Lettre d'information d'accident du travail à l'employeur
Victime d'un accident du travail ou d'un accident de trajet, vous devez informer votre employeur dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. C'est ensuite à l'employeur de déclarer l'accident à l'Assurance maladie dans les 48 heures. Si vous n'avez pas pu prévenir sur place, un courrier recommandé permet de prouver la date de votre information.
Le modèle ci-dessous informe l'employeur et lui demande la feuille d'accident. Il concerne les salariés du secteur privé relevant du régime général.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Numéro de sécurité sociale : [numéro de sécurité sociale]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'un appel ou d'un e-mail
Objet : Information d'un accident [du travail / de trajet] survenu le [date de l'accident]
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir été victime d'un accident [du travail / de trajet] le [date de l'accident] à [heure], [lieu précis : à l'atelier de conditionnement, sur le parking de l'entreprise, sur le trajet entre mon domicile et mon lieu de travail, à l'angle de rue].
Circonstances : [description factuelle : en descendant l'escalier de service, j'ai glissé sur une marche mouillée et suis tombé(e) sur le dos / en déplaçant un carton de nombre kg, j'ai ressenti une vive douleur lombaire]. Nature des lésions : [description : douleur au poignet droit, plaie à la main gauche]. [Témoin(s) : nom et coordonnées.] [Premiers soins : infirmerie, pompiers, urgences de l'hôpital nom.]
[Un certificat médical initial m'a été délivré le date par le docteur nom, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au date / des soins sans arrêt de travail.] Je vous adresse [ci-joint / par envoi séparé] le volet destiné à l'employeur.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la déclaration de cet accident auprès de ma caisse d'Assurance maladie dans le délai légal et de me remettre la feuille d'accident du travail, qui me permettra de bénéficier de la prise en charge de mes soins.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : volet employeur de l'arrêt de travail, [coordonnées des témoins]
Accident du travail ou accident de trajet ?
Est un accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pendant le temps et sur le lieu de travail, y compris en mission. Il est présumé d'origine professionnelle : c'est à la caisse ou à l'employeur de prouver le contraire. L'accident de trajet survient sur le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où vous prenez habituellement vos repas, sans détour pour un motif personnel (sauf nécessités de la vie courante, comme déposer un enfant ou faire un covoiturage régulier).
Les deux ouvrent droit à une prise en charge au titre des risques professionnels, avec des règles proches pour les indemnités, mais l'accident de trajet n'entraîne pas les mêmes conséquences pour l'employeur (protection contre le licenciement, cotisations).
Les délais à respecter
- Salarié : informer l'employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.
- Employeur : déclarer l'accident à la caisse dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où il en a eu connaissance, même s'il a des doutes ; il peut émettre des réserves motivées.
- Médecin : établir un certificat médical initial décrivant les lésions ; vous transmettez les volets à la caisse et à l'employeur.
- Défaillance de l'employeur : vous pouvez déclarer vous-même l'accident à la caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Vos droits après un accident du travail
- Soins pris en charge sans avance de frais sur présentation de la feuille d'accident remise par l'employeur.
- Indemnités journalières versées sans délai de carence par la caisse, à un taux plus favorable qu'en maladie ordinaire, souvent complétées par l'employeur.
- Protection contre le licenciement pendant la suspension du contrat (accident du travail, hors trajet), sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
- Visite de reprise obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours : voyez la demande de visite de reprise.
Si l'employeur conteste ou ne déclare pas
L'employeur n'a pas le pouvoir de refuser de déclarer : seule la caisse décide du caractère professionnel. S'il ne déclare pas, faites-le vous-même auprès de votre caisse et conservez vos preuves (témoins, certificat médical, courrier d'information). Si la caisse refuse la prise en charge, vous pouvez saisir la commission de recours amiable dans le délai indiqué dans la notification, puis le tribunal judiciaire (pôle social). Si l'accident révèle un danger persistant, pensez au droit de retrait et à l'inspection du travail.
Questions fréquentes
Faut-il un arrêt de travail pour déclarer un accident du travail ?
Non. Même sans arrêt, un accident doit être signalé à l'employeur, qui le déclare ou l'inscrit, selon les cas, au registre des accidents bénins s'il en tient un. Une blessure qui paraît légère peut s'aggraver : la déclaration protège vos droits pour les soins et une éventuelle rechute.
Que faire si j'ai été hospitalisé et n'ai pas pu prévenir ?
Le délai de 24 heures ne s'applique pas en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime. Prévenez l'employeur dès que possible, par un proche si nécessaire, puis confirmez par écrit en expliquant les circonstances. Conservez les justificatifs d'hospitalisation.
Un malaise au travail est-il un accident du travail ?
Un malaise survenu au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité : il est en principe pris en charge comme accident du travail, sauf si la caisse ou l'employeur prouve qu'il a une cause totalement étrangère au travail. Déclarez-le comme tout accident.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, article L411-1 (définition de l'accident du travail)
- Code de la sécurité sociale, article L411-2 (accident de trajet)
- Code de la sécurité sociale, articles L441-1, L441-2 et R441-2 (information de l'employeur et déclaration)
- Code du travail, article L1226-9 (protection contre le licenciement)