Lettre de demande de retour à temps plein
Un salarié à temps partiel qui souhaite reprendre un emploi à temps complet bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein relevant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent dans l'entreprise. L'employeur doit l'informer des postes disponibles. En revanche, il n'est pas obligé de créer un poste : si aucun emploi à temps plein n'est disponible, la priorité ne peut pas s'exercer.
Le modèle principal convient à un salarié embauché à temps partiel ou passé à temps partiel par avenant. Une variante vise le retour à temps plein après un congé parental à temps partiel.
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de retour à temps plein
Madame, Monsieur,
J'occupe depuis le [date] le poste de [intitulé du poste] à temps partiel, à raison de [nombre] heures par semaine, [dans le cadre de mon contrat initial / en application de l'avenant du date].
Je souhaite désormais reprendre une activité à temps complet, sur mon poste actuel si l'organisation du service le permet, ou sur tout emploi à temps plein relevant de ma catégorie professionnelle ou équivalent. Je souhaiterais que ce changement intervienne à compter du [date souhaitée] ou dès qu'un poste compatible sera disponible.
Conformément à l'article L3123-3 du Code du travail, je vous remercie de bien vouloir me faire bénéficier de la priorité d'attribution prévue pour les salariés à temps partiel et de me communiquer la liste des emplois à temps plein disponibles correspondants.
Je reste à votre disposition pour en discuter lors d'un entretien.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
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Variante : fin d'un congé parental à temps partiel
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Reprise à temps plein à l'issue de mon congé parental à temps partiel
Madame, Monsieur,
Je bénéficie depuis le [date] d'une réduction de mon temps de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation, qui prendra fin le [date de fin].
Je vous informe que je reprendrai mon activité à temps complet à compter du [date de reprise], sur mon précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, comme le prévoit le Code du travail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
La priorité d'emploi des salariés à temps partiel
Le Code du travail accorde aux salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures par semaine, ou un emploi à temps complet, une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur doit porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
Cette priorité ne signifie pas un droit automatique à un temps plein : elle joue lorsqu'un poste se libère ou se crée. L'employeur qui recrute à l'extérieur sur un poste à temps plein correspondant, sans le proposer au salarié prioritaire, s'expose à devoir l'indemniser.
Temps partiel choisi, imposé ou lié à un congé : trois situations
- Temps partiel prévu au contrat ou choisi par avenant : vous pouvez demander le retour, l'employeur applique la priorité mais n'est pas tenu d'accepter si aucun poste n'est disponible.
- Temps partiel pour congé parental d'éducation : à l'issue du congé, vous retrouvez de droit votre précédent emploi ou un emploi similaire à temps plein.
- Temps partiel thérapeutique : il prend fin selon les prescriptions médicales et l'avis du médecin du travail ; voyez la demande de temps partiel thérapeutique.
Un accord collectif peut prévoir des règles plus favorables, par exemple un temps partiel accordé pour une durée déterminée avec retour automatique à temps plein.
Formaliser le retour à temps plein
Le passage à temps plein modifie la durée du travail, élément essentiel du contrat : il doit être formalisé par un avenant précisant la date d'effet, la nouvelle durée, la rémunération et, le cas échéant, le nouveau poste. Vérifiez sur les bulletins suivants la prise en compte du nouveau salaire.
Si vous effectuez régulièrement de nombreuses heures complémentaires, votre horaire réel peut aussi justifier une révision : dans certains cas, la durée contractuelle peut être modifiée lorsque l'horaire réellement accompli dépasse durablement l'horaire prévu. Voyez la réclamation d'heures supplémentaires pour faire valoir vos heures.
Que faire si l'employeur ne répond pas ?
Relancez par écrit, puis consultez régulièrement les offres internes : postulez sur tout poste à temps plein correspondant en rappelant votre priorité, avec la lettre de candidature à un poste interne. Les représentants du personnel peuvent appuyer votre demande. En cas de recrutement externe sur un poste qui aurait dû vous être proposé, conservez l'annonce et consultez un conseil.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser le retour à temps plein ?
Oui, s'il n'existe pas d'emploi à temps plein disponible correspondant à votre catégorie. Il n'a pas à créer de poste. En revanche, il doit vous informer des postes disponibles et vous les proposer en priorité, et il ne peut pas refuser le retour à temps plein à l'issue d'un congé parental à temps partiel.
Le retour à temps plein peut-il se faire sur un autre poste ?
Oui : la priorité porte sur un emploi de votre catégorie professionnelle ou un emploi équivalent. Si l'on vous propose un poste différent, vérifiez qu'il correspond à votre qualification et à votre rémunération horaire, et formalisez le changement par un avenant.
Combien de temps à l'avance faire la demande ?
Aucun délai légal n'est fixé pour un temps partiel choisi. Anticipez de quelques mois pour laisser à l'employeur le temps d'organiser le service ou de repérer un poste. Pour le congé parental, respectez les délais de prévenance prévus pour la fin ou la modification du congé.
Textes de référence
- Code du travail, article L3123-3 (priorité d'attribution d'un emploi à temps complet)
- Code du travail, article L1225-55 (retour à l'issue du congé parental d'éducation)