Contrat de prestation de services
Un contrat de prestation de services fixe ce qu'un prestataire indépendant (freelance, micro-entrepreneur, consultant) réalise pour son client, dans quels délais, pour quel prix et à quelles conditions. Pour une mission ponctuelle, un devis signé peut suffire ; dès que la mission dure, comporte des livrables ou des droits d'auteur, un contrat écrit protège les deux parties.
Le modèle ci-dessous est un contrat simple entre un prestataire et un client professionnel. Il contient les clauses essentielles : périmètre, prix, délais de paiement et pénalités légales, propriété des livrables, résiliation. Pour un client particulier, des règles de protection du consommateur s'ajoutent.
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[Ville], le [Date]
Objet : Contrat de prestation de services
Entre [Prénom Nom], entrepreneur individuel, SIRET [numéro SIRET], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « le prestataire »,
et [Nom de l'entreprise], [forme sociale], SIRET [SIRET du client], dont le siège est situé [Adresse de l'entreprise], [Code postal Ville de l'entreprise], représentée par [nom et qualité du représentant], ci-après « le client ».
Article 1 – Objet
Le client confie au prestataire la mission suivante : [description précise de la prestation et des livrables]. Toute prestation non décrite fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 2 – Délais
La mission débute le [date de début] et les livrables sont remis au plus tard le [date de livraison]. Le client fournit les éléments nécessaires ([contenus, accès, informations]) au plus tard le [date de fourniture des éléments] ; tout retard de sa part décale d'autant la livraison.
Article 3 – Indépendance
Le prestataire organise librement son travail, ses horaires et ses moyens. Il n'est soumis à aucun lien de subordination.
Article 4 – Prix et paiement
Le prix est fixé à [prix HT] euros HT [le cas échéant : TVA non applicable, art. 293 B du CGI], payable [30 % à la signature et le solde à la livraison / selon l'échéancier suivant]. Les factures sont payables à [nombre de jours] jours à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne des pénalités au taux de [taux des pénalités] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 5 – Recette
Le client dispose de [nombre de jours] jours après la livraison pour formuler des réserves motivées. À défaut, la livraison est réputée acceptée.
Article 6 – Propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral, le prestataire cède au client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les livrables, pour [usages : site internet, supports imprimés], pour [territoire] et pour une durée de [durée de la cession].
Article 7 – Résiliation
En cas de manquement grave non réparé quinze jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée. Les prestations réalisées restent dues.
Fait en deux exemplaires originaux.
[Prénom Nom], le prestataire
Signature
[nom et qualité du représentant], pour le client
Signature
Les clauses indispensables d'un contrat de prestation de services
- L'identification complète des parties, avec les numéros SIRET.
- Une description précise de la mission et des livrables : c'est la clause qui évite le plus de litiges.
- Les délais, et les obligations du client (fournir les contenus, valider les étapes).
- Le prix, les modalités de facturation, le délai de paiement et les pénalités de retard.
- La procédure de validation des livrables.
- La propriété intellectuelle, la confidentialité, la résiliation.
Précisez aussi si le prestataire s'engage à une obligation de moyens (faire de son mieux, par exemple pour un référencement) ou de résultat (livrer un site fonctionnel à une date). À défaut, le juge qualifie l'obligation selon la nature de la mission.
Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties le prévoient. À défaut de clause, il est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Les conditions de paiement doivent mentionner le taux des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit. Ces mentions figurent aussi sur les factures.
Propriété des livrables : la cession de droits ne se présume pas
Pour un logo, un texte, des photos, un site ou un code, le prestataire est auteur : payer la prestation ne transfère pas automatiquement les droits au client. La cession doit être écrite et chaque droit cédé mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée.
Pour une cession plus détaillée, par exemple avec une rémunération proportionnelle, voyez le contrat de cession de droits d'auteur. Si des informations sensibles sont échangées, ajoutez un accord de confidentialité.
Client particulier : ce qui change
Si le client est un consommateur, le prestataire doit l'informer, avant la signature, des caractéristiques du service, du prix, des délais et des garanties, et lui indiquer la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ; si la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit l'avoir expressément demandé.
Les clauses limitant la responsabilité du prestataire sont par ailleurs très encadrées face à un consommateur.
Éviter la requalification en contrat de travail
Si le client impose des horaires, un lieu de travail, donne des ordres et des directives, contrôle l'exécution et sanctionne les manquements, il existe un lien de subordination : le juge peut requalifier le contrat en contrat de travail, avec rappel de salaires et de cotisations. La présomption d'indépendance liée à l'immatriculation du prestataire n'y résiste pas.
Gardez une réelle autonomie d'organisation, travaillez pour plusieurs clients quand c'est possible et facturez des livrables plutôt qu'une présence.
Questions fréquentes
Un devis signé vaut-il contrat de prestation ?
Oui. Un devis accepté et signé par le client forme un contrat. Il suffit pour une mission simple à condition de décrire précisément la prestation, le prix et le délai, et de renvoyer à des conditions générales qui contiennent les clauses de paiement, de propriété intellectuelle et de résiliation.
Le client peut-il résilier sans motif ?
Pas si le contrat ne le prévoit pas : un contrat à durée déterminée ou portant sur une mission précise doit être exécuté. Beaucoup de contrats prévoient une résiliation anticipée avec préavis et paiement des travaux réalisés ; à défaut, une rupture injustifiée ouvre droit à des dommages et intérêts.
Que faire si le client ne paie pas ?
Relancez-le, puis adressez une mise en demeure rappelant les pénalités et l'indemnité de 40 €. Pour une créance certaine, la requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent est rapide et peu coûteuse. Entre commerçants, le tribunal de commerce est compétent.
Textes de référence
- Code civil, articles 1710 et 1779 et suivants (contrat d'entreprise)
- Code de commerce, articles L441-10 et D441-5 (délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire de 40 €)
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 (mentions de la cession de droits)
- Code de la consommation, article L221-18 (droit de rétractation de 14 jours)
- Code du travail, article L8221-6 (présomption de non-salariat des travailleurs immatriculés)