Lettre de résiliation pour manquement du prestataire
Lorsqu'un prestataire ne fournit pas le service promis (prestation non réalisée, qualité très inférieure, retards répétés), vous pouvez mettre fin au contrat pour inexécution, sans attendre son terme et sans payer d'indemnité de fin d'engagement. Le Code civil permet la résolution par notification : après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, vous notifiez au prestataire la fin du contrat en indiquant les raisons. L'inexécution doit être suffisamment grave, et c'est à vous d'en apporter la preuve.
La démarche se fait en deux lettres : la mise en demeure ci-dessous, puis, si rien ne change, la notification de résolution en variante.
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[Prénom Nom]
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[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure d'exécuter le contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Le [date du contrat], j'ai conclu avec vous le contrat n° [numéro de contrat] portant sur [nature de la prestation], moyennant [prix et modalités de paiement].
Or, depuis le [date de début des manquements], vous ne respectez pas vos obligations : [description précise et datée des manquements : prestations non réalisées, défauts constatés, délais non tenus]. Je vous les ai signalés le [dates et moyens des signalements précédents], sans résultat.
Je vous mets en demeure d'exécuter le contrat conformément à vos engagements dans un délai de [délai raisonnable, par exemple quinze jours] à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je considérerai le contrat comme résolu pour inexécution, en application des articles 1224 et 1226 du Code civil, sans indemnité à ma charge, et je vous demanderai le remboursement des sommes versées pour les prestations non fournies, sans préjudice de dommages et intérêts.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : contrat, preuves des manquements (photos, échanges, constats)
Variante : notification de la résolution après la mise en demeure
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[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de la résolution du contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée reçue le [date de réception de la mise en demeure], je vous ai mis en demeure d'exécuter le contrat n° [numéro de contrat] dans un délai de [délai]. Ce délai est expiré sans que vous ayez remédié aux manquements suivants : [rappel des manquements].
En application de l'article 1226 du Code civil, je vous notifie la résolution de ce contrat à compter de ce jour, en raison de ces inexécutions. Je vous demande de cesser toute facturation et de me rembourser, dans un délai de quinze jours, la somme de [montant en euros] euros correspondant aux prestations payées et non fournies.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Les options face à un prestataire défaillant
L'article 1217 du Code civil offre plusieurs réponses à l'inexécution, cumulables si elles sont compatibles :
- refuser d'exécuter ou suspendre votre propre obligation (par exemple suspendre un paiement), si l'inexécution est suffisamment grave ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
La résolution est la solution radicale ; la réduction du prix peut suffire si le service est seulement dégradé.
Réussir sa mise en demeure
- Décrivez les manquements avec des dates et des faits vérifiables, pas des impressions.
- Fixez un délai raisonnable, adapté à la nature de la prestation.
- Indiquez clairement qu'à défaut d'exécution, vous résoudrez le contrat : c'est une condition de la résolution par notification.
- Envoyez-la en recommandé et gardez une copie de l'ensemble.
La mise en demeure n'est pas nécessaire en cas d'urgence ou si l'exécution est devenue impossible, mais elle reste prudente.
Le risque : une résolution injustifiée
La résolution par notification se fait à vos risques et périls : si le prestataire la conteste, c'est au juge d'apprécier si l'inexécution était suffisamment grave. Si elle ne l'était pas, vous pourriez devoir indemniser le prestataire. D'où l'importance du dossier de preuves : constats, photos, rapports d'intervention, témoignages, échanges écrits. Pour un litige avec un artisan, voir le litige avec un artisan.
Après la résolution
Les prestations non fournies doivent être remboursées ; celles qui ont été exécutées et utiles peuvent rester dues. Si le prestataire refuse de rembourser ou continue de facturer, saisissez le médiateur de la consommation, puis le conciliateur de justice ou le tribunal. Pour une box internet, voir la résiliation pour dysfonctionnement ; pour contester un refus, la contestation d'un refus de résiliation.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de payer en attendant ?
L'exception d'inexécution permet de suspendre votre paiement si l'inexécution du prestataire est suffisamment grave et que vous le lui notifiez. Mais si le juge estime ensuite qu'elle ne l'était pas, vous serez en tort. Une solution plus prudente consiste à payer en contestant, puis à demander le remboursement.
Quel délai fixer dans la mise en demeure ?
Un délai raisonnable, qui laisse au prestataire une vraie possibilité de corriger. Quinze jours conviennent souvent pour un service courant ; un délai plus court peut se justifier en cas d'urgence (chauffage en hiver), plus long pour des travaux importants.
Et pour un contrat d'assurance ?
Les assurances ont des règles propres. Un refus d'indemnisation injustifié se conteste par réclamation puis devant la Médiation de l'assurance ; la résiliation suit les cas prévus par le Code des assurances plutôt que la résolution pour inexécution.
Textes de référence
- Code civil, articles 1217 (sanctions de l'inexécution), 1224 et 1226 (résolution par notification)