Contrat de cession d'un animal
Vendre ou donner un chien, un chat ou un autre animal de compagnie entre particuliers est encadré par le Code rural. Avant toute cession, même gratuite, le chien ou le chat doit être identifié (puce électronique ou tatouage) ; il doit être âgé de plus de huit semaines pour être vendu, et la vente s'accompagne d'un certificat vétérinaire. Depuis la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, l'acquéreur signe en outre un certificat d'engagement et de connaissance au moins sept jours avant la cession.
Le contrat de cession ci-dessous convient à la vente d'un chien ou d'un chat par un particulier. Une variante sert à la cession gratuite, par exemple lors d'un départ à l'étranger ou d'un placement chez un proche.
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[Ville], le [Date]
Objet : Contrat de cession d'un animal de compagnie
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « le cédant »,
et [prénom et nom de l'acquéreur], demeurant [adresse de l'acquéreur], ci-après « l'acquéreur ».
Article 1 – Animal cédé
Espèce : [chien / chat / autre]. Race ou type : [race ou apparence]. Sexe : [mâle / femelle]. Date de naissance : [date de naissance de l'animal]. Robe : [couleur et signes particuliers]. Numéro d'identification : [numéro de puce ou de tatouage]. [Numéro d'inscription au livre des origines, le cas échéant.]
Article 2 – Prix
La cession est consentie au prix de [prix en chiffres] euros ([prix en toutes lettres] euros), payé ce jour par [mode de paiement].
Article 3 – Documents remis
Le cédant remet à l'acquéreur : le certificat vétérinaire établi le [date du certificat vétérinaire], le carnet de santé ou passeport européen à jour des vaccinations suivantes : [vaccins effectués], la carte d'identification à compléter pour le changement de propriétaire [et le certificat de naissance ou pedigree]. L'acquéreur déclare avoir signé le certificat d'engagement et de connaissance le [date du certificat d'engagement], soit au moins sept jours avant ce jour.
Article 4 – État de santé
Le cédant déclare qu'à sa connaissance l'animal ne présente aucune maladie ni aucun défaut, à l'exception de : [problèmes connus ou « néant »]. Les parties conviennent que [la garantie des vices rédhibitoires du Code rural s'applique / la garantie des vices cachés du Code civil s'applique].
Article 5 – Transfert
L'acquéreur devient propriétaire et responsable de l'animal dès sa remise, ce jour à [heure]. Le cédant déclare le changement de détenteur auprès du fichier d'identification.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le cédant
Signature
[Prénom Nom de l'acquéreur], l'acquéreur
Signature
Variante : cession gratuite d'un animal (don)
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation de cession gratuite d'un animal
Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], déclare céder gratuitement à [prénom et nom de l'acquéreur], demeurant [adresse de l'acquéreur], mon [chien / chat] [nom de l'animal], né(e) le [date de naissance de l'animal], identifié(e) sous le numéro [numéro de puce ou de tatouage].
Je lui remets le carnet de santé, la carte d'identification et [autres documents]. L'acquéreur déclare avoir signé le certificat d'engagement et de connaissance le [date du certificat d'engagement] et s'engage à assurer à l'animal des conditions de vie conformes aux besoins de son espèce.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le cédant
Signature
[Prénom Nom de l'acquéreur], l'acquéreur
Signature
Les obligations avant de céder un chien ou un chat
- Identification de l'animal par puce ou tatouage, au nom du cédant, avant toute cession, gratuite ou payante.
- Âge minimal de huit semaines pour une cession à titre onéreux.
- Certificat vétérinaire remis lors de la vente, qui atteste de l'examen de l'animal.
- Certificat d'engagement et de connaissance signé par l'acquéreur, qui rappelle les besoins de l'espèce et les coûts d'entretien ; la cession ne peut intervenir moins de sept jours après sa délivrance.
- Changement de détenteur déclaré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD).
Particulier ou éleveur : où est la limite ?
Un particulier qui vend occasionnellement des chiots ou des chatons issus de son propre animal peut le faire sans statut professionnel, dans des limites fixées par la réglementation ; au-delà, notamment à partir de la vente de plus d'une portée par an, il est considéré comme éleveur et doit se déclarer. Les annonces de vente ou de don de chiens et de chats doivent comporter des mentions obligatoires, dont le numéro d'identification de l'animal ou de sa mère.
Renseignez-vous auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations si vous prévoyez des portées régulières.
Maladie après la vente : quelle garantie ?
Par défaut, la vente d'un animal domestique relève de la garantie des vices rédhibitoires du Code rural : elle ne couvre qu'une liste limitée de maladies fixée par décret, dans des délais d'action très courts. Les parties peuvent convenir par écrit d'appliquer la garantie des vices cachés du Code civil, plus large. Le contrat doit donc préciser le régime choisi.
Si l'animal tombe malade peu après la remise, faites-le examiner immédiatement par un vétérinaire et prévenez le cédant par écrit : les délais pour agir se comptent en jours.
Autres animaux : NAC, chevaux, oiseaux
Pour un lapin, un furet, un oiseau ou un reptile, vérifiez si l'espèce est protégée ou soumise à autorisation de détention : certaines ne peuvent pas être cédées librement. Les équidés obéissent à des règles propres (document d'identification, transfert de propriété déclaré à l'IFCE). Adaptez l'article 1 du modèle et joignez les documents propres à l'espèce.
Questions fréquentes
Peut-on donner un chien non pucé ?
Non. L'identification est obligatoire avant toute cession, même gratuite, et le cédant en supporte le coût. Faites poser la puce par un vétérinaire, qui enregistre l'animal à votre nom, puis déclarez le changement de détenteur au moment du don.
L'acquéreur peut-il rendre l'animal s'il change d'avis ?
Il n'existe pas de droit de rétractation dans une vente entre particuliers conclue en face à face. Un retour n'est possible que si le contrat le prévoit ou en cas de vice couvert par la garantie choisie. Vous pouvez prévoir une clause de reprise, sans remboursement ou avec un remboursement partiel.
Faut-il déclarer les revenus d'une vente de chiots ?
Une vente ponctuelle entre particuliers issue d'une portée unique reste en principe dans la gestion de votre patrimoine. Des ventes régulières constituent une activité d'élevage dont les revenus sont imposables et qui impose une déclaration de l'activité. En cas de doute, interrogez votre service des impôts.
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime, article L212-10 (identification des carnivores domestiques)
- Code rural et de la pêche maritime, article L214-8 (cession des animaux de compagnie)
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale
- Code rural et de la pêche maritime, articles L213-1 et suivants (vices rédhibitoires)