Résiliation contrat de citerne de gaz propane
Un contrat de fourniture de gaz propane en citerne associe presque toujours deux éléments : la fourniture du gaz et la mise à disposition de la citerne, qui appartient généralement au fournisseur. Le Code de la consommation encadre ces contrats de gaz de pétrole liquéfié : durée, information, conditions de sortie. Résilier pose trois questions pratiques : le retrait ou le rachat de la citerne et ses frais, le remboursement du gaz restant et la continuité avec un nouveau fournisseur.
Le modèle ci-dessous résilie le contrat en demandant un décompte complet avant la date d'effet.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du fournisseur]
Service clients
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de fourniture de propane en citerne n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], portant sur la fourniture de propane et la mise à disposition d'une citerne [aérienne / enterrée] de [capacité de la citerne] installée à l'adresse [adresse de l'installation].
Par la présente, je vous notifie la résiliation de ce contrat, [à son échéance du date d'échéance / à l'issue du préavis de durée du préavis prévu à l'article article du contrat / en raison de motif : changement d'énergie, vente du logement, raccordement au gaz de réseau].
Je vous remercie de m'adresser, avant la date d'effet, un décompte détaillé comprenant : le relevé de la jauge et la valeur du gaz restant dans la citerne à me rembourser, les éventuels frais de retrait ou de neutralisation de la citerne prévus au contrat, ainsi que, le cas échéant, la restitution de la consignation versée.
Je vous remercie également de me proposer une date pour l'intervention de retrait, [ou de m'indiquer les conditions de rachat de la citerne par le nouveau fournisseur / par moi-même].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie du contrat [et justificatif du motif]
Ce que prévoit le contrat : durée, citerne, consignation
Relisez en priorité :
- la durée du contrat et sa date d'échéance ;
- le statut de la citerne : location, consignation (dépôt remboursable), mise à disposition gratuite liée à un engagement de volume ;
- les frais de retrait, de dégazage ou de neutralisation en fin de contrat, et leur éventuel plafonnement ;
- les conditions de rachat de la citerne par le client ou par un nouveau fournisseur ;
- les modalités de remboursement du gaz restant.
Le Code de la consommation consacre une section aux contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié : ces contrats doivent notamment préciser ces éléments. Une clause absente ou ambiguë s'interprète en faveur du consommateur.
Changer de fournisseur de propane
- Demandez des devis à d'autres fournisseurs : certains proposent de reprendre la citerne existante ou de la remplacer, parfois en prenant en charge les frais de retrait.
- Vérifiez la date de fin d'engagement de votre contrat actuel pour éviter une indemnité.
- Coordonnez les dates : retrait de l'ancienne citerne et pose de la nouvelle le même jour, ou rachat de la citerne par le nouveau fournisseur.
- Faites relever la jauge contradictoirement le jour du changement.
Passer à une autre énergie
Si vous abandonnez le propane pour une pompe à chaleur, un raccordement au gaz de réseau ou un poêle à granulés, le contrat devient sans objet. Le fournisseur retire la citerne selon les conditions contractuelles. Des aides peuvent financer le changement de chauffage ; pensez aussi au nouvel entretien obligatoire : voir le contrat d'entretien de pompe à chaleur et l'entretien de chaudière.
Litige sur les frais ou le gaz restant
Si le décompte vous paraît injustifié (frais de retrait non prévus, gaz restant non remboursé, consignation retenue), contestez-le par écrit en citant le contrat. Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation indiqué dans le contrat. Voir aussi la contestation des frais de résiliation.
Questions fréquentes
Le gaz restant dans la citerne m'appartient-il ?
Le gaz livré et payé vous appartient. À la résiliation, le contrat doit prévoir son remboursement ou sa reprise, généralement sur la base du prix payé ou d'un prix de référence. Faites relever la jauge devant vous et conservez la photo du niveau.
Puis-je racheter la citerne ?
Si le contrat le prévoit, oui, au prix fixé ou selon une formule tenant compte de l'ancienneté. Devenir propriétaire de la citerne permet de choisir librement son fournisseur à chaque livraison, mais vous devez alors assurer vous-même son entretien et ses contrôles réglementaires.
La vente de ma maison met-elle fin au contrat ?
Non automatiquement : il faut résilier ou transférer le contrat à l'acquéreur. Un transfert évite le retrait de la citerne et le coût d'une nouvelle installation. Informez le notaire et le fournisseur avant la signature de l'acte.