Relance d'un acompte non versé
Le devis signé prévoit un acompte à la commande, mais le client ne l'a pas versé et la date de démarrage approche ? Tant que l'acompte n'est pas payé, vous n'êtes en principe pas tenu de commencer : c'est l'exception d'inexécution, qui permet de suspendre sa propre prestation lorsque l'autre partie n'exécute pas la sienne. Encore faut-il prévenir le client par écrit et fixer une date limite.
La relance d'un acompte non versé avant démarrage ci-dessous rappelle le montant, annonce le report du planning et laisse un délai. La variante constitue la dernière relance avant annulation de la commande, en visant la résolution du contrat.
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E-mail et courrier simple (recommandé avec accusé de réception pour la dernière relance)
Objet : Acompte non reçu – devis n° [numéro du devis] signé le [date de signature]
[Madame / Monsieur],
Vous avez accepté le [date de signature] notre devis n° [numéro du devis] portant sur [nature des travaux ou de la prestation], pour un montant total de [montant TTC] € TTC. Ce devis prévoit le versement d'un acompte de [pourcentage de l'acompte] %, soit [montant de l'acompte] €, à la commande.
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas reçu ce règlement à ce jour. Le démarrage [des travaux / de la prestation] est prévu le [date de démarrage prévue] : cet acompte nous est nécessaire pour [commander les matériaux / réserver les équipes / bloquer le créneau].
Nous vous remercions de procéder au versement avant le [date limite de paiement], par [virement sur notre compte IBAN IBAN de l'entreprise / chèque à l'ordre de Raison sociale], en indiquant la référence du devis.
À défaut de réception à cette date, nous serons contraints de reporter le démarrage à la première date disponible dans notre planning après encaissement de l'acompte, les délais annoncés dans le devis étant décalés d'autant.
Si ce retard résulte d'un oubli ou d'une difficulté, n'hésitez pas à nous contacter au [Téléphone] afin que nous trouvions une solution.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
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[Fonction]
Signature
Variante : dernière relance avant annulation de la commande
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[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de verser l'acompte – devis n° [numéro du devis]
[Madame / Monsieur],
Malgré notre relance du [date de la première relance], l'acompte de [montant de l'acompte] € prévu par le devis n° [numéro du devis] que vous avez signé le [date de signature] ne nous est toujours pas parvenu.
Nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de paiement dans ce délai, nous considérerons que vous n'entendez pas exécuter le contrat, et nous en prononcerons la résolution [en application de l'article numéro de l'article de nos conditions générales]. Nous nous réservons alors le droit de vous réclamer l'indemnisation du préjudice subi, notamment [les matériaux commandés spécifiquement pour votre chantier / le créneau bloqué].
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Acompte non versé : peut-on refuser de démarrer ?
Oui. Lorsque le contrat prévoit un paiement préalable, le prestataire peut suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que le client n'a pas payé, à condition que ce manquement soit suffisamment grave, ce qui est généralement le cas pour un acompte conditionnant le démarrage. La loi permet aussi de suspendre son exécution s'il est manifeste que l'autre partie ne s'exécutera pas, à condition de notifier cette suspension dans les meilleurs délais.
Informez toujours le client par écrit du report : un démarrage retardé sans explication pourrait vous être reproché comme un retard de votre part.
Acompte ou arrhes : une différence décisive
- Acompte : premier versement d'un prix définitivement convenu. Le contrat est ferme : ni le client ni le professionnel ne peuvent se dédire, et le client reste redevable du prix.
- Arrhes : somme qui permet à chacune des parties de revenir sur son engagement, le client en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
- Dans un contrat de vente ou de prestation conclu avec un consommateur, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
Vérifiez donc que votre devis ou vos conditions générales emploient bien le mot « acompte » : sinon, le client particulier pourrait renoncer en abandonnant simplement la somme prévue.
Annuler la commande après plusieurs relances
Si le client ne paie toujours pas, deux voies existent : appliquer la clause résolutoire de vos conditions générales si elle existe, ou notifier la résolution du contrat pour inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse précisant qu'à défaut d'exécution, vous serez en droit de résoudre le contrat. La variante ci-dessus remplit cette fonction.
La résolution permet de libérer le créneau et, le cas échéant, de demander réparation du préjudice subi (matériaux spécifiques commandés, perte de chance d'un autre chantier). En cas de litige, le client particulier peut saisir le médiateur de la consommation que vous devez désigner.
Prévenir les impayés d'acompte
- Indiquer clairement dans le devis : montant de l'acompte, date d'exigibilité, et mention que le planning ne sera confirmé qu'à réception.
- Adresser une facture d'acompte dès la signature : elle facilite le paiement et le suivi comptable.
- Relancer rapidement, dès le lendemain de la date prévue, puis appliquer le processus de relance des factures impayées.
- Pour les devis non signés, voir plutôt la relance d'un devis.
Questions fréquentes
Quel montant d'acompte peut-on demander ?
Le montant est librement fixé entre professionnels et, en règle générale, avec les particuliers, sauf réglementations sectorielles particulières qui plafonnent ou interdisent les versements anticipés. Un pourcentage raisonnable, justifié par les achats à engager, est mieux accepté et plus facile à défendre.
Le client peut-il annuler et récupérer son acompte ?
En principe non : l'acompte engage définitivement les deux parties. Le client qui annule reste redevable du prix, sous réserve d'un accord amiable ou d'un droit de rétractation légal, par exemple pour un contrat conclu à distance ou hors établissement dans le délai de 14 jours.
Faut-il émettre une facture pour un acompte ?
Entre professionnels, oui : un acompte encaissé avant la réalisation de l'opération donne lieu à l'émission d'une facture d'acompte. Avec un particulier, c'est vivement recommandé. La TVA sur les prestations de services est exigible à l'encaissement. La facture finale déduit ensuite les acomptes déjà facturés.
Textes de référence
- Code civil, articles 1219 et 1220 (exception d'inexécution)
- Code civil, articles 1224 à 1226 (résolution du contrat)
- Code civil, article 1590 (arrhes)
- Code de la consommation, article L214-1 (sommes versées d'avance qualifiées d'arrhes)