Réclamation pour prélèvements après résiliation
Votre contrat est résilié, mais l'ancien fournisseur continue de prélever ? Ces sommes ne sont pas dues au-delà de la date d'effet de la résiliation. Il faut agir sur deux fronts : réclamer le remboursement au professionnel, et révoquer le mandat de prélèvement SEPA pour bloquer les suivants. Selon que le prélèvement était autorisé ou non, votre banque doit vous rembourser dans un délai de 8 semaines ou de 13 mois après le débit.
Le modèle ci-dessous est la réclamation adressée au professionnel. Une variante sert à demander le remboursement à votre banque.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service réclamations
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Prélèvements indus après résiliation – contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Par courrier [recommandé / en ligne] reçu le [date de réception de la résiliation], j'ai résilié le contrat n° [numéro de contrat]. Cette résiliation a pris effet le [date d'effet de la résiliation] [, comme vous me l'avez confirmé le date de la confirmation].
Or vous avez continué à prélever sur mon compte les sommes suivantes : [date et montant de chaque prélèvement]. Ces prélèvements, postérieurs à la fin du contrat, ne correspondent à aucune prestation et sont indus.
Je vous mets en demeure de me rembourser la somme totale de [montant total en euros] euros dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur le compte dont je vous joins le relevé d'identité bancaire. Je vous informe par ailleurs que j'ai révoqué le mandat de prélèvement SEPA vous autorisant à débiter mon compte.
À défaut de remboursement dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation compétent et demanderai à ma banque le remboursement des prélèvements.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : preuve de la résiliation, relevés bancaires, relevé d'identité bancaire
Variante : demande de remboursement à la banque
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de la banque]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Contestation de prélèvements SEPA – compte n° [numéro de compte]
Madame, Monsieur,
Je conteste les prélèvements suivants, émis par [nom du créancier] sur mon compte n° [numéro de compte] : [date et montant de chaque prélèvement].
[J'ai révoqué le mandat de prélèvement le date de la révocation : ces prélèvements, postérieurs, ne sont pas autorisés. / Ces prélèvements autorisés datent de moins de huit semaines.] Je vous demande de me les rembourser conformément aux articles L133-24 et L133-25 du Code monétaire et financier, et de bloquer tout nouveau prélèvement de ce créancier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Révoquer le mandat SEPA : la première chose à faire
Le mandat de prélèvement est l'autorisation que vous avez donnée au créancier de débiter votre compte. La résiliation du contrat ne l'annule pas automatiquement côté banque. Vous pouvez le révoquer auprès du créancier et en informer votre banque, ou demander directement à votre banque de refuser tout prélèvement de ce créancier (liste noire). Beaucoup de banques permettent de le faire en quelques clics dans l'espace client.
8 semaines ou 13 mois : quel délai pour contester ?
- Prélèvement autorisé (mandat encore valable) : vous pouvez demander le remboursement à votre banque sans justification pendant 8 semaines suivant le débit. La banque rembourse dans les 10 jours ouvrables.
- Prélèvement non autorisé (mandat révoqué, ou absence de mandat) : vous disposez de 13 mois après le débit pour le contester. La banque doit rembourser immédiatement, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude.
Le remboursement par la banque ne règle pas le fond : si le créancier estime la somme due, il pourra vous la réclamer autrement. D'où l'intérêt d'écrire aussi au professionnel avec la preuve de la résiliation.
Rassembler les preuves
- La preuve de la résiliation : accusé de réception, confirmation en ligne, e-mail de l'entreprise.
- La date d'effet, calculée selon le contrat ou la loi.
- Les relevés bancaires montrant chaque prélèvement postérieur.
- Les éventuels échanges avec le service client.
Si l'entreprise affirme n'avoir jamais reçu votre résiliation, voir la contestation d'un refus de résiliation.
Silence ou refus du professionnel : les recours
Après votre réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation du secteur (ses coordonnées figurent dans les conditions générales ou sur les factures). Le recours est gratuit. Pour les montants modestes, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou l'injonction de payer sont des voies possibles. Vous pouvez aussi signaler la pratique sur SignalConso.
Questions fréquentes
Puis-je faire opposition sans prévenir le fournisseur ?
Oui, la révocation ou le blocage auprès de la banque est votre droit. Informez toutefois le fournisseur par écrit : s'il présente un prélèvement refusé, il peut appliquer des frais de rejet si une somme était réellement due, par exemple la dernière facture de clôture.
Et la dernière facture après résiliation, est-elle due ?
Oui si elle correspond à la période antérieure à la date d'effet : consommation d'énergie jusqu'au relevé, prorata du dernier mois d'abonnement. Vérifiez la période facturée avant de contester : seule la part postérieure à la résiliation est indue.
Le professionnel m'envoie en recouvrement pour ces sommes : que faire ?
Répondez par écrit à la société de recouvrement en contestant la dette et en joignant la preuve de la résiliation. Une société de recouvrement amiable ne peut pas saisir vos biens ; seule une décision de justice le permet. Voir la réponse à une société de recouvrement.
Textes de référence
- Code monétaire et financier, article L133-24 (contestation des opérations non autorisées, 13 mois)
- Code monétaire et financier, article L133-25 (remboursement des prélèvements autorisés, 8 semaines)