Certificat de cession de véhicule
Le certificat de cession est le formulaire officiel (cerfa n° 15776) qui constate la vente, le don ou la mise à la casse d'un véhicule d'occasion. Rempli en deux exemplaires et signé par le vendeur et l'acheteur, il prouve la date et l'heure du transfert de propriété : c'est ce qui vous dégage des amendes et de la responsabilité liées au véhicule après la vente. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne dans les 15 jours sur le site de l'ANTS.
Ce guide détaille chaque case du cerfa et les documents à remettre à l'acheteur. Le modèle ci-dessous est un reçu de vente, à signer en complément, qui constate le paiement et la remise des clés et papiers ; une variante est adaptée au don du véhicule.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Ville], le [Date]
Objet : Reçu de paiement et de remise d'un véhicule d'occasion
Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], vendeur, déclare avoir vendu ce jour, à [heure de la vente], à [prénom et nom de l'acheteur], demeurant [adresse de l'acheteur], le véhicule [marque et modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation], numéro d'identification (VIN) [numéro VIN], affichant [kilométrage] km au compteur.
Je reconnais avoir reçu la somme de [prix en chiffres] euros ([prix en toutes lettres] euros) en paiement intégral du prix, par [virement instantané / chèque de banque n° numéro du chèque / autre mode de paiement].
J'ai remis à l'acheteur : [nombre de clés] clés, le certificat d'immatriculation barré portant la mention « Vendu le date et heure », un exemplaire du certificat de cession cerfa n° 15776 signé des deux parties, le procès-verbal de contrôle technique du [date du contrôle technique], le certificat de situation administrative du [date du certificat de situation] et le code de cession délivré par l'ANTS.
L'acheteur reconnaît avoir pris possession du véhicule dans l'état où il se trouve, après l'avoir examiné et essayé. [Défauts signalés : liste des défauts connus.]
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le vendeur
Signature
[Prénom Nom de l'acheteur], l'acheteur
Signature
Variante : attestation de don d'un véhicule
Remplir les champs
[Ville], le [Date]
Objet : Attestation de cession gratuite d'un véhicule
Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], déclare céder gratuitement ce jour, à [heure de la cession], à [prénom et nom du bénéficiaire], demeurant [adresse du bénéficiaire], le véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation], affichant [kilométrage] km.
Le certificat de cession cerfa n° 15776 a été rempli en cochant la case « cession à titre gratuit ». J'ai remis au bénéficiaire les clés, le certificat d'immatriculation barré, le contrôle technique, le certificat de situation administrative et le code de cession.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le cédant
Signature
[Prénom Nom du bénéficiaire], le bénéficiaire
Signature
Comment remplir le certificat de cession cerfa 15776 ?
- Véhicule : numéro d'immatriculation, numéro VIN (case E de la carte grise), date de première immatriculation, marque, type, genre national et kilométrage, tels qu'ils figurent sur le certificat d'immatriculation.
- Ancien propriétaire : identité et adresse exactement comme sur la carte grise ; en cas de copropriétaires, chacun signe.
- Nature de la cession : vente, cession à titre gratuit, ou cession à un professionnel pour destruction.
- Date et heure de la cession : elles fixent le moment où les infractions cessent de vous être imputées.
- Nouveau propriétaire : identité, date et lieu de naissance, adresse complète.
- Signatures des deux parties sur chacun des deux exemplaires, chacun en conservant un.
Le formulaire se télécharge sur service-public.fr ; il peut aussi être rempli directement en ligne lors de la déclaration de cession.
Déclarer la vente en ligne dans les 15 jours
Le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente. Il obtient alors un code de cession, à transmettre à l'acheteur, qui lui permettra d'immatriculer le véhicule à son nom, ainsi qu'un accusé d'enregistrement de la déclaration. Tant que cette déclaration n'est pas faite, les avis de contravention continuent d'arriver à votre adresse.
L'acheteur dispose pour sa part d'un mois pour faire établir le certificat d'immatriculation à son nom. Pendant ce délai, il peut circuler avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise, rempli et signé par le vendeur.
Les documents à remettre à l'acheteur
- Le certificat d'immatriculation barré, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date, de l'heure et de votre signature.
- Un exemplaire du certificat de cession signé.
- Pour un véhicule de plus de quatre ans, le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois (deux mois en cas de contre-visite).
- Le certificat de situation administrative, qui atteste l'absence de gage et d'opposition, daté de moins de 15 jours, téléchargeable gratuitement sur le site du ministère de l'Intérieur.
- Le code de cession obtenu après la déclaration en ligne.
Pour le contrat de vente complet entre particuliers, avec clause sur l'état du véhicule, voir Contrat de vente de véhicule entre particuliers.
Paiement : se protéger contre la fraude
Ne remettez les clés et les papiers qu'une fois le paiement définitivement encaissé. Le chèque de banque falsifié est une escroquerie courante : vérifiez-le en appelant l'agence émettrice à partir d'un numéro trouvé par vous-même, pas celui imprimé sur le chèque. Le virement instantané, crédité en quelques secondes, est une solution sûre. Au-delà de 1 500 euros, un paiement en espèces entre particuliers reste possible, mais il est peu traçable : préférez un paiement bancaire.
Questions fréquentes
J'ai oublié de déclarer la cession : que risque-je ?
Vous restez considéré comme titulaire du véhicule : les amendes relevées par radar et les forfaits post-stationnement vous sont adressés. Faites la déclaration dès que possible avec l'exemplaire du certificat de cession, puis contestez les avis reçus pour des faits postérieurs à la date et à l'heure de la vente.
L'acheteur ne fait pas la carte grise à son nom : suis-je responsable ?
Si vous avez déclaré la cession, les infractions postérieures ne vous sont plus imputées : présentez l'accusé d'enregistrement et le certificat de cession pour les contester. Le défaut d'immatriculation dans le délai d'un mois est une infraction reprochée à l'acheteur, pas au vendeur.
Faut-il un certificat de cession pour donner sa voiture à un proche ?
Oui, la procédure est identique pour une cession gratuite : cerfa rempli en cochant la case correspondante, déclaration en ligne sous 15 jours, remise des documents. Le proche fait ensuite immatriculer le véhicule à son nom, en payant la taxe régionale selon le barème de sa région.
Textes de référence
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Code de la route, article R322-4 (déclaration de cession du véhicule)