Lettre de demande de mutation d'un fonctionnaire

Mis à jour le · Salariés

Un fonctionnaire qui souhaite changer d'affectation géographique ou de service au sein de son administration présente une demande de mutation. Dans la plupart des administrations, elle s'inscrit dans un calendrier de mobilité annuel (campagne, publication des postes sur le portail Choisir le service public) et doit respecter les lignes directrices de gestion de votre ministère ou de votre collectivité.

Certaines situations donnent une priorité légale : rapprochement de conjoint, handicap, suppression de poste, notamment. Le modèle ci-dessous est une demande motivée qui accompagne le formulaire ou le dossier de mobilité ; la variante vise une candidature sur un poste publié.

Modèle à personnaliser

Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.

Modèle principal

Remplir les champs

[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

[Autorité de gestion]
Service des ressources humaines – bureau de la mobilité
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Par la voie hiérarchique ou via l'application de mobilité de l'administration

Objet : Demande de mutation – campagne de mobilité [année]

Madame, Monsieur,

Fonctionnaire titulaire du grade de [grade], j'exerce depuis le [date d'affectation] les fonctions de [fonctions] au sein de [service d'affectation], à [ville d'affectation actuelle].

Je sollicite ma mutation vers [ville ou département souhaité / service souhaité], à compter du [date souhaitée] ou à la date d'effet de la prochaine campagne de mobilité. Mes vœux, par ordre de préférence, sont les suivants : [vœu 1], [vœu 2], [vœu 3].

Ma demande est motivée par [le rapprochement avec mon conjoint, fonctionnaire / salarié à ville, depuis le date / ma situation de travailleur handicapé / autre motif]. Elle relève à ce titre des priorités légales de mutation, ce dont j'apporte les justificatifs joints.

Au cours de mes [nombre] années dans mon poste actuel, j'ai [exemple de réalisation ou de compétence acquise], expérience que je souhaite mettre au service de ma future affectation.

Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : justificatifs de la situation invoquée (acte de mariage ou de PACS, attestation d'emploi du conjoint, décision RQTH…)

Variante : candidature sur un poste publié

Remplir les champs

[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

[Nom du recruteur]
[Service recruteur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Par e-mail ou via la plateforme de publication de l'offre

Objet : Candidature au poste de [intitulé du poste] – référence [référence de l'offre]

Madame, Monsieur,

Fonctionnaire du grade de [grade], je vous adresse ma candidature, par la voie de la mutation, au poste de [intitulé du poste] publié sous la référence [référence de l'offre].

Mon expérience de [fonctions exercées] m'a permis de développer [compétence 1] et [compétence 2], directement mobilisables sur ce poste. J'ai par exemple [exemple de réalisation].

J'informe parallèlement mon administration d'origine de cette candidature. Je me tiens à votre disposition pour un entretien.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : CV, dernier compte rendu d'entretien professionnel

Quelles sont les priorités légales de mutation ?

Dans la fonction publique de l'État, le Code général de la fonction publique donne priorité, dans l'examen des demandes et en tenant compte de l'intérêt du service, notamment :

  • au fonctionnaire séparé de son conjoint ou partenaire de PACS pour des raisons professionnelles ;
  • au fonctionnaire en situation de handicap ;
  • au fonctionnaire qui exerce ou a exercé dans un quartier urbain difficile pendant une durée fixée par les textes ;
  • au fonctionnaire dont le centre des intérêts matériels et moraux se trouve dans une collectivité d'outre-mer ;
  • au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

Ces priorités ne garantissent pas une mutation : l'administration les combine avec l'intérêt du service et les critères de ses lignes directrices de gestion (ancienneté, situation familiale). Dans la fonction publique territoriale, la mutation vers une autre collectivité passe par un recrutement par la collectivité d'accueil ; dans la fonction publique hospitalière, par l'établissement d'accueil.

Calendrier et démarches

  1. Consultez les lignes directrices de gestion et la note de service de mobilité de votre administration : elles fixent les dates de dépôt.
  2. Remplissez le formulaire ou la demande en ligne dans les délais de la campagne ; joignez cette lettre et les justificatifs.
  3. Transmettez la demande par la voie hiérarchique : votre chef de service peut y ajouter un avis.
  4. Suivez la publication des résultats et répondez rapidement en cas de proposition.

Hors campagne, vous pouvez candidater à tout moment sur les postes publiés, notamment sur Choisir le service public.

Justificatifs : ne rien oublier

Une priorité non justifiée n'est pas prise en compte. Pour un rapprochement de conjoint, joignez l'acte de mariage ou l'attestation de PACS et l'attestation de l'employeur du conjoint indiquant son lieu de travail. Pour le handicap, la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour une suppression de poste, la décision correspondante. Datez vos justificatifs de moins de trois mois lorsque cela est exigé.

Si la mutation est refusée

Depuis 2020, les commissions administratives paritaires ne sont plus consultées sur les mutations. Vous pouvez former un recours administratif contre la décision de refus, en vous faisant assister d'un représentant syndical désigné, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision ou le rejet du recours. Autres pistes pour changer d'employeur public : le détachement ou la disponibilité.

Questions fréquentes

Faut-il une durée minimale dans son poste avant de demander une mutation ?

Certains statuts particuliers ou lignes directrices de gestion imposent une durée minimale d'affectation, souvent de deux ou trois ans, sauf priorité légale. Vérifiez la note de mobilité de votre administration avant de déposer votre demande.

Une mutation peut-elle être refusée par l'administration d'origine ?

Dans la fonction publique territoriale, la collectivité d'origine ne peut pas bloquer indéfiniment le départ : la mutation prend effet à l'issue d'un délai de préavis, sauf accord sur une date différente. Dans la fonction publique de l'État, la décision relève de l'autorité de gestion, dans l'intérêt du service.

Les frais de déménagement sont-ils pris en charge après une mutation ?

Dans la fonction publique de l'État, une indemnisation des frais de changement de résidence est prévue, y compris en cas de mutation sur demande, mais sous conditions, notamment de durée passée dans la résidence précédente. Renseignez-vous auprès de votre service RH avant de déménager pour connaître les justificatifs exigés.

Textes de référence

  • Code général de la fonction publique (livre V : mobilité et priorités de mutation)
  • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (lignes directrices de gestion)