Lettre de fin de CDD au salarié
Un CDD conclu avec un terme précis prend fin automatiquement à la date prévue : la loi n'impose aucune lettre de fin de CDD. Écrire au salarié quelques jours avant l'échéance reste une bonne pratique : le courrier confirme la date de fin, annonce les sommes dues (dont l'indemnité de fin de contrat, dite de précarité) et organise la remise des documents de sortie. Il évite aussi toute ambiguïté si le salarié continue de travailler après le terme, ce qui transformerait le contrat en CDI.
Le modèle ci-dessous vise un CDD à terme précis ; la variante accompagne une proposition de CDI, dont le refus a des conséquences sur l'indemnité et sur les droits au chômage.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Échéance de votre contrat à durée déterminée
[Madame / Monsieur],
Votre contrat de travail à durée déterminée, conclu le [date de signature du contrat] pour [motif du recours : remplacement de Prénom Nom / accroissement temporaire d'activité / autre motif prévu au contrat] [et renouvelé le date du renouvellement], arrivera à son terme le [date de fin du CDD]. Nous vous confirmons qu'il ne sera pas renouvelé.
Avec votre dernier salaire, vous percevrez :
– l'indemnité de fin de contrat, égale à [10 % / taux prévu par l'accord collectif] de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat ;
– l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris ;
– [le cas échéant : le prorata de prime prévu par la convention collective].
Votre certificat de travail, votre attestation destinée à France Travail et votre reçu pour solde de tout compte vous seront remis le [date de fin du CDD]. Nous vous remercions de restituer à cette date [le matériel et les badges mis à votre disposition].
Nous vous remercions pour votre implication durant ces [durée du contrat], en particulier pour [exemple concret de contribution], et vous souhaitons une bonne continuation.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : fin de CDD avec proposition de CDI
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Proposition de contrat à durée indéterminée à l'issue de votre CDD
[Madame / Monsieur],
Votre contrat à durée déterminée arrive à son terme le [date de fin du CDD]. Nous avons le plaisir de vous proposer de poursuivre notre collaboration dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du [date de début du CDI].
Ce contrat porterait sur le poste de [intitulé du poste], pour une durée de travail de [durée du travail], une rémunération de [montant du salaire brut] € bruts mensuels, au lieu de travail suivant : [lieu de travail]. Ces conditions sont [identiques / équivalentes] à celles de votre CDD.
Nous vous remercions de nous faire connaître votre réponse par écrit au plus tard le [date limite de réponse]. À défaut de réponse dans ce délai, votre silence sera considéré comme un refus.
Nous vous informons que si vous refusez ce CDI, l'indemnité de fin de contrat ne vous sera pas due, et que nous en informerons France Travail, ce refus pouvant avoir une incidence sur vos droits à l'assurance chômage.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Indemnité de fin de CDD : combien et quand n'est-elle pas due ?
L'indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD (renouvellements compris). Un accord collectif peut la limiter à 6 % en contrepartie d'un accès renforcé à la formation. Elle est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie. Elle n'est pas due notamment :
- si le CDD se poursuit par un CDI immédiat ;
- si le salarié refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
- pour les contrats saisonniers, les CDD d'usage (sauf accord plus favorable) et les contrats conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
- en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure.
Proposition de CDI refusée : l'information de France Travail
Depuis 2024, lorsqu'un salarié en CDD refuse une proposition de CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail et avec une rémunération et une durée de travail au moins équivalentes, l'employeur doit en informer France Travail. Deux refus de CDI dans les 12 mois peuvent priver le salarié de l'allocation chômage, sauf exceptions.
La proposition doit être faite par écrit (recommandé, remise contre décharge ou tout moyen donnant date certaine) avant le terme du CDD, avec un délai raisonnable de réflexion et la mention qu'une absence de réponse vaut refus. L'information de France Travail se fait par voie dématérialisée dans le mois suivant le refus.
Terme du CDD : les pièges à éviter
- Laisser travailler le salarié après le terme : le contrat devient un CDI.
- Renouveler sans avenant signé avant l'échéance : le renouvellement doit être prévu au contrat ou proposé par avenant avant le terme ; voir le renouvellement de CDD.
- Enchaîner un nouveau CDD sur le même poste sans respecter le délai de carence, sauf exceptions prévues par la loi ou un accord de branche.
- Rompre le CDD avant le terme hors des cas autorisés (accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude, embauche en CDI du salarié) : l'employeur devrait les salaires restant à courir.
Documents à remettre le dernier jour
Comme pour tout contrat, remettez le certificat de travail, l'attestation employeur France Travail et le reçu pour solde de tout compte. L'attestation doit mentionner le motif « fin de CDD » et, le cas échéant, le refus de CDI.
Questions fréquentes
Un CDD de remplacement sans terme précis prend-il fin automatiquement ?
Un CDD conclu pour remplacer un salarié absent, sans date de fin précise, prend fin au retour de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il doit prévoir une durée minimale. Informez le salarié dès que la date de retour est connue.
L'indemnité de précarité est-elle due pour un étudiant ?
Elle n'est pas due pour un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. En revanche, un étudiant embauché en CDD pendant l'année universitaire, hors vacances, y a droit dans les conditions habituelles.
Faut-il un préavis pour ne pas renouveler un CDD ?
Non, sauf si le contrat prévoit une clause de renouvellement automatique ou si la convention collective impose d'informer le salarié à l'avance. En pratique, prévenir quelques semaines avant l'échéance facilite l'organisation des deux côtés.
Textes de référence
- Code du travail, article L1243-8 (indemnité de fin de contrat)
- Code du travail, articles L1243-10 et L1243-11 (cas d'exclusion et poursuite après le terme)
- Code du travail, article L1243-11-1 (proposition de CDI à l'issue du CDD)
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail