Résiliation assurance habitation avec la loi Hamon

Mis à jour le · Résiliation

Après un an de contrat, la loi Hamon permet de résilier son assurance habitation à tout moment, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur. La démarche diffère selon votre situation : pour un locataire, dont l'assurance est obligatoire, c'est le nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat ; un propriétaire occupant peut envoyer lui-même sa lettre.

Le modèle ci-dessous convient au propriétaire qui résilie directement, et au locataire qui préfère notifier lui-même la résiliation après avoir obtenu sa nouvelle attestation. Une variante est prévue pour confier la démarche au nouvel assureur.

Modèle à personnaliser

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Modèle principal

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Lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable

Objet : Résiliation de mon contrat multirisque habitation n° [numéro de contrat] – loi Hamon

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprès de votre compagnie du contrat multirisque habitation n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription] pour le logement situé [adresse du logement assuré], que j'occupe en qualité de [propriétaire / locataire].

Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous notifie ma décision de le résilier sur le fondement de l'article L113-15-2 du Code des assurances. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception du présent courrier.

Je vous remercie de me faire parvenir une confirmation écrite de la date d'effet, de mettre fin aux prélèvements à cette date et de me rembourser, dans un délai de trente jours, la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Variante (locataire) : demande au nouvel assureur

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[Prénom Nom]
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[Nom du nouvel assureur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Objet : Résiliation de mon ancien contrat habitation par vos soins – loi Hamon

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse du logement assuré], j'ai souscrit auprès de vous le contrat habitation n° [numéro du nouveau contrat].

Je vous demande, conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances, de résilier en mon nom mon contrat en cours auprès de [nom de l'ancien assureur], n° [numéro de contrat], souscrit depuis plus d'un an, et de faire débuter votre garantie à la date d'effet de cette résiliation afin que mon logement reste assuré sans interruption.

Je vous remercie de me transmettre l'attestation d'assurance correspondante, que je remettrai à mon bailleur.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Résilier son assurance habitation avec la loi Hamon : conditions

La résiliation à tout moment concerne les contrats multirisques habitation souscrits par des particuliers et reconduits tacitement, une fois écoulée une année depuis la première souscription. Aucun motif n'est à fournir, aucuns frais ne peuvent être facturés, et la cotisation payée d'avance pour la période non couverte vous est remboursée dans les 30 jours.

Avant un an de contrat, la résiliation est possible à l'échéance annuelle ou en cas de changement de situation, notamment un déménagement : voir la résiliation pour déménagement.

Locataire ou propriétaire : qui envoie la lettre ?

  • Locataire : l'assurance des risques locatifs est obligatoire. Lorsqu'il change d'assureur, c'est le nouvel assureur qui notifie la résiliation, et le locataire doit simplement lui exprimer sa volonté de changer. Le but est d'éviter une période sans assurance, que le bailleur pourrait invoquer pour résilier le bail.
  • Propriétaire occupant d'une maison : l'assurance habitation n'est pas imposée par la loi (elle l'est souvent par la banque en cas de prêt). Vous résiliez vous-même avec le modèle ci-dessus.
  • Copropriétaire : l'assurance de responsabilité civile est obligatoire. Assurez-vous que le nouveau contrat démarre au plus tard à la date d'effet de la résiliation.
  • Propriétaire bailleur : son contrat relève d'une assurance distincte, voir l'assurance propriétaire non occupant.

Envoyer la lettre et calculer la date d'effet

La résiliation peut être notifiée par lettre, par envoi recommandé électronique, par e-mail ou tout autre support durable, ou par la fonction de résiliation en ligne si le contrat a été souscrit sur internet. Le délai d'un mois court à partir de la réception par l'assureur : si votre recommandé est présenté le 10 mars, le contrat prend fin le 10 avril.

Choisissez la date de début de votre nouveau contrat en conséquence. Si vous êtes locataire, remettez la nouvelle attestation à votre bailleur dès que vous l'avez.

Après la résiliation

  1. Vérifiez la confirmation écrite de l'assureur et la date d'effet indiquée.
  2. Contrôlez le remboursement du prorata de cotisation dans les 30 jours suivant cette date.
  3. Déclarez à l'ancien assureur tout sinistre survenu avant la date d'effet : il reste tenu de le prendre en charge, même après la fin du contrat.
  4. En cas de refus ou de frais facturés, réclamez par écrit au service réclamations, puis saisissez la Médiation de l'assurance.

Questions fréquentes

Mon assurance habitation est liée à mon prêt immobilier : puis-je la résilier ?

Oui. L'assurance habitation (dommages au logement) ne se confond pas avec l'assurance emprunteur. La banque peut exiger que le bien reste assuré pendant toute la durée du prêt : il suffit de lui transmettre l'attestation du nouveau contrat. Pour l'assurance de prêt, la règle applicable est la loi Lemoine.

Que se passe-t-il pour l'assurance scolaire ou les options incluses ?

Les garanties rattachées au contrat habitation (responsabilité civile de la famille, assurance scolaire, objets de valeur) prennent fin avec lui. Vérifiez que le nouveau contrat les reprend, en particulier la responsabilité civile, souvent exigée par les écoles, les clubs sportifs et les centres de loisirs.

L'assureur peut-il refuser ma résiliation loi Hamon ?

Il ne peut la refuser que si le contrat a moins d'un an ou s'il ne s'agit pas d'un contrat éligible (assurance professionnelle, par exemple). Un refus doit être motivé par écrit. En cas de refus injustifié, rappelez l'article L113-15-2 du Code des assurances dans une réclamation écrite, puis saisissez la Médiation de l'assurance.

Textes de référence

  • Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an)
  • Code des assurances, article L113-14 (modes de notification)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligation d'assurance du locataire)