Lettre de demande de levée de clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence vous interdit, après votre départ, de travailler pour un concurrent ou de créer une activité concurrente pendant une durée et sur une zone déterminées. Si vous avez un projet professionnel dans le même secteur, la demande de levée de clause de non-concurrence consiste à solliciter par écrit la renonciation de l'employeur, ou au moins une réponse claire sur l'application de la clause.
L'employeur n'est jamais obligé d'accepter, mais une demande précise, envoyée tôt, obtient souvent une réponse. Le modèle principal demande la levée ; la variante demande à l'employeur de préciser s'il entend appliquer la clause et verser la contrepartie financière.
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de levée de la clause de non-concurrence
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail en qualité de [intitulé du poste] prendra fin le [date de fin du contrat] à la suite de [ma démission / la rupture conventionnelle signée le date / mon licenciement]. L'article [numéro de l'article du contrat] de mon contrat comporte une clause de non-concurrence d'une durée de [durée de la clause] sur [zone géographique de la clause].
Je souhaite exercer après mon départ une activité de [description de la future activité] au sein de [nom du futur employeur ou du projet]. Cette activité [ne s'adresse pas à la même clientèle / concerne un segment que l'entreprise ne couvre pas / s'exerce hors de la zone visée], et elle ne me conduira à utiliser aucune information confidentielle de l'entreprise.
Je vous demande donc de bien vouloir renoncer au bénéfice de cette clause et de me le confirmer par écrit, dans les formes et délais prévus par mon contrat et par la convention collective applicable. Je vous précise que, à défaut de renonciation régulière, la contrepartie financière prévue par la clause me sera due pendant toute la durée de l'interdiction.
Je reste à votre disposition pour échanger sur ce point avant mon départ.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : demande de précision sur l'application de la clause
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Application de la clause de non-concurrence
Madame, Monsieur,
Mon contrat prend fin le [date de fin du contrat]. Il contient une clause de non-concurrence dont je n'ai reçu, à ce jour, aucune renonciation de votre part.
Je vous remercie de m'indiquer par écrit si vous entendez maintenir cette clause. Dans l'affirmative, je vous saurais gré de me confirmer le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière prévue, soit [montant ou pourcentage prévu], à compter de mon départ.
Je respecterai bien entendu mes obligations et je vous remercie de votre réponse rapide, qui conditionne mes recherches d'emploi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quand une clause de non-concurrence est-elle valable ?
Aucun article du Code du travail ne fixe le régime général de la clause : ses conditions ont été posées par la Cour de cassation. Pour être valable, la clause doit cumulativement :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être limitée dans le temps et dans l'espace ;
- tenir compte des spécificités de votre emploi (elle ne doit pas vous empêcher de travailler) ;
- prévoir une contrepartie financière versée après la rupture.
Une clause sans contrepartie financière est nulle : vous pouvez alors travailler chez un concurrent. Vérifiez aussi votre convention collective, qui encadre parfois la durée ou le montant minimal de la contrepartie. En cas de doute, un avocat ou un défenseur syndical peut examiner la clause avant que vous ne signiez un nouveau contrat.
Dans quel délai l'employeur peut-il lever la clause ?
L'employeur ne peut renoncer à la clause que si le contrat ou la convention collective le prévoit, et dans le délai fixé par ces textes (par exemple dans les jours qui suivent la notification de la rupture). La renonciation doit être expresse et écrite : un silence ne vaut pas levée.
La jurisprudence a précisé deux limites. Si vous êtes dispensé de préavis, l'employeur doit renoncer au plus tard à la date de votre départ effectif. En cas de rupture conventionnelle, il doit le faire au plus tard à la date de rupture prévue dans la convention. Une renonciation tardive n'empêche pas le paiement de la contrepartie.
Comment rendre votre demande convaincante ?
- Envoyez-la dès la notification de la rupture, avant l'expiration du délai de renonciation.
- Décrivez concrètement votre future activité : clientèle, produits, zone. Un employeur lève plus facilement une clause lorsqu'il constate l'absence de concurrence réelle.
- Rappelez que le maintien de la clause lui coûtera la contrepartie financière : c'est souvent l'argument décisif.
- Proposez, si besoin, un engagement de confidentialité ou de non-sollicitation de clientèle à la place.
La demande peut aussi être négociée dans le cadre d'une rupture conventionnelle : la renonciation est alors mentionnée dans la convention.
Si l'employeur refuse ou ne répond pas
Sans renonciation, la clause s'applique : vous devez la respecter et l'employeur doit verser la contrepartie financière à compter de votre départ. Si vous la violez, vous perdez le droit à la contrepartie et vous vous exposez à des dommages et intérêts, voire à une action contre votre nouvel employeur.
Si la contrepartie n'est pas versée alors que vous respectez la clause, réclamez-la par mise en demeure, puis devant le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
La clause de non-concurrence s'applique-t-elle en cas de démission ?
Oui, sauf si la clause elle-même limite son application à certains modes de rupture. Elle s'applique quelle que soit la cause de la rupture, y compris un licenciement ou une rupture pendant la période d'essai si la clause le prévoit.
Peut-on négocier une réduction de la zone ou de la durée ?
Oui, par un accord écrit avec l'employeur. Celui-ci ne peut pas modifier seul la clause pour la réduire après la rupture, mais un avenant signé des deux parties est possible. Faites préciser dans l'accord si la contrepartie financière est ajustée.
La contrepartie financière est-elle soumise à cotisations ?
Oui. La contrepartie de la clause de non-concurrence a la nature d'un salaire : elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, et elle ouvre droit à des congés payés selon la jurisprudence.
Textes de référence
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 (conditions de validité de la clause de non-concurrence)