Résiliation contrat de protection juridique
Un contrat de protection juridique prend en charge les frais d'un litige (avocat, expertise, procédure) et fournit une assistance juridique. Il peut être autonome ou constituer une option d'un autre contrat (habitation, auto, carte bancaire). Un contrat autonome se résilie à son échéance annuelle, avec préavis ; une option se supprime par avenant, sans toucher au contrat principal. Avant de résilier, vérifiez qu'aucun litige en cours n'est pris en charge.
Le modèle ci-dessous résilie un contrat autonome ; une variante demande la suppression d'une option.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, envoi recommandé électronique ou fonction de résiliation en ligne
Objet : Résiliation du contrat de protection juridique n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de protection juridique n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat à sa prochaine échéance, fixée au [date d'échéance], conformément à l'article L113-12 du Code des assurances. [L'avis d'échéance ne m'ayant pas été adressé dans les délais prévus par l'article L113-15-1 du même code, je vous demande de prendre en compte cette résiliation dans les conditions prévues par ce texte.]
[Je vous rappelle que le litige déclaré le date de la déclaration, référence référence du dossier, né pendant la période de garantie, doit continuer à être pris en charge conformément au contrat.]
Je vous remercie de mettre fin aux prélèvements à la date d'effet et de m'adresser une confirmation écrite.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : suppression de l'option protection juridique d'un autre contrat
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Suppression de l'option protection juridique – contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Mon contrat [habitation / auto] n° [numéro de contrat] comporte une option protection juridique facturée [montant en euros] euros par an.
Je vous demande de supprimer cette option à compter de la prochaine échéance [ou dès que possible si les conditions générales le permettent], en conservant les autres garanties du contrat, et de m'adresser l'avenant correspondant avec la nouvelle cotisation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Avez-vous une protection juridique en double ?
La protection juridique est souvent souscrite plusieurs fois sans le savoir :
- incluse ou en option dans l'assurance habitation ou auto ;
- attachée à certaines cartes bancaires haut de gamme ou offres groupées de services ;
- proposée par un comité social et économique ou un syndicat ;
- souscrite comme contrat autonome, souvent plus complet (droit du travail, litiges familiaux).
Comparez les domaines couverts, le plafond de prise en charge par litige et le seuil d'intervention minimum avant de résilier : les contrats inclus sont souvent limités.
Litige en cours : attention à la date
La plupart des contrats couvrent les litiges dont le fait générateur survient pendant la période de garantie, à condition d'être déclarés pendant cette période ou dans un délai prévu au contrat. Un litige né avant la résiliation et déjà déclaré doit continuer à être suivi. En revanche, un litige qui apparaît juste après la résiliation ne sera pas pris en charge par l'ancien contrat, et le nouveau peut appliquer un délai de carence. Si un conflit se prépare (voisinage, travaux, employeur), mieux vaut attendre avant de résilier.
Vos droits vis-à-vis de l'assureur de protection juridique
Le Code des assurances vous garantit le libre choix de l'avocat, y compris lorsque l'assureur en propose un. En cas de désaccord avec l'assureur sur la façon de régler le litige, un mécanisme d'arbitrage est prévu. Ces droits ne cessent pas avec la résiliation pour les litiges en cours. Si l'assureur refuse de prendre en charge un dossier, voir la réclamation après un refus d'indemnisation.
Pas de résiliation à tout moment
La protection juridique autonome ne fait pas partie des contrats résiliables à tout moment après un an. Vous devez donc viser l'échéance, avec un préavis de deux mois sauf disposition contraire du contrat, ou profiter de la loi Chatel si l'avis d'échéance est tardif. Une option rattachée à un contrat habitation ou auto résiliable à tout moment disparaît en revanche avec le contrat principal.
Questions fréquentes
La protection juridique paie-t-elle les frais si je perds le procès ?
Elle prend en charge vos propres frais (honoraires d'avocat dans la limite des plafonds, frais d'expertise, de procédure) selon le contrat. Les sommes auxquelles vous êtes condamné envers l'adversaire, comme les dommages et intérêts, ne sont en principe pas couvertes.
Puis-je résilier si l'assureur a refusé un dossier ?
Le refus de prise en charge n'est pas en soi un motif de résiliation anticipée. Contestez-le d'abord, puis saisissez la Médiation de l'assurance. Vous pourrez résilier à l'échéance si le contrat ne vous convient pas.
L'aide juridictionnelle est-elle possible si j'ai une protection juridique ?
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque vos frais sont couverts par une assurance de protection juridique. Si vous résiliez, vous pourrez la demander pour un litige futur si vos ressources le permettent.
Textes de référence
- Code des assurances, articles L127-1 et suivants (assurance de protection juridique)
- Code des assurances, articles L113-12 et L113-15-1