Proposition de renouvellement de CDD
Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé, mais dans des limites strictes : sauf accord de branche étendu fixant d'autres règles, deux renouvellements au maximum et une durée totale de 18 mois dans le cas général, renouvellements compris. Le renouvellement se fait par un avenant soumis au salarié avant le terme du contrat initial, sauf si le contrat prévoyait déjà ses conditions.
Le modèle ci-dessous propose le renouvellement au salarié et lui soumet l'avenant ; la variante lui annonce que le CDD ne sera pas renouvelé et arrivera à son terme, avec les documents de fin de contrat.
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Proposition de renouvellement de votre contrat à durée déterminée
[Madame / Monsieur] [Nom du salarié],
Vous êtes employé(e) depuis le [date de début du contrat] en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour [motif du recours : remplacement de Prénom Nom, absent / accroissement temporaire d'activité lié à cause], qui prend fin le [date de fin du contrat].
[Le motif du recours demeurant / L'absence de Prénom Nom se prolongeant / Le surcroît d'activité se poursuivant], nous vous proposons de renouveler ce contrat pour une durée de [durée du renouvellement], soit jusqu'au [nouvelle date de fin], dans les mêmes conditions de poste, de rémunération et de durée du travail.
Il s'agirait du [premier / second] renouvellement de votre contrat. La durée totale de votre contrat, renouvellement compris, s'élèverait ainsi à [durée totale], dans le respect des limites applicables.
Vous trouverez ci-joint l'avenant de renouvellement en deux exemplaires. Si vous acceptez cette proposition, nous vous remercions de nous en retourner un exemplaire signé avant le [date limite, antérieure au terme du contrat]. Vous êtes libre de la refuser : votre contrat prendra alors fin à son terme, le [date de fin du contrat].
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Pièce jointe : avenant de renouvellement en deux exemplaires
Variante : information de non-renouvellement
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge
Objet : Fin de votre contrat à durée déterminée
[Madame / Monsieur] [Nom du salarié],
Votre contrat à durée déterminée prendra fin à son terme, le [date de fin du contrat], et ne sera pas renouvelé.
Vous percevrez avec votre dernier salaire l'indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue [sauf exception prévue par la loi], ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés. Votre certificat de travail, votre attestation France Travail et votre reçu pour solde de tout compte vous seront remis à cette date.
Nous vous remercions pour votre travail et vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
Un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements. À défaut, le CDD est renouvelable deux fois. La durée totale, renouvellements compris, ne peut dépasser la durée maximale fixée par l'accord de branche ou, à défaut, par la loi : 18 mois dans le cas général, avec des durées différentes pour certains motifs (9 mois pour l'attente d'un salarié recruté en CDI ou pour des travaux urgents de sécurité, 24 mois pour certaines missions à l'étranger ou le départ définitif d'un salarié avant suppression du poste, par exemple).
Un CDD de remplacement conclu sans terme précis (jusqu'au retour du salarié absent) n'a pas besoin d'être renouvelé : il prend fin au retour du salarié remplacé.
Forme du renouvellement
- Les conditions du renouvellement sont stipulées dans le contrat initial ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
- Le salarié doit accepter ; son refus n'est pas une faute.
- Le motif de recours doit subsister : on ne renouvelle pas un CDD pour accroissement d'activité si celui-ci a disparu.
- Continuer à faire travailler le salarié après le terme sans avenant transforme le contrat en CDI.
Ne confondez pas renouvellement et succession de contrats : un nouveau CDD sur le même poste après l'échéance impose, sauf exceptions, un délai de carence.
Indemnité de fin de contrat
L'indemnité de fin de contrat, égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (renouvellements compris), est versée à l'issue du dernier contrat. Elle n'est pas due notamment lorsque le CDD se poursuit en CDI, lorsque le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, pour certains contrats saisonniers ou d'usage, ou en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié ou pour faute grave. Un accord collectif peut la limiter à 6 % en contrepartie d'un accès privilégié à la formation.
Proposer un CDI plutôt qu'un renouvellement
Si le besoin est durable, un CDI est plus sûr : un CDD qui pourvoit un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise peut être requalifié, avec une indemnité d'au moins un mois de salaire. Depuis 2024, lorsque l'employeur propose au salarié en fin de CDD un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire et que le salarié refuse, l'employeur doit en informer France Travail, ce qui peut avoir des conséquences sur l'indemnisation du salarié. Pour les formalités de fin de contrat, voir la notification de fin de CDD et le certificat de travail.
Questions fréquentes
Faut-il un délai de prévenance pour informer d'un non-renouvellement ?
La loi n'impose pas de délai pour un CDD à terme précis : il prend fin automatiquement à la date prévue. Informer le salarié quelques semaines avant est toutefois une bonne pratique, et certaines conventions collectives prévoient un délai. Pour un CDD comportant une clause de renouvellement automatique, respectez les modalités prévues.
Le renouvellement peut-il modifier le salaire ou le poste ?
Le renouvellement prolonge le même contrat pour le même motif. Une revalorisation du salaire est possible par l'avenant. En revanche, changer de poste ou de motif de recours suppose en principe un nouveau contrat, avec les règles de succession de CDD et de délai de carence.
La période d'essai s'applique-t-elle au renouvellement ?
Non. La période d'essai ne concerne que le début du contrat initial. L'avenant de renouvellement ne peut pas prévoir de nouvelle période d'essai.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1243-13 et L1243-13-1 (renouvellement du CDD)
- Code du travail, articles L1242-8 et L1242-8-1 (durée maximale du CDD)
- Code du travail, articles L1243-8 à L1243-10 (indemnité de fin de contrat)
- Code du travail, article L1243-11 (poursuite après l'échéance du terme)