Résiliation contrat de livraison de fioul

Mis à jour le · Résiliation

Les contrats liés au fioul domestique prennent plusieurs formes : livraison automatique (le fournisseur surveille la consommation et livre sans commande), mensualisation du paiement sur l'année, ou entretien de la cuve et de la chaudière. Ces contrats sont généralement annuels et reconduits tacitement : ils se résilient à l'échéance, avec le préavis prévu, et la loi Chatel oblige le professionnel à vous rappeler la date limite. En cas de mensualisation, un solde est calculé à la sortie.

Le modèle ci-dessous met fin à un contrat de livraison et de mensualisation.

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[Prénom Nom]
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[Nom du fournisseur]
Service clients
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat de livraison de fioul n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat n° [numéro de contrat] portant sur [la livraison automatique de fioul domestique / la mensualisation de mes achats de fioul / l'entretien de ma cuve] à l'adresse [adresse de livraison].

Par la présente, je vous notifie la résiliation de ce contrat [à son échéance du date d'échéance, conformément au préavis prévu / à compter de ce jour, l'information prévue par l'article L215-1 du Code de la consommation ne m'ayant pas été adressée / en raison de motif : changement de chauffage, vente du logement].

Je vous demande d'annuler toute livraison programmée postérieure à la date d'effet, de mettre fin aux prélèvements et de m'adresser le décompte de clôture : total des mensualités versées, livraisons effectuées, et solde en ma faveur ou à ma charge. [Le solde créditeur devra m'être remboursé dans un délai de trente jours.]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Livraison automatique : attention aux livraisons programmées

Avec la livraison automatique, le fournisseur déclenche lui-même les livraisons en fonction d'une estimation de votre consommation. Une livraison peut donc intervenir entre l'envoi de votre lettre et la date d'effet. Demandez expressément l'annulation des livraisons programmées et, si vous changez de chauffage, précisez que plus aucune livraison ne doit avoir lieu. Une livraison effectuée après la résiliation, sans commande, n'a pas à être payée.

Mensualisation : comment est calculé le solde ?

  1. Le fournisseur additionne les mensualités que vous avez versées depuis le début de la période.
  2. Il déduit le prix des livraisons effectuées, au prix convenu (prix du jour de livraison ou prix bloqué selon l'offre).
  3. Si vous avez trop payé, il vous rembourse la différence ; si vous avez consommé plus, il vous facture le complément.
  4. Vérifiez les quantités sur les bons de livraison et le prix appliqué.

Loi Chatel et résiliation à l'échéance

Pour un contrat de prestation de services reconduit tacitement, le professionnel doit vous informer par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction, de votre possibilité de ne pas reconduire. Sans cette information, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction, et les avances versées pour la période postérieure doivent vous être remboursées dans les trente jours. Voir la loi Chatel et la résiliation à l'échéance.

Abandonner le fioul : cuve et chaudière

Une cuve de fioul inutilisée doit être vidée, dégazée et nettoyée, puis neutralisée ou retirée, par un professionnel. Conservez le certificat de neutralisation, utile en cas de vente du logement. Si vous installez un autre mode de chauffage, résiliez aussi le contrat d'entretien de la chaudière fioul : voir l'entretien de chaudière ; pour un passage au propane, voir le contrat de citerne propane.

Questions fréquentes

Le fioul restant dans ma cuve peut-il être repris ?

Certains fournisseurs acceptent de pomper et racheter le fioul restant, d'autres non. Ce n'est pas une obligation légale, sauf clause du contrat. Si vous changez de chauffage, essayez de consommer le fioul restant avant la dépose, ou négociez sa reprise.

Le prix bloqué annoncé s'applique-t-il jusqu'à la fin ?

Le prix bloqué s'applique dans les conditions de l'offre, souvent pour une quantité et une durée définies. Au-delà, le prix du jour s'applique. Vérifiez la période de validité avant de résilier : une résiliation anticipée peut faire perdre un prix avantageux.

Puis-je résilier si je vends ma maison ?

Oui, la vente rend le contrat sans objet pour vous. Prévenez le fournisseur avec l'attestation de vente et faites relever le niveau de la cuve. L'acquéreur pourra souscrire son propre contrat ; le fioul restant se règle entre vendeur et acquéreur, souvent dans l'acte.

Le fournisseur peut-il m);f.a=f.a.replace(/’/g,imposer une quantité minimale par livraison ?

Oui, si le contrat le prévoit : les livraisons de fioul sont souvent soumises à un volume minimal, en dessous duquel des frais de petite livraison s’appliquent. Ce n’est pas un motif de résiliation en soi, mais c’est un élément à comparer avec d’autres fournisseurs avant de reconduire le contrat.

Textes de référence

  • Code de la consommation, article L215-1 (information sur la reconduction tacite)