Lettre de demande de mutation
Dans le secteur privé, aucun texte ne donne au salarié un droit à être muté dans un autre établissement de l'entreprise ou du groupe. La lettre de demande de mutation doit donc convaincre : elle précise le poste ou le site visé, la date souhaitée et les raisons, personnelles ou professionnelles, qui rendent la mutation intéressante pour les deux parties.
Le modèle ci-dessous s'adresse au service des ressources humaines, avec copie à votre responsable. Pour une mutation dans la fonction publique, les règles sont différentes : utilisez la page dédiée aux fonctionnaires.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[intitulé du poste]
[Établissement actuel]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de mutation au sein de [établissement ou ville souhaité]
Madame, Monsieur,
J'occupe depuis le [date d'embauche] le poste de [intitulé du poste] au sein de l'établissement de [établissement actuel]. Je souhaite solliciter ma mutation vers [établissement, service ou ville souhaité], à compter du [date souhaitée] ou à la date la plus proche possible.
Cette demande est motivée par [le rapprochement de mon conjoint, muté à ville / un projet familial / mon souhait de rejoindre le service nom du service pour développer mes compétences en domaine].
Mon expérience de [nombre] années sur [domaine d'activité], ma connaissance des procédures et des clients de l'entreprise, ainsi que [compétence ou réalisation pertinente], me permettraient d'être rapidement opérationnel(le) sur un poste de [intitulé du poste visé ou équivalent]. [J'ai noté qu'un poste de intitulé du poste était actuellement ouvert sur ce site.]
Je suis prêt(e) à organiser avec mon responsable actuel la transmission de mes dossiers afin que mon départ ne perturbe pas le service. Je reste à votre disposition pour un entretien.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
L'employeur est-il obligé d'accepter une demande de mutation ?
Non. En dehors de dispositions particulières prévues par un accord collectif ou une politique de mobilité interne, l'employeur apprécie librement les demandes de mutation. Il n'a pas à motiver un refus, qui ne doit toutefois pas reposer sur un motif discriminatoire (sexe, âge, situation de famille, état de santé, activité syndicale…).
Certaines entreprises ou groupes ont une bourse de l'emploi interne, des campagnes annuelles de mobilité ou un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels qui fixe des priorités : renseignez-vous auprès du service RH ou des représentants du personnel avant d'écrire.
Comment rédiger une demande de mutation convaincante ?
- Visez un poste ou un site précis, ou au moins un bassin géographique : une demande floue est rarement traitée.
- Mettez en avant ce que la mutation apporte à l'entreprise (compétences transférables, connaissance des outils, maintien d'un salarié expérimenté plutôt qu'un départ).
- Si le motif est familial, dites-le sobrement : il n'a pas à être justifié, mais il explique l'urgence éventuelle.
- Proposez une date réaliste et une solution pour la transition sur votre poste actuel.
- Si un poste est ouvert, complétez la demande par une candidature interne en réponse à l'annonce.
Ce qui change si la mutation est acceptée
Un changement de lieu de travail hors du secteur géographique prévu au contrat, ou un changement de fonctions, de rémunération ou de durée du travail, doit être formalisé par un avenant au contrat de travail. Vérifiez-y le nouveau lieu de travail, l'intitulé du poste, la classification, la rémunération et la date d'effet.
Demandez aussi ce qui est prévu pour les frais de déménagement, une éventuelle période d'adaptation et le maintien de vos avantages (ancienneté, congés acquis, compte épargne-temps). Ces points relèvent de l'accord d'entreprise ou de la négociation individuelle. Les éléments liés à l'établissement (accords d'établissement, horaires, titres-restaurant) peuvent changer.
Mutation demandée ou mutation imposée : ne pas confondre
Lorsque c'est l'employeur qui veut vous muter, il faut distinguer : un changement de lieu dans le même secteur géographique relève de son pouvoir de direction ; une mutation en dehors de ce secteur suppose votre accord, sauf clause de mobilité valable dans votre contrat. Pour contester une mutation imposée, voir le refus d'une mutation par clause de mobilité.
Si votre demande de mutation échoue et que le motif est familial, sachez que la démission pour suivre un conjoint qui change de lieu de travail peut être considérée comme légitime par l'assurance chômage (voir la démission pour suivre son conjoint).
Questions fréquentes
Peut-on demander une mutation pendant la période d'essai ?
Rien ne l'interdit, mais la demande a peu de chances d'aboutir : l'employeur vous a recruté pour un poste précis et évalue précisément votre travail sur ce poste. Mieux vaut attendre la fin de l'essai et quelques mois d'ancienneté.
Une mutation pour raison de santé est-elle possible ?
Oui. Si votre état de santé rend un changement de site ou de poste souhaitable, le médecin du travail peut proposer des mesures d'aménagement ou de mutation. L'employeur doit alors les prendre en considération et, s'il refuse, faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
La mutation dans une autre société du groupe est-elle une simple mutation ?
Non. Rejoindre une autre société du groupe signifie changer d'employeur : cela passe par une démission suivie d'une embauche, une rupture conventionnelle, ou une convention tripartite organisant le transfert du contrat. Faites préciser par écrit le sort de votre ancienneté et de vos congés.
Textes de référence
- Code du travail, article L1132-1 (principe de non-discrimination)
- Code du travail, article L4624-6 (préconisations du médecin du travail et refus motivé de l'employeur)