Résiliation assurance auto après la vente du véhicule
Quand vous vendez votre voiture, l'assurance ne s'arrête pas d'elle-même le jour de la vente : le contrat est d'abord suspendu de plein droit le lendemain de la cession à zéro heure. Vous pouvez ensuite le résilier avec un préavis de 10 jours. Sans résiliation ni transfert sur un autre véhicule, il est résilié automatiquement au bout de six mois de suspension.
Ce modèle de lettre de résiliation d'assurance auto après la vente du véhicule vous permet de mettre fin rapidement au contrat et d'obtenir le remboursement de la prime payée d'avance. La variante sert à transférer le contrat sur votre nouveau véhicule.
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Service résiliation
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable
Objet : Résiliation du contrat auto n° [numéro de contrat] suite à la vente du véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous informe que j'ai vendu le [date de la vente], à [heure de la vente], le véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation], assuré auprès de votre compagnie par le contrat n° [numéro de contrat].
Conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, les garanties de ce contrat sont suspendues de plein droit depuis le lendemain de la vente à zéro heure. Je vous notifie par la présente la résiliation du contrat, qui prendra effet à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous remercie de me rembourser la portion de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation, de mettre fin aux prélèvements et de m'adresser mon relevé d'information.
Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de cession.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie du certificat de cession du véhicule
Variante : transfert du contrat sur un nouveau véhicule
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Objet : Remplacement de véhicule – contrat auto n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
J'ai vendu le [date de la vente] le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation] assuré par le contrat n° [numéro de contrat], et j'ai acquis un nouveau véhicule [marque et modèle du nouveau véhicule], immatriculé [nouvelle immatriculation], mis en circulation le [date de première mise en circulation].
Je souhaite que mon contrat soit remis en vigueur pour ce nouveau véhicule à compter du [date de prise en charge souhaitée], avec les mêmes garanties [ou : avec les garanties suivantes : garanties souhaitées]. Je vous remercie de m'adresser l'avenant correspondant et l'attestation d'assurance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du certificat de cession et du certificat d'immatriculation du nouveau véhicule
Vente de la voiture : que devient l'assurance ?
L'article L121-11 du Code des assurances prévoit un mécanisme en trois temps en cas d'aliénation (vente, don) du véhicule :
- Suspension automatique des garanties le lendemain de la vente à zéro heure : dès ce moment, l'acheteur doit assurer lui-même le véhicule.
- Résiliation possible par vous ou par l'assureur, moyennant un préavis de 10 jours.
- Résiliation de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois après la vente si le contrat n'a été ni résilié ni remis en vigueur sur un autre véhicule.
Attendre six mois n'a pas d'intérêt : la prime n'est remboursée qu'à partir de la résiliation effective. Envoyez la lettre dès la vente conclue.
Les documents à réunir
- Le certificat de cession signé par le vendeur et l'acheteur, qui mentionne la date et l'heure de la vente.
- Le numéro d'enregistrement de la déclaration de cession, que vous obtenez en déclarant la vente en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours.
- Le numéro de contrat et l'immatriculation, qui figurent sur la carte verte ou l'avis d'échéance.
L'heure de la vente est importante : elle permet de dater précisément le transfert de responsabilité si un accident ou une infraction survient le jour même.
Remboursement de la prime et relevé d'information
L'assureur doit vous rembourser la part de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'est plus couvert. Si vous payez mensuellement, les prélèvements doivent cesser ; si vous avez payé l'année d'avance, un remboursement au prorata vous est dû.
Demandez systématiquement votre relevé d'information : il atteste de votre coefficient de bonus-malus et de vos sinistres. Votre bonus reste acquis et pourra être repris par un nouvel assureur, même si vous rachetez un véhicule plusieurs mois plus tard.
Cas particuliers
- Véhicule détruit ou volé : il ne s'agit pas d'une vente ; le contrat prend fin selon d'autres règles, voir la résiliation après destruction du véhicule.
- Moto ou scooter vendu : la règle est identique pour tous les véhicules terrestres à moteur, voir aussi l'assurance moto.
- Voiture vendue à un professionnel ou reprise par un concessionnaire : fournissez le certificat de cession remis par le professionnel ; la suspension joue de la même façon.
- Contrat de plus d'un an et véhicule conservé : si vous voulez seulement changer d'assureur, c'est la loi Hamon qui s'applique.
Questions fréquentes
Puis-je laisser l'acheteur rouler quelques jours sur mon assurance ?
Non. Les garanties sont suspendues le lendemain de la vente à zéro heure : l'acheteur n'est plus couvert par votre contrat. Il doit présenter sa propre attestation d'assurance avant de prendre la route. En cas d'accident, la responsabilité et les frais lui incombent.
L'assureur peut-il me facturer des frais pour cette résiliation ?
La loi ne prévoit pas de frais pour la résiliation consécutive à la vente, et vous ne devez la prime que jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Si l'assureur prélève des frais, demandez-lui par écrit la clause du contrat qui les autorise, puis saisissez le service réclamations et, au besoin, la Médiation de l'assurance.
J'ai vendu ma voiture il y a plus de six mois sans rien faire : que se passe-t-il ?
Le contrat est résilié de plein droit à l'expiration du délai de six mois de suspension. Si l'assureur a continué à prélever la prime, écrivez-lui en joignant le certificat de cession pour demander le remboursement des sommes perçues après la suspension.
Textes de référence
- Code des assurances, article L121-11 (aliénation du véhicule : suspension et résiliation)
- Code des assurances, article L113-14 (modes de notification de la résiliation)