Lettre de demande d'attestation de salaire pour la CPAM

Mis à jour le · Salariés

Pour calculer et verser vos indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, accident du travail), l'Assurance maladie a besoin des éléments de salaire de votre employeur. Aujourd'hui, ils sont transmis en principe par la déclaration sociale nominative (DSN), via un signalement d'arrêt de travail ; certains employeurs utilisent encore une attestation de salaire en ligne ou papier. Tant que la caisse ne les a pas reçus, vos indemnités sont bloquées. Une relance écrite à l'employeur règle le problème dans la plupart des cas.

Le modèle ci-dessous relance l'employeur. Il concerne les salariés du secteur privé relevant du régime général.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Numéro de sécurité sociale : [numéro de sécurité sociale]

[Nom de l'entreprise]
Service paie / ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

E-mail puis lettre recommandée avec accusé de réception en cas de relance

Objet : Transmission des éléments de salaire à l'Assurance maladie – arrêt du [date de début]

Madame, Monsieur,

Je suis en [arrêt de travail pour maladie / congé de maternité / congé de paternité / arrêt pour accident du travail] depuis le [date de début], [jusqu'au date de fin]. Je vous ai transmis le volet employeur de mon avis d'arrêt le [date de transmission].

Ma caisse d'Assurance maladie ([nom de la caisse]) m'informe qu'elle n'a pas reçu les éléments de salaire nécessaires au calcul de mes indemnités journalières, qui ne m'ont en conséquence pas encore été versées.

Je vous remercie de bien vouloir transmettre sans délai ces éléments à la caisse, par le signalement d'arrêt de travail dans la déclaration sociale nominative ou par l'attestation de salaire, et de m'informer de la date de cet envoi. [Si la subrogation s'applique : Je vous remercie également de me confirmer que vous pratiquez la subrogation et que mon salaire sera maintenu dans les conditions prévues.]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : [copie du courrier ou message de la caisse]

Pourquoi les indemnités journalières sont-elles bloquées ?

  • L'employeur n'a pas encore fait le signalement d'arrêt de travail dans la DSN, ou l'a fait avec une erreur.
  • Le volet employeur de l'arrêt ne lui a pas été transmis à temps.
  • La caisse attend d'autres pièces : avis d'arrêt (volets 1 et 2), justificatifs de droits.
  • Pour un accident du travail : la déclaration d'accident n'a pas été faite.
  • Vous avez plusieurs employeurs : chacun doit transmettre ses éléments.

Vérifiez d'abord dans votre compte en ligne Assurance maladie ce qui manque exactement : la messagerie de votre espace personnel permet aussi d'interroger la caisse.

Subrogation : quand l'employeur perçoit les indemnités

Lorsque l'employeur maintient votre salaire (en application de la loi ou de la convention collective), il peut pratiquer la subrogation : il vous verse votre salaire habituel et perçoit directement les indemnités journalières à votre place. Dans ce cas, le blocage des indemnités ne vous pénalise pas directement, mais l'employeur doit tout de même transmettre les éléments. Sans subrogation, c'est vous qui percevez les indemnités et l'employeur vous verse seulement le complément éventuel : voyez la réclamation du maintien de salaire.

Si l'employeur ne transmet pas

  1. Relancez par e-mail, puis par lettre recommandée.
  2. Informez votre caisse de la situation : elle peut contacter l'employeur directement.
  3. Sollicitez les représentants du personnel ou le service RH central.
  4. En dernier recours, adressez une mise en demeure : le retard de l'employeur qui vous cause un préjudice peut justifier des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes.

Conservez vos bulletins de paie : ils peuvent aider la caisse à établir vos droits. Pour obtenir des copies, voyez la demande de duplicata de bulletins de paie.

Bien transmettre son arrêt pour éviter les retards

Envoyez les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt à la caisse dans les deux jours (souvent télétransmis par le médecin) et le volet 3 à l'employeur dans le même délai. Signalez toute prolongation de la même manière. Voyez l'envoi de l'arrêt de travail à l'employeur. En cas d'accident du travail, informez l'employeur dans les 24 heures : la lettre d'information d'accident du travail.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour recevoir les indemnités journalières ?

Lorsque le dossier est complet, le premier versement intervient en général dans les semaines qui suivent la réception des éléments de salaire, puis les versements sont réguliers. Les délais varient selon les caisses et les périodes. Consultez votre compte en ligne pour suivre les paiements.

Et si j'ai perdu mon emploi pendant l'arrêt ?

Vous conservez vos droits aux indemnités journalières si l'arrêt a commencé pendant le contrat ou dans certaines conditions après. L'ancien employeur doit transmettre les éléments de salaire pour la période concernée. Relancez-le de la même manière et informez votre caisse de la fin du contrat.

L'employeur peut-il refuser de transmettre les éléments ?

Non : la transmission des éléments nécessaires au calcul des indemnités journalières est une obligation de l'employeur. Un refus ou une négligence prolongée engage sa responsabilité. La caisse peut elle-même le relancer et, en cas de préjudice, vous pouvez demander réparation.