Résiliation contrat de ménage ou services à la personne
Pour arrêter un service de ménage, de jardinage, de garde d'enfants ou de repassage, la démarche dépend de votre situation. Si vous passez par une entreprise ou une association prestataire, vous résiliez un contrat de prestation selon le préavis qu'il prévoit. Si vous employez directement l'intervenant (CESU, Pajemploi), vous êtes son employeur et mettez fin à un contrat de travail, avec une procédure de licenciement propre aux particuliers employeurs.
Le modèle ci-dessous concerne le premier cas : la résiliation d'un contrat avec un prestataire de services à la personne. Une variante traite de la fin d'un forfait d'heures prépayées.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
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[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de prestation de [ménage / jardinage / garde d'enfants] n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je bénéficie depuis le [date de début] de prestations de [nature des prestations] à mon domicile, à raison de [nombre d'heures] heures par [semaine / mois], dans le cadre du contrat n° [numéro de contrat].
Par la présente, je vous notifie la résiliation de ce contrat. Conformément à ses conditions générales, qui prévoient un préavis de [durée du préavis], la dernière intervention aura lieu le [date de la dernière intervention] et le contrat prendra fin le [date de fin du contrat].
Je vous remercie d'établir une facture de clôture arrêtée à cette date, de me rembourser toute somme versée d'avance pour des prestations non réalisées et de mettre fin aux prélèvements. Je vous prie également de me faire parvenir l'attestation fiscale correspondant aux sommes réglées cette année, ainsi que les clés de mon domicile remises à votre personnel.
Je tiens à souligner la qualité du travail de [prénom de l'intervenant] et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : fin d'un forfait d'heures prépayées
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation et remboursement des heures non consommées – contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
J'ai acquis le [date d'achat] un forfait de [nombre d'heures] heures de [nature des prestations] pour un montant de [montant en euros] euros. À ce jour, [nombre d'heures consommées] heures ont été réalisées.
Je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat à compter du [date de fin du contrat] et vous demande le remboursement des [nombre d'heures restantes] heures non consommées, soit [montant à rembourser] euros, déduction faite le cas échéant des frais prévus au contrat.
Je vous remercie de me confirmer ce montant et de me transmettre une attestation fiscale rectifiée tenant compte de ce remboursement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Prestataire, mandataire ou emploi direct : qui résilier ?
- Mode prestataire : l'entreprise ou l'association emploie l'intervenant et vous facture. Vous résiliez le contrat de prestation : c'est l'objet du modèle ci-dessus.
- Mode mandataire : l'organisme recrute et gère les formalités, mais vous êtes l'employeur. Il faut à la fois résilier le mandat de gestion et mettre fin au contrat de travail de l'intervenant.
- Emploi direct (CESU déclaratif) : vous êtes seul employeur. L'arrêt passe par une procédure de licenciement du salarié du particulier employeur (entretien préalable, lettre, préavis selon l'ancienneté), prévue par la convention collective des particuliers employeurs.
Vérifiez votre situation sur le contrat et vos factures avant d'écrire : une simple lettre à l'organisme ne suffit pas si vous êtes employeur.
Quel préavis pour résilier un contrat de ménage ou de jardinage ?
La loi ne fixe pas de préavis unique pour ces contrats : c'est le contrat qui le prévoit, souvent de quelques semaines à un mois. S'il est à reconduction tacite, l'organisme doit vous informer de la faculté de ne pas le reconduire (loi Chatel). Un préavis excessif ou des pénalités disproportionnées peuvent être contestés comme clauses abusives.
Un contrat conclu à domicile, lors d'un démarchage, ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours : voir la lettre de rétractation.
Crédit d'impôt et attestation fiscale
Les dépenses de services à la personne au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans la limite de plafonds annuels, à condition que le prestataire soit déclaré ou agréé selon l'activité. L'organisme doit vous délivrer une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes payées. Réclamez-la dans votre lettre : sans elle, vous devrez justifier vos dépenses autrement en cas de contrôle.
Si vous bénéficiez de l'avance immédiate du crédit d'impôt, vérifiez dans votre espace en ligne que les dernières factures sont bien clôturées après la résiliation.
Clés, badges et dernier passage
Demandez la restitution des clés contre un reçu, ou changez le code d'accès après le dernier passage. Si du matériel vous appartenant est resté chez le prestataire, ou si des dégâts ont été constatés, signalez-le dans la lettre : l'entreprise est tenue d'être assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés par ses intervenants.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter les prestations pendant les vacances sans résilier ?
De nombreux contrats prévoient la suspension des interventions pendant vos absences, sans facturation, à condition de prévenir dans un délai donné. Consultez les conditions générales : une suspension peut suffire si votre besoin n'est que temporaire.
L'organisme peut-il me facturer le préavis si je pars en EHPAD ?
Le contrat peut prévoir un préavis, mais l'entrée en établissement, l'hospitalisation durable ou le décès sont généralement prévus comme motifs de résiliation sans préavis ou avec préavis réduit. À défaut, faites valoir le motif légitime en joignant un justificatif.
Que devient mon crédit d'impôt si je suis remboursé d'heures non consommées ?
Seules les sommes réellement restées à votre charge ouvrent droit au crédit d'impôt. Si vous obtenez un remboursement, l'attestation fiscale doit être corrigée en conséquence, et votre déclaration de revenus doit reprendre le montant net.