Lettre de résiliation suite à une hausse de tarif

Mis à jour le · Résiliation

Une hausse de prix en cours de contrat n'oblige pas à rester. Selon le secteur, elle ouvre un droit de résiliation sans pénalité, même pendant une période d'engagement : c'est le cas en téléphonie et internet, où vous disposez de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification pour partir. Pour d'autres contrats, tout dépend des conditions générales et des règles propres au secteur.

Le modèle de lettre de résiliation suite à une hausse de tarif ci-dessous vise surtout les opérateurs télécoms et les abonnements. Les sections suivantes indiquent la démarche pour l'énergie, les assurances et les mutuelles.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
Service résiliation
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation sans frais suite à une modification de prix – contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Par [courrier / e-mail / message sur ma facture] du [date de l'information], vous m'avez informé(e) d'une augmentation du prix de mon abonnement [nom de l'offre] (référence client [numéro de client]), qui passe de [ancien prix en euros] à [nouveau prix en euros] par mois à compter du [date d'application].

Je n'accepte pas cette modification des conditions contractuelles. En application de l'article L224-33 du Code de la consommation, je résilie mon contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, dans le délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.

Je vous demande de rendre cette résiliation effective dans les dix jours suivant la réception de ce courrier et de ne me facturer ni frais de résiliation, ni mensualités restant dues au titre d'une éventuelle période d'engagement. Je vous remercie également de m'indiquer les modalités de restitution du matériel et de m'adresser la facture de clôture.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : copie de l'information relative à la hausse de prix

Téléphonie et internet : 4 mois pour résilier sans frais

Pour un forfait mobile, une box ou une ligne fixe, tout projet de modification des conditions contractuelles, dont le prix, doit vous être communiqué au moins un mois avant son entrée en vigueur, avec l'information sur votre droit de résilier. Tant que vous n'avez pas expressément accepté les nouvelles conditions, vous pouvez résilier sans pénalité jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Ce droit s'applique même si vous êtes engagé 12 ou 24 mois : l'opérateur ne peut pas réclamer les mensualités restantes. Il ne joue pas si la modification est uniquement à votre avantage ou purement administrative. Conservez le message qui annonce la hausse : c'est votre justificatif. Voir aussi le forfait avec engagement.

Énergie : résiliation libre de toute façon

Le fournisseur d'électricité ou de gaz doit vous prévenir à l'avance d'une modification de prix hors évolution réglementée ou indexation prévue au contrat. Mais un particulier peut de toute façon résilier son contrat d'énergie à tout moment et sans frais : le plus simple est de souscrire chez un autre fournisseur, qui résilie l'ancien contrat pour vous. Voir la résiliation d'un contrat d'électricité.

Assurances et mutuelles : vérifier le contrat et l'ancienneté

  • Contrat de plus d'un an (auto, moto, habitation, complémentaire santé) : inutile d'invoquer la hausse, vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis d'un mois (loi Hamon ou résiliation infra-annuelle des mutuelles).
  • Première année : de nombreux contrats d'assurance prévoient une clause permettant de résilier dans un délai déterminé après l'annonce d'une majoration de tarif. Cette faculté dépend uniquement des conditions générales : cherchez la clause « révision du tarif » ou « modification de la cotisation ».
  • Échéance proche : la hausse figure souvent sur l'avis d'échéance ; si l'avis est arrivé tardivement, la règle de la loi Chatel appliquée aux assurances vous ouvre un délai de 20 jours.

Abonnements et autres services

Pour un abonnement à durée déterminée (salle de sport, presse annuelle, logiciel), une clause qui permet au professionnel de modifier seul le prix convenu peut être jugée abusive. Pour un abonnement sans durée, le professionnel peut en principe faire évoluer ses tarifs s'il vous en informe à l'avance et vous laisse libre de résilier avant leur application. Dans les deux cas, écrivez rapidement : attendre plusieurs mois peut être interprété comme une acceptation du nouveau prix.

Si l'opérateur refuse ou facture des frais

Adressez une réclamation écrite en joignant la preuve de la hausse et la date de votre demande, puis saisissez le médiateur du secteur : Médiateur des communications électroniques, Médiateur national de l'énergie, Médiation de l'assurance, ou médiateur désigné dans les conditions générales. Le modèle contester des frais de résiliation s'adapte à ce cas.

Questions fréquentes

L'opérateur m'offre un bonus data en même temps que la hausse : puis-je quand même partir ?

Oui, si le prix augmente. Une modification n'est pas « exclusivement à votre avantage » dès lors qu'elle comporte une hausse tarifaire, même accompagnée de services supplémentaires. Le droit de résiliation sans pénalité s'applique, dans le délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur.

J'ai laissé passer le délai de quatre mois : que se passe-t-il ?

La hausse est alors réputée acceptée pour l'application de ce droit spécifique. Vous pouvez toujours résilier selon les règles normales : immédiatement et sans frais si vous êtes hors engagement, ou en payant les sommes prévues si l'engagement court encore.

Une hausse liée à l'indexation prévue au contrat ouvre-t-elle le même droit ?

Pas nécessairement. Si le contrat prévoit dès l'origine une évolution automatique selon un indice précis, l'application de cet indice n'est pas une modification du contrat. Les hausses « exceptionnelles » décidées par le professionnel, en revanche, en sont une.

Textes de référence

  • Code de la consommation, article L224-33 (modification des contrats de communications électroniques)
  • Code de la consommation, articles L224-1 et suivants (contrats de fourniture d'énergie)
  • Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an)