Résiliation assurance emprunteur (loi Lemoine)

Mis à jour le 26 septembre 2026 · Résiliation

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier peut être résiliée à tout moment, sans frais, pour la remplacer par un autre contrat offrant un niveau de garantie équivalent. La banque ne peut pas refuser la substitution si l'équivalence est respectée, et elle doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.

La démarche se fait en deux temps : demande de substitution à la banque, puis résiliation de l'ancien contrat, qui ne prend effet qu'une fois la substitution acceptée. Le modèle principal est la lettre de résiliation adressée à l'assureur actuel ; la variante est la demande de substitution adressée à la banque.

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Lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur – adhésion n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

J'ai adhéré auprès de vous, le [date d'adhésion], à un contrat d'assurance emprunteur sous le numéro [numéro de contrat], garantissant le prêt immobilier n° [numéro du prêt] consenti par [nom de la banque].

En application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, je vous notifie ma volonté de résilier ce contrat afin de lui substituer un nouveau contrat souscrit auprès de [nom du nouvel assureur], présentant un niveau de garantie équivalent.

Ma banque a accepté cette substitution par décision du [date de l'accord de la banque], dont vous trouverez la copie ci-jointe. Je vous remercie de procéder à la résiliation dans les conditions et délais prévus par le Code des assurances, de m'en confirmer par écrit la date d'effet et de cesser tout prélèvement de cotisation à compter de cette date.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de l'acceptation de la substitution par la banque, avenant au contrat de prêt le cas échéant

Variante : demande de substitution adressée à la banque

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur – prêt n° [numéro du prêt]

Madame, Monsieur,

Titulaire du prêt immobilier n° [numéro du prêt], je vous demande, en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, d'accepter en substitution de mon assurance actuelle le contrat proposé par [nom du nouvel assureur], dont vous trouverez ci-joint les conditions générales et particulières.

Ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé dans la fiche standardisée d'information remise lors de l'octroi du prêt. Je vous rappelle que vous disposez d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de cette demande pour me notifier votre décision, qu'un refus doit être motivé et que cette substitution ne peut entraîner ni frais ni modification du taux du prêt.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : conditions générales et particulières du nouveau contrat

Ce que change la loi Lemoine pour l'assurance de prêt

Résiliation à tout moment : plus besoin d'attendre la date anniversaire du prêt ou de l'adhésion, pour tous les contrats, y compris ceux souscrits avant la loi.
Sans frais : ni l'assureur ni la banque ne peuvent facturer la substitution ou modifier le taux du crédit.
Information annuelle : l'assureur doit rappeler chaque année votre droit de résiliation.
Questionnaire de santé supprimé pour les prêts dont la part assurée n'excède pas 200 000 € par personne et dont le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

La loi a aussi réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour certaines pathologies, notamment les cancers.

L'équivalence des garanties : le point décisif

La banque ne peut refuser le nouveau contrat que s'il n'offre pas un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle exigeait. Les critères retenus figurent dans la fiche standardisée d'information remise lors de la demande de prêt (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité, parfois perte d'emploi, franchises, exclusions). Le nouvel assureur compare ces critères avant de vous faire une offre : demandez-lui un tableau d'équivalence que vous joindrez à votre demande.

Tout refus doit être motivé par écrit et indiquer les garanties manquantes. Vous pouvez alors proposer un autre contrat ou faire compléter le premier.

Les étapes, dans l'ordre

Obtenir une offre d'assurance acceptée par le nouvel assureur (formalités médicales éventuelles comprises).
Envoyer la demande de substitution à la banque avec le nouveau contrat ; la banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
Après acceptation, la banque émet un avenant au contrat de prêt, sans frais.
Notifier la résiliation à l'ancien assureur en joignant l'accord de la banque ; la résiliation ne prend effet qu'à ce stade, ce qui évite toute période sans couverture.
Vérifier que les cotisations de l'ancien contrat s'arrêtent et que le nouveau démarre à la même date.

Beaucoup d'assureurs alternatifs proposent de réaliser ces démarches à votre place, sur mandat. Vérifiez alors que chaque courrier vous est communiqué en copie.

En cas de refus ou de silence de la banque

Si la banque ne répond pas dans les 10 jours ouvrés, ou refuse sans motivation précise, adressez-lui une réclamation écrite en rappelant ses obligations. En cas de refus persistant, saisissez le médiateur bancaire de l'établissement, dont les coordonnées figurent dans votre convention de compte ou sur son site, et signalez la pratique à l'ACPR via la plateforme Assurance Banque Épargne Info Service. Un avocat ou une association de consommateurs peuvent vous accompagner si le litige dure.

Questions fréquentes

Puis-je résilier mon assurance emprunteur sans la remplacer ?

Non, si l'assurance est une condition du prêt, ce qui est presque toujours le cas. La loi Lemoine ouvre un droit de substitution, pas de suppression. Une fois le prêt intégralement remboursé, en revanche, l'assurance cesse ; voir la page sur la fin de l'assurance emprunteur après remboursement.

La résiliation fait-elle perdre les garanties pour un arrêt de travail en cours ?

Un sinistre survenu pendant la durée de l'ancien contrat reste en principe pris en charge par l'ancien assureur selon ses conditions. Avant de changer, vérifiez comment le nouveau contrat traite une maladie déjà déclarée : certaines pathologies peuvent être exclues ou surtarifées lorsqu'un questionnaire de santé est demandé.

Le changement concerne-t-il les deux co-emprunteurs ?

Chaque emprunteur est assuré par sa propre adhésion. Vous pouvez changer l'assurance d'un seul des co-emprunteurs, ou des deux, à condition que les quotités assurées restent conformes à ce que la banque exige. Chaque personne concernée doit signer sa propre demande.

Textes de référence

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (loi Lemoine)
Code des assurances, article L113-12-2 (résiliation du contrat d'assurance emprunteur)
Code de la consommation, article L313-30 et suivants (substitution d'assurance et délai de réponse du prêteur)