Contrat de vente avec paiement échelonné

Mis à jour le · Contrats & attestations

Vendre une voiture, des meubles, du matériel ou un instrument à un particulier qui paiera en plusieurs fois est possible, à condition de bien se protéger. Le risque pour le vendeur est simple : l'acheteur part avec le bien et cesse de payer. La clause de réserve de propriété, prévue par le Code civil, permet de rester propriétaire jusqu'au paiement intégral du prix ; elle doit être convenue par écrit, au plus tard au moment de la livraison.

Le modèle ci-dessous organise une vente entre particuliers avec échéancier et réserve de propriété. Une variante prévoit au contraire que le bien n'est remis qu'après le dernier paiement.

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[Ville], le [Date]

Objet : Contrat de vente avec paiement échelonné

Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « le vendeur »,
et [prénom et nom de l'acheteur], demeurant [adresse de l'acheteur], ci-après « l'acheteur ».

Article 1 – Bien vendu
[Description précise du bien : nature, marque, modèle, numéro de série ou d'immatriculation, état], que l'acheteur déclare avoir examiné.

Article 2 – Prix
Le prix est fixé à [prix total en chiffres] euros ([prix total en toutes lettres] euros), sans intérêts, payable comme suit : [montant du premier versement] euros ce jour, puis [nombre d'échéances] échéances mensuelles de [montant de l'échéance] euros, le [jour] de chaque mois, du [date de la première échéance] au [date de la dernière échéance], par virement sur le compte du vendeur.

Article 3 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété du bien est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur dès la remise du bien, qu'il doit assurer. Il s'interdit de le revendre, de le donner en gage ou de le prêter avant le paiement complet.

Article 4 – Défaut de paiement
À défaut de paiement d'une échéance quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, à son choix, exiger le paiement immédiat du solde ou mettre fin à la vente et reprendre le bien, les sommes déjà versées étant alors restituées sous déduction d'une indemnité d'utilisation de [montant] euros par mois de détention.

Article 5 – Remise
Le bien est remis à l'acheteur le [date de remise] à [lieu de remise].

Fait en deux exemplaires.

[Prénom Nom], le vendeur
Signature
[Prénom Nom de l'acheteur], l'acheteur
Signature

Annexe : échéancier détaillé

Variante : remise du bien après le dernier paiement

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Objet : Articles 3 et 5 – Remise différée

Article 3 – Le vendeur conserve le bien jusqu'au paiement intégral du prix. Il s'engage à ne pas le vendre à un tiers, à le conserver en bon état et à l'assurer jusqu'à sa remise.

Article 5 – Le bien est remis à l'acheteur dans les huit jours suivant l'encaissement de la dernière échéance. Si l'acheteur renonce à l'achat ou cesse ses paiements, les sommes versées lui sont restituées, déduction faite d'une somme de [montant de l'indemnité] euros en dédommagement de l'immobilisation du bien.

[Prénom Nom], le vendeur
Signature
[Prénom Nom de l'acheteur], l'acheteur
Signature

La clause de réserve de propriété : comment elle protège le vendeur

Sans clause, la propriété passe à l'acheteur dès l'accord sur la chose et le prix, même si le prix n'est pas payé : le vendeur n'a plus qu'une créance. Avec la réserve de propriété, le vendeur reste propriétaire jusqu'au dernier paiement. En cas d'impayé, il peut revendiquer le bien, et celui-ci ne peut pas être saisi par les créanciers de l'acheteur.

La clause doit être écrite et convenue au plus tard à la livraison. Elle est efficace pour un bien identifiable (numéro de série, immatriculation) ; elle l'est beaucoup moins pour des biens consommables ou mélangés à d'autres.

Véhicule vendu en plusieurs fois : attention à la carte grise

Pour une voiture, la déclaration de cession et la carte grise au nom de l'acheteur supposent en pratique le transfert de propriété. Tant que le prix n'est pas soldé, le plus prudent est la remise différée (variante) ou un prêt entre les parties formalisé séparément, avec reconnaissance de dette. Si vous remettez le véhicule avant, sachez que l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer à son nom sans certificat de cession, et que les amendes continueront de vous être adressées : voir Certificat de cession de véhicule.

Échéancier réaliste et preuves de paiement

  • Fixez un premier versement significatif, qui engage l'acheteur.
  • Préférez des échéances courtes (quelques mois) et un virement permanent programmé par l'acheteur.
  • Délivrez un reçu ou une quittance à chaque paiement en espèces, et une quittance pour solde au dernier versement.
  • Entre particuliers, un paiement échelonné sans intérêts n'est pas un crédit à la consommation soumis au Code de la consommation.

En cas d'impayé : les étapes

  1. Relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée : voir Mise en demeure de rembourser un prêt.
  2. Proposition d'un nouvel échéancier si l'acheteur est de bonne foi.
  3. À défaut, conciliation, puis injonction de payer ou action en revendication du bien devant le tribunal.
  4. Ne reprenez jamais le bien par la force ou à l'insu de l'acheteur : seul un accord ou une décision de justice le permet.

Questions fréquentes

Peut-on appliquer des intérêts entre particuliers ?

Oui, les parties peuvent convenir d'intérêts, dans la limite du taux de l'usure. En pratique, les ventes échelonnées entre particuliers se font souvent sans intérêts. Si vous en prévoyez, indiquez le taux et le montant total dû dans l'échéancier.

Le bien est détruit avant la fin des paiements : qui supporte la perte ?

Le modèle transfère les risques à l'acheteur dès la remise, même si la propriété est réservée : il doit continuer à payer et avait l'obligation d'assurer le bien. Sans clause, la question serait discutée. D'où l'importance de préciser le transfert des risques.

Le contrat doit-il être enregistré ?

Non, un contrat de vente mobilière entre particuliers n'a pas à être enregistré. Conservez un exemplaire signé et les preuves de chaque paiement. Pour un montant important, une signature devant témoin ou un acte chez un notaire renforce la preuve.

Textes de référence

  • Code civil, articles 2367 à 2372 (propriété retenue à titre de garantie)
  • Code civil, article 1583 (transfert de propriété dans la vente)