Mise en demeure de rembourser un prêt
Vous avez prêté de l'argent à un proche et les remboursements ne viennent pas ? Avant toute action en justice, la mise en demeure est l'étape clé : c'est une lettre qui somme le débiteur de payer dans un délai précis. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal, prouve que vous avez tenté un règlement amiable et prépare la procédure d'injonction de payer ou la saisine du conciliateur de justice.
Le modèle ci-dessous vise un prêt entre particuliers échu et impayé. Une variante propose, dans la même lettre, un échéancier pour sortir du blocage.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de rembourser la somme de [montant dû] euros
[Madame / Monsieur],
Le [date du prêt], je vous ai prêté la somme de [montant du prêt] euros, comme en atteste [la reconnaissance de dette signée le date / le contrat de prêt du date / le virement du date]. Vous vous étiez engagé(e) à me rembourser [en totalité au plus tard le date d'échéance / par mensualités de montant euros].
À ce jour, et malgré mes relances du [dates des relances], vous ne m'avez remboursé que [montant déjà remboursé] euros. Il reste donc dû la somme de [montant dû] euros.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler cette somme dans un délai de [délai accordé, par exemple quinze jours] à compter de la réception de ce courrier, par [virement sur le compte dont je vous joins les coordonnées / chèque].
À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente, après tentative de conciliation si nécessaire, afin d'obtenir le paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la reconnaissance de dette ou du contrat de prêt, relevé d'identité bancaire
Variante : mise en demeure avec proposition d'échéancier
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure et proposition d'échéancier – prêt du [date du prêt]
[Madame / Monsieur],
Vous restez me devoir la somme de [montant dû] euros au titre du prêt consenti le [date du prêt], dont l'échéance était fixée au [date d'échéance].
Je vous mets en demeure de régulariser cette situation. Pour tenir compte de vos difficultés, j'accepte que ce solde soit remboursé en [nombre de mensualités] mensualités de [montant mensuel] euros, la première au plus tard le [date de la première échéance]. Je vous remercie de me retourner signé l'échéancier joint dans un délai de quinze jours.
À défaut d'accord ou en cas d'incident sur une seule échéance, la totalité du solde deviendra exigible et j'engagerai une procédure de recouvrement.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : projet d'échéancier
À quoi sert la mise en demeure ?
- Elle constate officiellement le retard et fixe un dernier délai de paiement.
- Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal sur la somme due, à compter de sa réception.
- Elle démontre au juge votre démarche amiable préalable.
- Elle permet, en cas de silence, d'engager une procédure d'injonction de payer ou une action au fond.
La lettre doit contenir une interpellation suffisante : montant exact, fondement de la dette, délai et conséquences en cas de non-paiement. Une simple relance amicale ne suffit pas.
Prouver le prêt : les pièces à réunir
C'est au prêteur de prouver qu'il a remis les fonds à titre de prêt, et pas de don. La reconnaissance de dette signée par l'emprunteur est la preuve la plus solide. À défaut d'écrit, conservez tout ce qui montre l'obligation de rembourser : SMS ou e-mails évoquant le remboursement, virements partiels du débiteur, témoignages.
Le virement seul prouve la remise des fonds, mais pas l'obligation de rembourser : le débiteur pourrait soutenir qu'il s'agissait d'un cadeau.
Sans réponse : conciliateur, injonction de payer, tribunal
- Pour une somme jusqu'à 5 000 euros, une tentative de règlement amiable (conciliateur de justice, médiation ou procédure participative) est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal ; le conciliateur de justice est gratuit : voir Saisine du conciliateur de justice.
- La requête en injonction de payer permet d'obtenir rapidement une ordonnance, sans audience, si la créance est certaine, liquide et exigible, ce qui suppose un écrit solide : voir Requête en injonction de payer.
- À défaut, une action en paiement devant le tribunal judiciaire (chambre de proximité ou juge des contentieux de la protection selon les cas).
Une fois un titre exécutoire obtenu, un commissaire de justice peut procéder aux mesures de recouvrement forcé.
Attention au délai de prescription
L'action en remboursement d'un prêt entre particuliers se prescrit par cinq ans à compter du jour où le prêteur pouvait agir, c'est-à-dire de chaque échéance impayée ou de la date de remboursement prévue. Une mise en demeure n'interrompt pas la prescription ; une reconnaissance de la dette par le débiteur (un paiement partiel, un courrier) ou une demande en justice l'interrompent.
Questions fréquentes
Faut-il passer par un commissaire de justice pour la mise en demeure ?
Non, la lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Un commissaire de justice peut délivrer une sommation de payer, plus solennelle et parfois plus dissuasive, mais elle a un coût. Elle est utile si le débiteur refuse systématiquement les recommandés.
Que faire si le débiteur ne retire pas le recommandé ?
Conservez l'enveloppe revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » : elle montre que vous avez tenté de le joindre. Doublez l'envoi par une lettre simple ou un e-mail, puis poursuivez la procédure ; le juge appréciera la situation.
Puis-je réclamer des intérêts si le prêt était sans intérêt ?
Oui, mais seulement les intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ils compensent le retard de paiement et ne transforment pas le prêt gratuit en prêt rémunéré. Le taux légal est fixé chaque semestre et publié au Journal officiel.
Textes de référence
- Code civil, article 1344 (mise en demeure du débiteur)
- Code civil, article 1344-1 (intérêts moratoires au taux légal)
- Code civil, article 2224 (prescription de cinq ans)
- Code de procédure civile, article 750-1 (tentative préalable de règlement amiable)