Contrat de garde d'animaux

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Confier son chien, son chat ou ses NAC à un voisin, un ami ou un pet-sitter pendant les vacances est plus serein avec un contrat de garde d'animaux. Il précise les soins à donner, ce que fait le gardien en cas de maladie ou de fugue, qui paie le vétérinaire et qui répond des dégâts causés par l'animal.

Ce point est essentiel : pendant la garde, la responsabilité des dommages causés par l'animal peut peser sur la personne qui en a la garde. Le modèle ci-dessous convient à une garde entre particuliers, gratuite ou rémunérée, au domicile du gardien ou du propriétaire.

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[Ville], le [Date]

Objet : Contrat de garde d'animal

Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], téléphone [Téléphone], propriétaire de l'animal, ci-après « le propriétaire »,
et [Prénom Nom du gardien], demeurant [adresse du gardien], téléphone [téléphone du gardien], ci-après « le gardien ».

Article 1 – Animal confié
[Espèce et race], nommé [nom de l'animal], né le [date de naissance de l'animal], identifié par [puce électronique / tatouage] n° [numéro d'identification], vacciné selon le carnet de santé remis au gardien. Particularités : [caractère, peurs, comportement avec les autres animaux ou les enfants].

Article 2 – Durée et lieu
La garde a lieu du [date et heure de début] au [date et heure de fin], [au domicile du gardien / au domicile du propriétaire, dont les clés sont remises au gardien].

Article 3 – Soins
Le gardien nourrit l'animal avec [alimentation, quantité, horaires], le sort [fréquence et durée des promenades], lui administre [traitement éventuel et posologie] et veille à sa sécurité. L'animal ne doit pas être laissé en liberté sans surveillance.

Article 4 – Santé
En cas de maladie ou d'accident, le gardien prévient le propriétaire et conduit l'animal chez [nom et téléphone du vétérinaire habituel] ou, en urgence, chez le vétérinaire le plus proche. Les frais vétérinaires sont à la charge du propriétaire, dans la limite de [montant maximal sans accord préalable] euros sans accord préalable, sauf urgence vitale.

Article 5 – Prix
La garde est [gratuite / rémunérée par un forfait de montant euros, payé montant à la remise de l'animal et le solde à la restitution]. Nourriture et accessoires sont fournis par le propriétaire.

Article 6 – Assurance
Chaque partie déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile. Le propriétaire indique que son contrat [couvre / ne couvre pas] les dommages causés par l'animal lorsqu'il est confié à un tiers.

Fait en deux exemplaires originaux.

[Prénom Nom], le propriétaire
Signature
[Prénom Nom du gardien], le gardien
Signature

Annexes : copie du carnet de santé, ordonnances en cours

Qui est responsable si l'animal cause un dommage pendant la garde ?

Le Code civil rend responsable du dommage causé par un animal son propriétaire, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage. Les tribunaux recherchent qui avait, au moment des faits, l'usage, la direction et le contrôle de l'animal. Selon les circonstances, notamment lorsque le gardien est rémunéré et libre d'organiser la garde, cette responsabilité peut lui être transférée.

En pratique : vérifiez auprès de votre assureur que votre responsabilité civile couvre l'animal confié à un tiers, et demandez au gardien de vérifier que la sienne couvre les animaux gardés pour autrui. Précisez-le à l'article 6 du contrat.

Quelles informations transmettre au gardien ?

  • Le numéro d'identification de l'animal, pour une déclaration rapide en cas de fugue auprès du fichier national d'identification.
  • Le carnet de santé, avec les vaccins à jour et les traitements antiparasitaires.
  • Les coordonnées du vétérinaire habituel et d'une clinique d'urgence.
  • Les habitudes : horaires des repas, promenades, signaux de stress, interdits (chats qui ne doivent pas sortir, chien qui tire en laisse).
  • Un contact de secours si le propriétaire est injoignable.

Si la garde a lieu chez vous, remettez les clés contre une attestation de remise de clés et précisez les pièces accessibles. Pour une maison entière gardée pendant une longue absence, préférez un contrat de garde de maison.

Garde d'animaux rémunérée : ce que la loi impose

Garder occasionnellement l'animal d'un voisin contre un dédommagement n'est pas une profession. En revanche, exercer régulièrement une activité de garde de chiens ou de chats contre rémunération relève d'un cadre professionnel : déclaration de l'activité, obligations sanitaires et justification de compétences, sous le contrôle des services vétérinaires de la préfecture.

Les revenus d'une activité régulière doivent être déclarés, par exemple sous le statut de micro-entrepreneur. Le pet-sitter qui intervient au domicile du propriétaire peut aussi relever des services à la personne, selon son organisation.

En cas de fugue, de maladie ou de décès de l'animal

Le gardien doit veiller à la sécurité de l'animal avec le soin raisonnable qu'on attend d'une personne à qui on confie un bien. Il répond d'une perte ou d'un accident dû à sa négligence : porte laissée ouverte, chien lâché près d'une route, traitement non donné. Il n'est pas responsable d'une maladie ou d'une mort naturelle survenue malgré des soins adaptés.

En cas de fugue, il prévient immédiatement le propriétaire, la mairie, les refuges et vétérinaires voisins, et signale la perte auprès du fichier d'identification. Les frais d'urgence engagés sont remboursés par le propriétaire selon l'article 4.

Questions fréquentes

Faut-il un contrat pour faire garder son chat par un voisin ?

Ce n'est pas obligatoire. Le contrat reste utile dès que la garde dure plusieurs jours, que l'animal suit un traitement ou qu'il peut causer des dégâts. Même une version simplifiée, avec les consignes et l'accord sur les frais vétérinaires, évite bien des malentendus.

Peut-on confier un chien de première ou deuxième catégorie ?

Oui, mais la personne qui le garde et le promène doit remplir les conditions légales de détention de ces chiens : être majeure, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamnée pour certaines infractions. Le port de la muselière et de la laisse s'impose sur la voie publique. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les documents à remettre.

Qui paie si l'animal abîme le logement du gardien ?

Si la garde a lieu chez le gardien, les dégâts causés par l'animal à ses biens sont en principe à sa charge, sauf faute du propriétaire (comportement dangereux non signalé) ou accord contraire. Prévoyez dans le contrat une clause de remboursement si l'animal a des habitudes destructrices connues.

Textes de référence

  • Code civil, article 1243 (responsabilité du fait des animaux)
  • Code rural et de la pêche maritime, article L214-6-1 (activités de garde et de pension de chiens et chats)
  • Code rural et de la pêche maritime, articles L211-11 et suivants (chiens susceptibles d'être dangereux)