Lettre de résiliation mutuelle santé

Mis à jour le 26 septembre 2026 · Résiliation

Depuis le 1er décembre 2020, une mutuelle santé souscrite à titre individuel peut être résiliée à tout moment après un an de contrat, sans frais ni motif. La résiliation prend effet un mois après que l'organisme a reçu votre demande. Avant la fin de la première année, seule la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par la loi reste possible.

Ce modèle de lettre de résiliation de mutuelle santé s'adresse aux adhérents d'une mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'une institution de prévoyance. Si vous changez de complémentaire, votre nouvel organisme peut aussi se charger de la démarche à votre place.

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Lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi par e-mail à l'adresse dédiée

Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre organisme, le [date de souscription], un contrat de complémentaire santé individuel enregistré sous le numéro [numéro de contrat], couvrant [moi-même / moi-même et les bénéficiaires suivants : noms des bénéficiaires].

Ce contrat ayant plus d'un an, je vous informe de ma décision de le résilier en application du droit de résiliation sans frais prévu par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente notification.

Je vous remercie de me rembourser, dans le délai de trente jours prévu par les textes, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la date d'effet, et de mettre fin aux prélèvements à compter de cette date. Je vous demande également de mettre à jour les informations de télétransmission avec l'Assurance maladie afin d'éviter tout rejet de remboursement.

Je vous prie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la résiliation mentionnant sa date d'effet.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Variante : mandat au nouvel organisme pour résilier à votre place

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[Prénom Nom]
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[Nom du nouvel organisme]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Objet : Demande de résiliation de mon ancien contrat santé par vos soins

Madame, Monsieur,

Je viens de souscrire auprès de vous un contrat de complémentaire santé n° [numéro du nouveau contrat]. Je vous charge de résilier en mon nom mon contrat actuel souscrit auprès de [nom de l'ancien organisme] sous le numéro [numéro de contrat], en vigueur depuis plus d'un an.

Je vous remercie de veiller à ce que votre garantie prenne effet à la date de fin de mon ancien contrat, afin que je ne subisse aucune interruption de couverture, et de m'informer de la date retenue.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Résiliation de mutuelle à tout moment : les conditions

La résiliation infra-annuelle issue de la loi du 14 juillet 2019 s'applique aux contrats de complémentaire santé individuels et aux adhésions facultatives à un contrat collectif, dès lors qu'un an s'est écoulé depuis la première souscription. Elle ne nécessite ni motif, ni frais, ni pénalité.

Date d'effet : un mois après la réception de la notification par l'organisme.
Remboursement : la cotisation payée pour la période postérieure à la date d'effet doit être remboursée dans les 30 jours.
Forme : lettre, e-mail ou tout autre support durable ; si vous avez adhéré en ligne, par la fonction de résiliation en ligne que l'organisme doit proposer.
Non concernés : les contrats collectifs obligatoires d'entreprise, auxquels le salarié ne peut pas mettre fin seul.

Et pendant la première année de contrat ?

Avant un an, vous pouvez résilier à l'échéance annuelle en respectant le préavis prévu au contrat, souvent deux mois. Si l'organisme ne vous a pas rappelé cette date limite dans l'avis d'échéance, la loi Chatel vous permet de résilier plus librement : voir la résiliation de mutuelle à l'échéance.

Certains événements ouvrent aussi un droit de résiliation à tout moment : affiliation à la mutuelle obligatoire d'un nouvel employeur (résiliation suite à une embauche) ou attribution de la Complémentaire santé solidaire.

Changer de mutuelle sans rupture de couverture

Comparez les garanties et faites-vous remettre le tableau de remboursements du nouveau contrat.
Souscrivez le nouveau contrat en indiquant la date de début souhaitée, égale à la date de fin de l'ancien.
Laissez le nouvel organisme résilier pour vous, ou envoyez vous-même la lettre au moins un mois avant cette date.
Transmettez la nouvelle carte de tiers payant à votre pharmacie, à vos professionnels de santé et, si besoin, à votre caisse d'Assurance maladie pour la télétransmission.

Un soin programmé à cheval sur les deux contrats (hospitalisation, prothèse dentaire) relève en principe du contrat en vigueur à la date des soins. Vérifiez les éventuels délais de carence du nouveau contrat avant de fixer la date de bascule.

Après l'envoi : ce que l'organisme doit faire

L'organisme accuse réception et confirme la date d'effet. Si les prélèvements continuent au-delà du mois de préavis, ou si le remboursement du trop-perçu n'arrive pas dans les 30 jours, adressez une réclamation écrite au service réclamations. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le médiateur de l'organisme : médiateur de la mutualité, de l'assurance ou de la protection sociale selon le statut de votre complémentaire, indiqué dans vos conditions générales.

Questions fréquentes

Puis-je résilier la mutuelle d'un seul bénéficiaire, par exemple mon enfant ?

C'est possible si le contrat le prévoit : il s'agit alors d'un avenant retirant un bénéficiaire plutôt que d'une résiliation complète. Précisez dans votre lettre le nom du bénéficiaire à radier et la date souhaitée. Un enfant qui devient salarié et rejoint la mutuelle de son employeur est une situation courante.

L'organisme peut-il me réclamer des frais de résiliation ?

Non. La loi du 14 juillet 2019 prévoit une résiliation sans frais ni pénalités après la première année. Une clause contraire serait sans effet. Seule la cotisation correspondant à la période de couverture jusqu'à la date d'effet reste due.

Je suis retraité et j'ai une mutuelle senior : les règles changent-elles ?

Non, un contrat individuel senior se résilie dans les mêmes conditions. Soyez simplement attentif aux conditions d'adhésion du nouveau contrat (âge limite de souscription, délais de carence), qui peuvent être plus restrictives passé un certain âge. Ne résiliez qu'après acceptation écrite du nouvel organisme.

Et si ma mutuelle augmente fortement ses cotisations ?

Après un an de contrat, vous pouvez partir à tout moment sans invoquer la hausse. Pendant la première année, relisez l'avis d'échéance et les conditions générales : certains contrats prévoient une faculté de résiliation en cas de modification tarifaire.

Textes de référence

Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Code des assurances, article L113-15-2 ; Code de la mutualité et Code de la sécurité sociale (dispositions équivalentes pour les mutuelles et institutions de prévoyance)