Contrat de vente de véhicule entre particuliers
Vendre sa voiture à un particulier passe obligatoirement par le certificat de cession officiel et la déclaration de la vente en ligne. Ces formalités ne disent pourtant rien de l'état du véhicule, du kilométrage garanti, des défauts signalés ou des modalités de paiement. Un contrat de vente de véhicule entre particuliers, signé en complément, fixe ces points et limite les litiges.
Le modèle ci-dessous convient pour une voiture, une moto ou un utilitaire léger vendu d'occasion entre particuliers. Il est rédigé en deux exemplaires, signé au moment de la remise du véhicule et du paiement.
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[Ville], le [Date]
Objet : Contrat de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers
Entre les soussignés :
[Prénom Nom], né(e) le [date de naissance du vendeur], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « le vendeur »,
et [Prénom Nom de l'acheteur], né(e) le [date de naissance de l'acheteur], demeurant [adresse de l'acheteur], ci-après « l'acheteur ».
Article 1 – Véhicule vendu
Marque et modèle : [marque et modèle]. Immatriculation : [numéro d'immatriculation]. Numéro d'identification (VIN) : [numéro VIN]. Date de première mise en circulation : [date de première immatriculation]. Kilométrage au compteur : [kilométrage] km, que le vendeur déclare [conforme au kilométrage réel / non garanti].
Article 2 – État du véhicule
Le vendeur déclare que le véhicule [n'a subi aucun accident ayant affecté la structure / a subi l'accident suivant : précisions] et signale les défauts connus suivants : [liste des défauts connus]. Le dernier contrôle technique, daté du [date du contrôle technique], est remis à l'acheteur. L'acheteur reconnaît avoir examiné et essayé le véhicule.
Article 3 – Prix et paiement
Le prix est fixé à [prix en chiffres] euros ([prix en lettres] euros), payé ce jour par [virement instantané / chèque de banque vérifié auprès de la banque émettrice]. Le transfert de propriété et la remise des clés interviennent à l'encaissement effectif du prix.
Article 4 – Documents remis
Le vendeur remet ce jour : le certificat d'immatriculation barré et signé, un exemplaire du certificat de cession, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le procès-verbal de contrôle technique, le code de cession, [nombre de clés] clés et [carnet d'entretien, factures].
Article 5 – Transfert des risques et formalités
À compter du [date et heure de la remise], l'acheteur a la garde du véhicule et répond des infractions et dommages. Le vendeur déclare la cession en ligne dans les quinze jours ; l'acheteur fait immatriculer le véhicule à son nom dans le délai d'un mois.
Article 6 – Garantie
Le véhicule est vendu dans l'état décrit ci-dessus. Le vendeur, non professionnel, reste tenu de la garantie des vices cachés dont il avait connaissance.
Fait en deux exemplaires originaux.
[Prénom Nom], le vendeur
Signature
[Prénom Nom de l'acheteur], l'acheteur
Signature
Certificat de cession et contrat de vente : quelle différence ?
Le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776) est obligatoire : il identifie le véhicule, le vendeur et l'acheteur, la date et l'heure de la vente. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les quinze jours ; il obtient un code de cession qu'il transmet à l'acheteur pour que celui-ci fasse établir la carte grise à son nom dans le délai d'un mois.
Le contrat de vente n'est pas obligatoire, mais il décrit ce que le certificat ignore : état, défauts signalés, kilométrage, accessoires, mode de paiement. En cas de litige, c'est ce document qui prouve ce que l'acheteur savait au moment de l'achat. Pour le détail des formalités officielles, voir le certificat de cession de véhicule.
Quels documents remettre à l'acheteur ?
- Le certificat d'immatriculation, barré avec la mention « Vendu le [date] à [heure] » et signé.
- Un exemplaire du certificat de cession signé par les deux parties.
- Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) de moins de 15 jours, téléchargeable gratuitement en ligne.
- Pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois si une contre-visite était exigée).
- Le code de cession obtenu après la déclaration en ligne.
Les factures d'entretien et le carnet ne sont pas obligatoires, mais ils rassurent l'acheteur et appuient le prix demandé.
Quelle garantie entre particuliers ?
La garantie légale de conformité de deux ans ne s'applique qu'aux ventes réalisées par un professionnel. Entre particuliers, l'acheteur dispose de la garantie des vices cachés : un défaut grave, antérieur à la vente, qu'il ne pouvait pas déceler et qui rend le véhicule impropre à l'usage ou en diminue fortement la valeur. Il doit agir dans les deux ans de la découverte du vice.
Un vendeur non professionnel peut stipuler qu'il ne garantit pas les vices cachés, mais cette clause ne le protège pas s'il connaissait le défaut. Décrire honnêtement les défauts connus dans le contrat est donc la meilleure protection : un défaut signalé n'est plus un vice caché.
Comment sécuriser le paiement ?
Les fraudes au faux chèque de banque sont fréquentes. Si l'acheteur paie par chèque de banque, appelez l'agence émettrice à partir d'un numéro trouvé par vous-même, jamais celui inscrit sur le chèque, et remettez le véhicule après confirmation. Le virement instantané, visible sur votre compte en quelques secondes, est plus sûr.
Le paiement en espèces entre particuliers n'est pas plafonné, mais au-delà de 1 500 € il doit être prouvé par écrit : établissez un reçu de paiement en espèces. Pour un paiement en plusieurs fois, prévoyez un contrat spécifique avec réserve de propriété, comme la vente avec paiement échelonné.
Erreurs fréquentes
- Ne pas déclarer la cession en ligne : les amendes et péages de l'acheteur continueront d'arriver chez vous.
- Laisser l'acheteur partir avec le véhicule avant l'encaissement effectif du prix.
- Garantir un kilométrage dont vous n'êtes pas sûr : un compteur trafiqué engage votre responsabilité, même si vous n'en êtes pas l'auteur.
- Oublier de résilier l'assurance : le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, puis peut être résilié ; informez votre assureur rapidement.
Questions fréquentes
Qui paie la carte grise lors d'une vente entre particuliers ?
L'acheteur. C'est lui qui demande le certificat d'immatriculation à son nom et paie les taxes régionales et nationales correspondantes. Le vendeur n'a rien à payer, mais il doit fournir le contrôle technique à ses frais s'il est exigé.
L'acheteur peut-il annuler la vente après la signature ?
Non. Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à une vente conclue en personne entre particuliers. La vente ne peut être remise en cause qu'en cas de vice caché, de dol (mensonge sur un élément déterminant) ou d'accord des deux parties.
Que faire si je reçois une amende après la vente ?
Si l'infraction est postérieure à la date et à l'heure de cession déclarées, contestez l'avis de contravention en joignant le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de votre déclaration en ligne. L'administration renverra l'avis au nouveau titulaire.
Textes de référence
- Code de la route, article R322-4 (déclaration de cession et remise du certificat d'immatriculation)
- Code civil, articles 1641 à 1649 (garantie des vices cachés)
- Formulaire cerfa n° 15776 (certificat de cession d'un véhicule d'occasion)