité, sous déduction des frais de remise en état, ou le laisser à l'assureur. Le délai et les modalités sont fixés au contrat.
Textes de référence
- Code des assurances, article L121-9 (perte totale de la chose assurée)
- Code des assurances, article L211-1 (obligation d'assurance)