Lettre de signalement de harcèlement moral
Signaler par écrit un harcèlement moral à votre employeur produit deux effets : il est officiellement informé, et donc tenu d'agir au titre de son obligation de sécurité (enquête, mesures de protection, sanction de l'auteur), et vous disposez d'une trace datée qui pourra servir devant le conseil de prud'hommes ou en cas de plainte pénale. La lettre doit décrire des faits précis et datés, sans interprétation excessive ni insulte.
Le modèle ci-dessous s'adresse à l'employeur (direction ou ressources humaines) dans le secteur privé. Une variante permet d'alerter les représentants du personnel au CSE.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du dirigeant ou du DRH]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Signalement de faits de harcèlement moral
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] au poste de [intitulé du poste], je vous informe par la présente que je subis depuis [date ou période] des agissements répétés de la part de [nom et fonction de la personne], qui dégradent mes conditions de travail et affectent ma santé.
Ces agissements sont notamment les suivants :
– le [date] : [fait précis, par exemple : reproches humiliants formulés devant l'équipe lors de la réunion hebdomadaire] ;
– le [date] : [fait précis, par exemple : retrait sans explication de mes dossiers principaux] ;
– depuis le [date] : [fait précis, par exemple : exclusion des réunions et des échanges d'information nécessaires à mon travail] ;
– le [date] : [fait précis, par exemple : e-mail dénigrant adressé à des collègues, dont je tiens une copie à votre disposition].
Ces faits ont eu lieu [en présence de nom des témoins éventuels].
Cette situation a des conséquences sur ma santé : [conséquences : troubles du sommeil, arrêt de travail du date au date, consultation du médecin du travail le date].
En application de votre obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral, je vous demande de faire cesser ces agissements, de diligenter une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour me protéger dans l'attente de ses conclusions. Je vous remercie de me faire part par écrit des suites que vous entendez donner à ce signalement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copies des e-mails et documents cités, [attestations de témoins]
Variante : information des représentants du personnel (CSE)
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[Prénom Nom]
[Poste et service]
[Téléphone]
[E-mail]
Comité social et économique de [Nom de l'entreprise]
À l'attention de [nom du ou de la membre élu(e)]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou e-mail avec accusé de lecture
Objet : Signalement de harcèlement moral – demande d'intervention
Madame, Monsieur,
Je souhaite porter à votre connaissance des faits répétés que je subis depuis [période] de la part de [nom et fonction], et dont j'ai informé la direction par courrier du [date] [ou : que je n'ai pas encore signalés à la direction].
Ces faits sont décrits dans le document joint, avec leurs dates et les témoins éventuels. Ils ont des répercussions sur ma santé et sur mes conditions de travail.
Je vous demande de bien vouloir m'accompagner dans mes démarches et, si vous l'estimez justifié, d'exercer votre droit d'alerte auprès de l'employeur.
Je vous remercie de votre soutien et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Le Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'intention de nuire n'est pas nécessaire : c'est l'effet des agissements qui compte.
Un conflit ponctuel, une critique du travail formulée correctement ou une décision d'organisation isolée ne constituent pas, à eux seuls, un harcèlement. Ce sont la répétition et la dégradation qui caractérisent la situation.
Comment rédiger et envoyer le signalement
- Listez les faits par ordre chronologique, avec dates, lieux, propos exacts et témoins.
- Rassemblez les preuves : e-mails, messages, plannings, attestations de collègues, certificats médicaux.
- Adressez la lettre à la direction ou aux RH, pas à la personne mise en cause.
- Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la contre décharge datée.
- Gardez une copie de tout, y compris hors de l'ordinateur professionnel.
Consultez aussi le médecin du travail, qui peut constater l'effet de la situation sur votre santé et proposer des mesures : voyez la demande de visite médicale.
Quelle protection pour le salarié qui signale ?
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, ni pour avoir témoigné ou relaté de tels agissements, sauf mauvaise foi (accusation que l'on sait fausse). Un licenciement prononcé en représailles est nul.
En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement ; il revient ensuite à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Que faire si l'employeur ne réagit pas ?
- Relancez par écrit et sollicitez les représentants du personnel (CSE), qui disposent d'un droit d'alerte.
- Saisissez l'inspection du travail : voyez la lettre de saisine de l'inspection du travail.
- Demandez une médiation, prévue par le Code du travail, si les deux parties l'acceptent.
- Saisissez le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation, avec l'aide d'un avocat ou d'un défenseur syndical.
- Portez plainte : le harcèlement moral est aussi un délit pénal.
Si la situation rend la poursuite du contrat impossible, ne démissionnez pas sans conseil : la prise d'acte ou la résiliation judiciaire peuvent être plus protectrices.
Questions fréquentes
Faut-il avoir des témoins pour signaler un harcèlement moral ?
Non. Des témoignages renforcent le dossier, mais d'autres éléments peuvent suffire : e-mails, messages, changements d'attribution de tâches, certificats médicaux, arrêt de travail, alertes antérieures. C'est l'ensemble des faits qui est apprécié. Notez chaque événement le jour même, dans un carnet daté.
Peut-on enregistrer son harceleur à son insu ?
Un enregistrement clandestin a longtemps été écarté comme preuve déloyale devant le juge civil. La Cour de cassation admet désormais qu'une preuve obtenue de manière déloyale peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée. Le sujet reste délicat : demandez conseil à un avocat avant d'utiliser ce type de preuve.
L'employeur peut-il me changer de poste après mon signalement ?
L'employeur peut prendre des mesures de protection provisoires, par exemple éviter tout contact avec la personne mise en cause. Ces mesures ne doivent pas vous pénaliser : une mutation imposée, une baisse de responsabilités ou de salaire en réponse au signalement peuvent être considérées comme des représailles.
Quelle différence avec le harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel repose sur des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, et peut être constitué par un acte unique de pression grave. Les démarches et les interlocuteurs diffèrent en partie : utilisez alors la lettre de signalement de harcèlement sexuel.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1152-1 à L1152-6 (harcèlement moral)
- Code du travail, article L1154-1 (aménagement de la charge de la preuve)
- Code du travail, article L4121-1 (obligation de sécurité de l'employeur)
- Code pénal, article 222-33-2 (délit de harcèlement moral)