Lettre de retrait d'enfant chez l'assistante maternelle

Mis à jour le 26 septembre 2026 · Résiliation

Le parent qui emploie une assistante maternelle agréée est son employeur. Pour mettre fin à la garde, il procède à un retrait d'enfant, qui vaut rupture du contrat de travail. Il n'a pas à se justifier, mais doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, respecter un préavis qui dépend de l'ancienneté, verser le cas échéant une indemnité de rupture et remettre les documents de fin de contrat. Ces règles sont fixées par la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Le modèle ci-dessous notifie le retrait en dehors de la période d'essai.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Retrait de l'enfant [prénom et nom de l'enfant] – fin du contrat de travail

Madame,

Vous accueillez notre enfant [prénom et nom de l'enfant] depuis le [date de début du contrat], dans le cadre du contrat de travail conclu entre nous le [date du contrat].

Par la présente, nous vous informons de notre décision de retirer notre enfant et de mettre fin à ce contrat de travail. [Motif facultatif : entrée à l'école, déménagement, changement de mode de garde.]

Compte tenu de votre ancienneté de [ancienneté], le préavis applicable est de [durée du préavis]. Il débutera à la date de [première présentation de ce courrier / remise de ce courrier] et prendra fin le [date de fin du préavis], dernier jour d'accueil de notre enfant.

À cette date, nous vous remettrons votre dernier bulletin de salaire établi par Pajemploi, votre certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, comprenant les salaires dus, l'indemnité compensatrice de congés payés, la régularisation éventuelle liée à la mensualisation et, le cas échéant, l'indemnité de rupture.

Nous vous remercions sincèrement pour l'attention et la bienveillance que vous avez témoignées à [prénom de l'enfant].

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quel préavis pour un retrait d'enfant ?

Hors période d'essai, le préavis dû par le parent employeur dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle auprès de lui. La convention collective en vigueur depuis 2022 prévoit :

moins de 3 mois d'ancienneté : 8 jours calendaires ;
de 3 mois à moins d'un an : 15 jours calendaires ;
un an et plus : 1 mois calendaire.

Vérifiez ces durées dans la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), sur Légifrance ou auprès d'un relais petite enfance, avant d'envoyer la lettre. Si des congés tombent pendant le préavis, vérifiez dans la convention leur incidence sur la date de fin. Si vous ne souhaitez pas que l'enfant soit accueilli pendant le préavis, vous devez quand même le payer.

Période d'essai : une procédure simplifiée

Pendant la période d'essai (dont la durée dépend du nombre de jours d'accueil par semaine), le contrat peut être rompu plus simplement, sans indemnité de rupture, avec un délai de prévenance fixé par la convention. Mettez fin à l'essai par écrit, en recommandé ou contre décharge, et remettez les documents de fin de contrat.

Indemnité de rupture et régularisation

Indemnité de rupture : due lorsque l'assistante maternelle a une ancienneté suffisante (la convention actuelle la prévoit à partir de 9 mois), égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
Régularisation de mensualisation : en année incomplète, comparez les heures payées et les heures réellement effectuées depuis le début de l'année d'accueil ou du contrat.
Congés payés : les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Le simulateur de Pajemploi et les relais petite enfance aident à calculer ces sommes. En cas de doute, faites-vous confirmer le calcul avant de remettre le solde de tout compte.

Documents et démarches de fin de contrat

Déclarez le dernier salaire et les indemnités sur Pajemploi.
Remettez le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Informez la CAF de la fin de la garde pour le complément de libre choix du mode de garde.
Si l'enfant rejoint une crèche, voir les règles de départ d'une crèche pour la suite.

Questions fréquentes

Faut-il un entretien préalable pour retirer un enfant ?

Non. Le retrait d'enfant obéit à une procédure spécifique prévue par la convention collective, sans entretien préalable. Il suffit de notifier la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Le préavis commence-t-il à l'envoi ou à la réception ?

Il court à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée, ou de la date de remise en main propre. Remettre la lettre en main propre, datée et contresignée, permet de fixer précisément le point de départ.

L'assistante maternelle peut-elle démissionner de son côté ?

Oui, par écrit, en respectant un préavis identique fondé sur son ancienneté. Elle n'a alors pas droit à l'indemnité de rupture. Les documents de fin de contrat doivent lui être remis dans les mêmes conditions.

Textes de référence

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239)