Attestation employeur
L'attestation employeur (ou attestation d'emploi) certifie qu'une personne travaille actuellement dans l'entreprise. Un salarié en a besoin pour louer un logement, obtenir un prêt, inscrire un enfant en crèche ou déposer un dossier administratif. Contrairement au certificat de travail, remis à la fin du contrat, elle se délivre pendant la relation de travail et aucune forme n'est imposée.
L'employeur y indique des faits vérifiables : poste, type de contrat, date d'embauche, et la rémunération uniquement si le salarié le demande. Le modèle vise un salarié en poste ; la variante sert à un candidat recruté qui n'a pas encore commencé, cas fréquent pour un dossier de location.
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Modèle principal
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Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Attestation d'emploi
Je soussigné(e), [Prénom Nom], agissant en qualité de [Fonction] de la société [Raison sociale], SIRET [numéro SIRET], dont le siège est situé [Adresse], [Code postal Ville],
atteste que [Madame / Monsieur] [Prénom Nom du salarié], né(e) le [date de naissance du salarié], est employé(e) au sein de notre entreprise depuis le [date d'embauche], en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre d'un [contrat à durée indéterminée / contrat à durée déterminée jusqu'au date de fin], à [temps plein / temps partiel de durée hebdomadaire heures par semaine].
[Sa période d'essai est terminée.] [À la date de la présente attestation, l'intéressé(e) ne fait l'objet d'aucune procédure de licenciement et n'a pas présenté sa démission.]
[À la demande de l'intéressé(e) : sa rémunération mensuelle brute s'élève à montant euros, versée sur nombre mois.]
Cette attestation est délivrée à la demande de l'intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature et cachet de l'entreprise
Variante : attestation d'embauche future (dossier de location)
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Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Attestation d'engagement
Je soussigné(e), [Prénom Nom], [Fonction] de [Raison sociale], SIRET [numéro SIRET], [Adresse], [Code postal Ville],
atteste que [Madame / Monsieur] [Prénom Nom du salarié] a été recruté(e) par notre entreprise en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre d'un [CDI / CDD de durée], avec une prise de fonctions prévue le [date d'embauche], à [lieu de travail].
La rémunération brute annuelle convenue est de [montant] euros. Le contrat comporte une période d'essai de [durée de la période d'essai].
Attestation délivrée à la demande de l'intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Attestation employeur, certificat de travail, attestation de salaire : ne pas confondre
- Attestation employeur : document libre, délivré à la demande du salarié pendant le contrat, pour prouver un emploi en cours.
- Certificat de travail : document obligatoire à remettre à la fin du contrat, avec des mentions fixées par le Code du travail.
- Attestation France Travail : transmise à la fin du contrat, en principe par voie dématérialisée, pour l'ouverture des droits au chômage.
- Attestation de salaire pour les indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail) : désormais alimentée par la déclaration sociale nominative (DSN), elle ne se rédige pas sous forme de lettre.
Quelles informations donner, et lesquelles taire ?
L'attestation doit se limiter à ce dont le salarié a besoin. La rémunération est une donnée personnelle : ne l'indiquez que si le salarié le demande expressément (un bailleur ou une banque la réclame souvent). N'ajoutez jamais d'appréciation, d'information sur la santé, les absences ou la situation familiale.
Pour un dossier de location, la réglementation fixe la liste des pièces qu'un bailleur peut exiger ; elle mentionne l'attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai. La variante ci-dessus reprend exactement ces éléments.
Qui signe et comment la remettre ?
Signez en tant que représentant légal ou personne ayant délégation (DRH, responsable administratif). Ajoutez le cachet de l'entreprise s'il existe et un contact joignable : bailleurs et banques appellent parfois pour vérifier. Remettez l'attestation directement au salarié, jamais au tiers qui la réclame sans l'accord du salarié.
Datez le document du jour : la plupart des organismes exigent une attestation de moins de trois mois.
Responsabilité de l'employeur : une attestation doit être exacte
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est un délit pénal. N'écrivez pas qu'un salarié est en CDI s'il est en CDD, que la période d'essai est terminée si elle est en cours, ou qu'aucune procédure n'est engagée si une convocation à entretien préalable a été envoyée.
Si la situation évolue peu après (démission, rupture de la période d'essai), l'attestation reste valable à sa date, mais vous ne pouvez pas en délivrer une nouvelle qui ignorerait ce changement.
Questions fréquentes
L'employeur est-il obligé de fournir une attestation employeur ?
Aucun texte général ne l'y oblige, contrairement au certificat de travail. En pratique, refuser sans raison bloque le salarié dans ses démarches et nuit au climat social. Certains organismes (caisse de retraite, préfecture) disposent en outre de formulaires spécifiques que l'employeur doit compléter.
Peut-on délivrer une attestation à un salarié en période d'essai ?
Oui, en indiquant que le contrat est en cours de période d'essai et la date de fin prévue de celle-ci. Ne l'omettez pas : c'est une information que le bailleur ou la banque est en droit de connaître et qu'il découvrira de toute façon sur le contrat.
Un salarié en préavis peut-il obtenir une attestation ?
Oui, mais elle doit mentionner que le contrat prendra fin à telle date. Pour justifier de l'emploi passé, le salarié utilisera ensuite son certificat de travail. Une attestation qui tairait le préavis serait inexacte.
Textes de référence
- Code pénal, article 441-7 (attestation faisant état de faits matériellement inexacts)
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste des pièces justificatives exigibles d'un candidat à la location)
- Code du travail, article L1234-19 (certificat de travail, à distinguer de l'attestation)