Lettre de signalement de harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est interdit par le Code du travail et puni par le Code pénal. Dès qu'il en est informé, l'employeur doit agir : enquête, mesures de protection, sanction de l'auteur. Un signalement écrit, qui décrit des faits précis et datés, déclenche cette obligation et vous protège : aucune sanction ni aucun licenciement ne peut être prononcé pour avoir subi, refusé ou dénoncé de bonne foi un harcèlement sexuel.
Le modèle ci-dessous s'adresse à l'employeur (direction ou RH). Une variante permet de saisir le référent en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du dirigeant ou du DRH]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Signalement de faits de harcèlement sexuel
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] au poste de [intitulé du poste], je vous informe par la présente que je subis depuis [date ou période] des propos et comportements à connotation sexuelle de la part de [nom et fonction de la personne].
Les faits sont notamment les suivants :
– le [date], [lieu] : [description factuelle des propos ou gestes, en citant les mots exacts si possible] ;
– le [date] : [description : messages à caractère sexuel envoyés sur mon téléphone, dont je conserve les captures] ;
– le [date] : [description : insistance pour un rendez-vous personnel malgré mes refus répétés, en laissant entendre un lien avec mon évaluation].
[Témoins éventuels : nom des personnes présentes.]
Ces agissements portent atteinte à ma dignité et créent pour moi une situation intimidante et offensante. Ils ont des conséquences sur ma santé et mon travail : [conséquences].
En application de vos obligations de prévention et de sécurité, je vous demande de faire cesser immédiatement ces agissements, de diligenter une enquête et de prendre des mesures pour me protéger, sans que ces mesures ne me pénalisent. Je vous remercie de m'informer par écrit des suites données à ce signalement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [captures de messages, attestations, certificat médical]
Variante : saisine du référent harcèlement sexuel
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[Prénom Nom]
[Poste et service]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du référent]
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
[Ville], le [Date]
Remise en main propre ou e-mail confidentiel
Objet : Signalement confidentiel – harcèlement sexuel
Madame, Monsieur,
Je souhaite vous signaler des faits de harcèlement sexuel dont je suis victime depuis [période] de la part de [nom et fonction]. Le détail des faits, avec leurs dates, figure dans le document joint.
Je vous demande de m'accompagner et de m'orienter dans mes démarches, notamment auprès de la direction, du médecin du travail et des autorités compétentes. Je souhaite que ce signalement soit traité avec la plus grande confidentialité.
Je vous remercie de votre écoute et vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Définition légale du harcèlement sexuel au travail
- Des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante.
- Ces propos ou comportements peuvent être imposés par plusieurs personnes, de manière concertée ou même sans concertation, chacune n'ayant pas agi de façon répétée.
- Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l'auteur ou d'un tiers.
Les agissements sexistes (liés au sexe d'une personne, portant atteinte à sa dignité) sont également interdits, même s'ils ne sont pas à connotation sexuelle. Des gestes non consentis à caractère sexuel peuvent en outre constituer une agression sexuelle, infraction plus grave.
Vers qui se tourner dans l'entreprise ?
- La direction ou les RH, tenues d'agir dès qu'elles sont informées.
- Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres ; dans les entreprises d'au moins 250 salariés, l'employeur désigne aussi un référent.
- Le médecin du travail, qui peut constater l'atteinte à la santé et proposer des mesures.
- Les représentants du personnel, qui disposent d'un droit d'alerte.
Les coordonnées des référents, de l'inspection du travail, du médecin du travail et du Défenseur des droits doivent être affichées dans l'entreprise.
Recours extérieurs et plainte pénale
Vous pouvez saisir l'inspection du travail (voyez la saisine de l'inspection du travail), le Défenseur des droits, et porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Le harcèlement sexuel est un délit ; le délai de prescription de l'action publique pour les délits est de six ans à compter des faits.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi pour obtenir réparation, l'annulation d'une sanction ou d'un licenciement lié aux faits. Comme pour le harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement et l'employeur doit prouver que ses décisions sont étrangères à tout harcèlement. Des associations spécialisées et le 3919 peuvent aussi vous accompagner.
Rassembler les preuves
- Noter chaque fait le jour même : date, heure, lieu, propos exacts, témoins.
- Conserver messages, e-mails, captures d'écran, sur un support personnel.
- Demander des attestations écrites aux témoins.
- Consulter un médecin et conserver les certificats.
Si les faits relèvent plutôt de pressions répétées sans connotation sexuelle, voyez le signalement de harcèlement moral.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il me muter après mon signalement ?
L'employeur doit protéger la victime, en priorité en éloignant l'auteur présumé, pas en pénalisant la personne qui signale. Une mutation, un changement d'horaires défavorable ou une mise à l'écart imposés en réaction au signalement peuvent constituer des mesures de représailles contestables devant le juge.
Un seul fait peut-il suffire ?
Oui, lorsqu'il s'agit d'une pression grave exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle : la loi l'assimile au harcèlement sexuel même sans répétition. Pour les autres propos ou comportements, la répétition est en principe nécessaire, mais un fait unique peut constituer un agissement sexiste ou une autre infraction.
Le harcèlement par un client ou un fournisseur est-il concerné ?
Oui : l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur couvre aussi les agissements de tiers en lien avec le travail. Signalez les faits à votre employeur, qui doit prendre des mesures pour vous protéger, par exemple en changeant d'interlocuteur ou en intervenant auprès du client.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1153-1 à L1153-6 (harcèlement sexuel)
- Code du travail, article L1142-2-1 (agissements sexistes)
- Code du travail, article L1154-1 (charge de la preuve)
- Code pénal, article 222-33 (délit de harcèlement sexuel)