Lettre de demande de congé parental d'éducation
Le congé parental d'éducation permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant d'interrompre son activité ou de passer à temps partiel pour s'en occuper. C'est un droit : l'employeur ne peut pas le refuser, mais il doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, dans des délais précis.
Le modèle ci-dessous couvre la demande initiale, à temps plein ou à temps partiel. Une variante sert à prolonger le congé ou à en changer la forme. Il s'applique aux salariés du secteur privé, père ou mère, y compris en cas d'adoption.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de congé parental d'éducation
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je vous informe de mon souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation à la suite de [la naissance / l'arrivée au foyer] de mon enfant, [prénom de l'enfant], le [date de naissance ou d'arrivée].
Je souhaite [cesser totalement mon activité / réduire mon temps de travail à heures hebdomadaires] à compter du [date de début du congé], pour une durée de [durée, un an maximum], soit jusqu'au [date de fin du congé].
[En cas de temps partiel : je vous propose la répartition suivante de mes horaires : répartition souhaitée, que je suis prêt(e) à ajuster avec vous en fonction des besoins du service.]
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ce congé et vous prie de trouver ci-joint une copie de l'acte de naissance de mon enfant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de l'acte de naissance ou du jugement d'adoption
Variante : prolongation ou changement de forme du congé parental
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Prolongation de mon congé parental d'éducation
Madame, Monsieur,
Je bénéficie depuis le [date de début du congé] d'un congé parental d'éducation qui doit prendre fin le [date de fin du congé].
Je vous informe que je souhaite [le prolonger / le transformer en activité à temps partiel à heures hebdomadaires] pour une nouvelle période allant du [date de début de la prolongation] au [date de fin de la prolongation].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Qui a droit au congé parental d'éducation ?
Il suffit de justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans. Le type de contrat (CDI, CDD) et la taille de l'entreprise n'ont pas d'importance. Les deux parents peuvent en bénéficier, en même temps ou successivement.
Deux formes sont possibles : la suspension totale du contrat, ou un temps partiel d'au moins 16 heures par semaine. Dans ce second cas, la répartition des horaires se discute avec l'employeur.
Quel délai pour demander le congé parental ?
- Congé pris juste après le congé de maternité ou d'adoption : informez l'employeur au moins un mois avant la fin de ce congé.
- Congé pris plus tard : informez l'employeur au moins deux mois avant la date de début souhaitée.
- Prolongation ou changement de forme (passage de temps plein à temps partiel ou inversement) : prévenez au moins un mois avant la fin de la période en cours.
La lettre doit préciser le point de départ et la durée du congé. En cas de prolongation ou de modification, elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Durée, prolongations et fin du congé parental
La durée initiale est d'un an au plus, renouvelable deux fois. Le congé prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant (ou 3 ans après l'arrivée au foyer pour un enfant adopté de moins de 3 ans ; un an pour un enfant adopté plus âgé). Il peut être prolongé d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant.
Pendant le congé à temps plein, le contrat est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré. La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée par la CAF ou la MSA sous conditions, peut compenser une partie de la perte de revenus : faites la demande directement auprès de votre caisse.
Retour dans l'entreprise après le congé
À l'issue du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vous bénéficiez d'un entretien professionnel, notamment pour envisager une formation. Depuis la loi du 9 mars 2023, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte en totalité pour les droits liés à l'ancienneté, et vous conservez les avantages acquis avant votre départ.
Pour annoncer votre retour, utilisez la lettre de reprise après congé parental. Si vous souhaitez ensuite rester à temps partiel, voir la demande de passage à temps partiel.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser un congé parental ?
Non, si vous remplissez la condition d'ancienneté et respectez les délais, le congé est de droit. L'employeur peut seulement discuter la répartition des horaires en cas de temps partiel. Un refus ou des pressions pour vous en dissuader peuvent être signalés à l'inspection du travail.
Peut-on travailler ailleurs pendant un congé parental ?
Pendant le congé parental, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle, à l'exception des activités d'assistant maternel. Une activité salariée ou indépendante pourrait justifier une sanction, et elle a des conséquences sur la PreParE.
Peut-on reprendre le travail avant la fin prévue ?
Une reprise anticipée est possible en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, en informant l'employeur par lettre recommandée au moins un mois avant. En dehors de ces cas, une reprise anticipée suppose l'accord de l'employeur.
Le congé parental donne-t-il droit à des congés payés ?
Un congé parental à temps plein n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés, car il n'est pas assimilé à du travail effectif. Les congés acquis avant le départ sont en revanche conservés. En temps partiel, les congés s'acquièrent normalement.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1225-47 à L1225-59 (congé parental d'éducation et passage à temps partiel)
- Code de la sécurité sociale, dispositions relatives à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)