Résiliation assurance habitation pour déménagement
Un déménagement permet de résilier son assurance habitation même pendant la première année de contrat. Le Code des assurances ouvre ce droit en cas de changement de domicile : la lettre doit être envoyée dans les trois mois qui suivent le déménagement, préciser la nature et la date de l'événement, et la résiliation prend effet un mois après sa réception par l'assureur.
Si votre contrat a plus d'un an, vous pouvez aussi invoquer la loi Hamon, sans justificatif. Et si vous êtes satisfait de votre assureur, un simple transfert du contrat vers le nouveau logement est souvent plus simple qu'une résiliation.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat habitation n° [numéro de contrat] pour changement de domicile
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprès de votre compagnie du contrat multirisque habitation n° [numéro de contrat], garantissant le logement situé [adresse de l'ancien logement].
J'ai quitté ce logement le [date du déménagement] pour m'installer à l'adresse indiquée en en-tête. Ce changement de domicile modifie le risque couvert par le contrat, qui portait exclusivement sur mon ancien logement. En application de l'article L113-16 du Code des assurances, je vous notifie donc la résiliation de ce contrat. Elle prendra effet un mois après la réception de la présente lettre.
Vous trouverez ci-joint un justificatif de mon déménagement. Je vous remercie de me rembourser la partie de cotisation afférente à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation et de cesser les prélèvements à cette date.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : [état des lieux de sortie / attestation de vente / nouveau bail]
Variante : transfert du contrat vers le nouveau logement
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Changement d'adresse – contrat habitation n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je déménage le [date du déménagement] et souhaite conserver mon contrat habitation n° [numéro de contrat] pour mon nouveau logement, situé [adresse du nouveau logement].
Il s'agit d'un [appartement / maison] de [nombre de pièces] pièces principales, d'une surface de [surface] m², que j'occuperai en qualité de [locataire / propriétaire]. Je vous remercie de m'adresser un devis ou un avenant tenant compte de ces caractéristiques, ainsi qu'une attestation d'assurance valable à compter de la date d'entrée dans les lieux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Résilier son assurance habitation lors d'un déménagement : la règle
L'article L113-16 du Code des assurances permet de résilier un contrat lorsque survient l'un des événements qu'il énumère, dont le changement de domicile, à condition que le contrat garantisse des risques liés à la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. C'est typiquement le cas d'un contrat habitation attaché à l'ancien logement.
- Délai : la lettre doit partir dans les 3 mois suivant la date de l'événement (date du déménagement).
- Contenu : indiquer la nature de l'événement, sa date et joindre un justificatif.
- Date d'effet : un mois après la réception de la notification par l'assureur.
- Remboursement : la cotisation payée pour la période postérieure à la résiliation est restituée.
Quel justificatif joindre ?
Tout document prouvant le changement de domicile et sa date convient : état des lieux de sortie ou nouveau bail pour un locataire, attestation du notaire en cas de vente, facture de déménageur, attestation d'hébergement. L'état des lieux de sortie est souvent le plus parlant, car il date précisément la fin d'occupation. Si vous avez vendu le logement, la page résiliation après la vente du logement détaille les spécificités.
Loi Hamon ou changement de domicile : que choisir ?
Si votre contrat a plus d'un an, la loi Hamon est plus souple : pas de délai de 3 mois à respecter, pas de justificatif. La date d'effet est la même (un mois après réception). Voir la résiliation d'assurance habitation avec la loi Hamon.
Si le contrat a moins d'un an, le changement de domicile est souvent le seul moyen de partir avant l'échéance. Ne laissez pas passer le délai de 3 mois : au-delà, il faudra attendre l'échéance annuelle ou le premier anniversaire du contrat.
Pas de période sans assurance entre les deux logements
- Assurez le nouveau logement dès le jour de la remise des clés : un locataire doit remettre une attestation à son bailleur, et un sinistre pendant l'emménagement est fréquent.
- Gardez l'ancien logement assuré jusqu'à l'état des lieux de sortie ou la signature de l'acte de vente : vous restez responsable des dommages jusqu'à la restitution des clés.
- Si les deux périodes se chevauchent, ce n'est qu'un doublon de quelques semaines, remboursé au prorata par l'ancien assureur après la date d'effet.
Erreurs fréquentes
- Envoyer la lettre avant d'avoir quitté les lieux sans préciser la date du déménagement : l'assureur peut contester le motif. Indiquez la date réelle ou prévue et joignez le justificatif dès qu'il existe.
- Oublier de déclarer le changement d'adresse si vous gardez l'assureur : le contrat continue de couvrir l'ancienne adresse, et le nouveau logement n'est pas garanti.
- Résilier alors que vous restez aussi propriétaire de l'ancien logement mis en location : il faut alors une assurance adaptée, voir l'assurance propriétaire non occupant.
Questions fréquentes
Je déménage chez mes parents ou chez mon conjoint : puis-je résilier ?
Oui. Le changement de domicile est un motif de résiliation quel que soit le type de nouveau logement. Le contrat de la personne qui vous héberge couvre en général les biens des personnes vivant sous son toit, mais vérifiez-le et faites-vous ajouter comme occupant si nécessaire.
L'assureur peut-il m'imposer de garder le contrat pour le nouveau logement ?
Non. Il peut proposer un transfert, mais vous restez libre de résilier si les conditions de l'article L113-16 sont réunies. Il ne peut pas non plus facturer de frais pour cette résiliation. Seule la cotisation correspondant à la période couverte jusqu'à la date d'effet reste due.
Je pars à l'étranger : la démarche est-elle la même ?
Oui, le changement de domicile vers l'étranger est un motif valable. Indiquez votre adresse à l'étranger ou une adresse de correspondance en France pour recevoir la confirmation et le remboursement. Pensez aussi à vos autres contrats : voir la page consacrée au départ à l'étranger.
Textes de référence
- Code des assurances, article L113-16 (résiliation en cas de changement de domicile ou de situation)
- Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an)