Lettre de résiliation assurance scolaire
Une assurance scolaire souscrite séparément fait souvent double emploi avec la responsabilité civile incluse dans votre assurance habitation. Pour y mettre fin, tout dépend de la nature du contrat : contrat annuel qui s'arrête seul à la fin de l'année scolaire, contrat reconduit tacitement chaque année, ou contrat tout juste souscrit que vous pouvez encore annuler par renonciation.
Le modèle ci-dessous sert à résilier une assurance scolaire reconduite d'une année sur l'autre. Une variante permet de renoncer à un contrat souscrit récemment à distance ou par démarchage.
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Objet : Résiliation du contrat d'assurance scolaire n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de vous le contrat d'assurance scolaire et extrascolaire n° [numéro de contrat] au bénéfice de [prénom et nom de l'enfant], scolarisé(e) en [classe] à [nom de l'établissement].
Je vous informe de ma décision de ne pas reconduire ce contrat et de le résilier à sa prochaine échéance, fixée au [date d'échéance], conformément à l'article L113-12 du Code des assurances et aux conditions générales du contrat. [Votre avis d'échéance m'étant parvenu le date de réception de l'avis, je me prévaux également de l'article L113-15-1 du même code.]
Je vous remercie de mettre fin à tout prélèvement à compter de cette date et de m'adresser une confirmation écrite de la résiliation mentionnant sa date d'effet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : renonciation à un contrat souscrit à distance ou par démarchage
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique
Objet : Renonciation au contrat d'assurance scolaire n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Le [date de souscription], j'ai souscrit [en ligne / par téléphone / lors d'un démarchage] le contrat d'assurance scolaire n° [numéro de contrat] pour mon enfant [prénom et nom de l'enfant].
Dans le délai de quatorze jours calendaires dont je dispose, j'exerce mon droit de renonciation à ce contrat [en application de l'article L112-2-1 / de l'article L112-9] du Code des assurances. Aucun sinistre n'a été déclaré.
Je vous remercie de me rembourser l'intégralité des sommes versées, soit [montant en euros] euros, dans le délai légal de trente jours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?
Pour les activités obligatoires (cours inscrits à l'emploi du temps), l'assurance n'est pas exigée. Elle devient nécessaire pour les activités facultatives : sorties dépassant les horaires scolaires, voyages, classes de découverte. L'établissement demande alors une attestation couvrant la responsabilité civile (dommages causés par l'enfant) et les dommages corporels (accidents subis par l'enfant, sans tiers responsable).
La responsabilité civile figure presque toujours dans votre contrat multirisque habitation. En revanche, la garantie « individuelle accident » ne s'y trouve pas toujours : vérifiez ce point avant de résilier, ou reportez-vous à une garantie des accidents de la vie si vous en avez une.
Comment résilier selon le type de contrat
- Contrat pour une année scolaire, sans reconduction : il prend fin seul à la date prévue ; il suffit de ne pas le renouveler.
- Contrat à reconduction tacite : résiliation à l'échéance annuelle en envoyant votre demande au moins deux mois avant la date d'échéance, sauf délai plus court prévu au contrat. L'assureur doit vous rappeler la date limite avec l'avis d'échéance (loi Chatel) ; s'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction.
- Garantie incluse dans l'assurance habitation ou dans une offre de l'association de parents d'élèves : elle suit le contrat ou l'adhésion principale.
Si la souscription a eu lieu en ligne, l'assureur doit mettre à votre disposition une fonction de résiliation par voie électronique, accessible facilement.
Renoncer à une assurance scolaire souscrite trop vite
À la rentrée, beaucoup de parents souscrivent en ligne ou par l'intermédiaire de l'école sans vérifier leur habitation. Si le contrat a été conclu à distance (internet, téléphone) ou lors d'un démarchage, vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires, sans motif ni pénalité. Au-delà, il faut attendre l'échéance. Pour les autres cas de renonciation, voir la renonciation après démarchage.
Avant de résilier : ce qu'il faut vérifier
- Demandez à votre assureur habitation une attestation de responsabilité civile au nom de l'enfant, pour la remettre à l'école.
- Vérifiez si une garantie accident corporel couvre l'enfant, notamment pour les activités sportives.
- Regardez si votre carte bancaire ou votre mutuelle n'inclut pas déjà des garanties comparables.
- Notez la date d'échéance exacte sur votre contrat : elle ne coïncide pas toujours avec le 1er septembre.
Questions fréquentes
L'école peut-elle refuser mon enfant en sortie sans assurance scolaire spécifique ?
L'école peut refuser la participation à une activité facultative faute d'attestation couvrant la responsabilité civile et les dommages corporels. Elle ne peut pas imposer un assureur précis. Une attestation de votre assurance habitation, complétée si besoin par une garantie accident, suffit.
La cotisation d'une assurance scolaire résiliée en cours d'année est-elle remboursée ?
Lorsque la résiliation intervient avant la fin de la période payée, dans un cas prévu par la loi (non-envoi de l'avis d'échéance, par exemple), l'assureur doit rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte. Pour une résiliation à l'échéance, aucune cotisation nouvelle n'est due.
Faut-il une assurance scolaire pour l'université ?
Il n'existe pas d'assurance scolaire obligatoire pour les étudiants, mais la responsabilité civile reste indispensable, notamment pour les stages. Elle est généralement incluse dans l'assurance habitation de l'étudiant ou de ses parents lorsqu'il leur est rattaché.
Textes de référence
- Code des assurances, article L113-12 (résiliation annuelle)
- Code des assurances, article L113-15-1 (loi Chatel)
- Code des assurances, articles L112-2-1 et L112-9 (renonciation après vente à distance ou démarchage)