Lettre de demande de requalification d'un CDD en CDI

Mis à jour le · Salariés

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour un motif précis prévu par la loi (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier…) et selon des règles strictes de forme et de durée. Lorsqu'elles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI, avec une indemnité d'au moins un mois de salaire.

La lettre à l'employeur n'est pas obligatoire avant de saisir le conseil de prud'hommes, mais elle permet souvent d'obtenir un CDI ou un accord amiable. Le modèle principal expose les irrégularités ; la variante vise le cas où vous avez continué à travailler après le terme du CDD.

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de requalification de mon contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Madame, Monsieur,

Je travaille au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date du premier contrat] en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre de [nombre] contrats à durée déterminée successifs, dont le dernier prend fin le [date de fin du contrat].

Après examen de ces contrats, je constate les irrégularités suivantes :
- [le motif de recours indiqué « accroissement temporaire d'activité » n'est pas précisé / ne correspond pas à la réalité] ;
- [j'occupe en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les mêmes fonctions étant exercées sans interruption depuis date] ;
- [autre irrégularité : absence de contrat écrit, dépassement de la durée maximale, non-respect du délai de carence].

Ces éléments justifient la requalification de ma relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le [date du premier contrat]. Je vous demande donc de régulariser ma situation en me proposant un contrat à durée indéterminée reprenant mon ancienneté, et de me verser l'indemnité de requalification prévue par la loi.

Je souhaite privilégier une solution amiable et reste disponible pour un entretien. À défaut de réponse sous quinze jours, je saisirai le conseil de prud'hommes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Pièces jointes : copies des contrats à durée déterminée et avenants

Variante : poursuite du travail après le terme du CDD

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Poursuite de la relation de travail au-delà du terme de mon CDD

Madame, Monsieur,

Mon contrat à durée déterminée conclu le [date du contrat] avait pour terme le [date de fin du contrat]. À votre demande, j'ai continué à travailler après cette date, sans qu'aucun avenant de renouvellement ne m'ait été soumis.

Conformément au Code du travail, la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme fait devenir le contrat un contrat à durée indéterminée. Je vous remercie de me confirmer par écrit que je suis désormais titulaire d'un CDI, avec maintien de mon ancienneté depuis le [date du contrat].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Dans quels cas un CDD peut-il être requalifié en CDI ?

  • Absence de contrat écrit ou contrat sans définition précise du motif de recours.
  • Motif non autorisé ou inexact : le CDD sert à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
  • Durée maximale ou nombre de renouvellements dépassés (fixés par accord de branche étendu, à défaut par la loi : 18 mois renouvellements compris dans le cas général, 2 renouvellements).
  • Délai de carence non respecté entre deux CDD sur le même poste, hors exceptions légales.
  • Poursuite du travail après le terme sans avenant : le contrat devient un CDI.
  • CDD conclu pour remplacer un salarié gréviste ou pour un travail particulièrement dangereux, cas interdits.

Depuis 2017, la seule transmission tardive du contrat (au-delà de deux jours ouvrables après l'embauche) n'entraîne plus la requalification ; elle donne droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.

Que peut-on obtenir avec la requalification ?

Le juge qui requalifie le contrat accorde une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire. Si la relation de travail a déjà pris fin au terme du dernier CDD, cette rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse : s'y ajoutent l'indemnité de licenciement (si vous remplissez la condition d'ancienneté), l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts selon le barème.

L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) déjà perçue reste acquise. En cas de CDD successifs entrecoupés de périodes non travaillées, un rappel de salaire pour ces périodes n'est dû que si vous prouvez être resté à la disposition de l'employeur.

Comment saisir les prud'hommes et dans quel délai ?

La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans passer par la conciliation, et celui-ci doit statuer dans un délai d'un mois. L'action se prescrit par deux ans ; lorsque le motif du recours est contesté, le délai court en principe à compter du terme du dernier contrat.

Rassemblez tous vos contrats, avenants, bulletins de paie, plannings et, si possible, des preuves que votre poste existait avant et après vous. Un défenseur syndical ou un avocat peut vous aider ; pour un conseil gratuit, adressez-vous à un point-justice ou à l'inspection du travail via une saisine écrite.

Erreurs à éviter

  • Attendre plusieurs années après la fin du dernier contrat : le délai de deux ans peut être dépassé.
  • Confondre CDD et contrat d'intérim : pour une mission d'intérim, l'action est dirigée contre l'entreprise utilisatrice.
  • Réclamer la requalification pour un contrat saisonnier ou d'usage sans vérifier que votre secteur autorise ces contrats.
  • Démissionner avant la fin du CDD pour protester : vous perdriez l'indemnité de fin de contrat et risqueriez de devoir des dommages et intérêts.

Questions fréquentes

Peut-on demander la requalification pendant le CDD ?

Oui. Rien n'oblige à attendre la fin du contrat. La requalification pendant le contrat vous permet d'obtenir directement un CDI et l'indemnité. L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir exercé cette action ; une rupture motivée par votre demande serait contestable.

La prime de précarité est-elle remboursée en cas de requalification ?

Non. Selon la jurisprudence, l'indemnité de fin de contrat versée au terme du CDD reste acquise au salarié, même si le contrat est ensuite requalifié en CDI.

Quel est le montant de l'indemnité de requalification ?

La loi fixe un minimum d'un mois de salaire, calculé sur la dernière rémunération perçue. Le juge peut accorder davantage selon le préjudice, notamment lorsque la succession de CDD a duré plusieurs années.

Textes de référence

  • Code du travail, article L1242-2 (motifs de recours au CDD)
  • Code du travail, article L1243-11 (poursuite après l'échéance du terme)
  • Code du travail, articles L1245-1 et L1245-2 (requalification et indemnité)