Attestation de remise de clés
L'attestation de remise de clés est une décharge signée qui prouve qu'à une date donnée, une personne a remis ou restitué un nombre précis de clés, badges ou télécommandes à une autre. Elle est indispensable en fin de location, car la date de restitution des clés marque le départ effectif du locataire et fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie. Elle sert aussi entre propriétaire et gardien, entre voisins qui se confient un double, ou lors de la vente d'un logement.
Le modèle ci-dessous est une attestation de restitution de clés en fin de bail. Une variante sert à la remise de clés à un tiers de confiance (voisin, gardien, artisan).
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Modèle principal
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation de restitution des clés
Je soussigné(e) [prénom et nom du bailleur ou de son mandataire], [bailleur / représentant de l'agence nom de l'agence], atteste avoir reçu ce jour, [date de restitution] à [heure], de [Prénom Nom], locataire du logement situé [adresse du logement], les clés et moyens d'accès suivants :
– [nombre] clés de la porte d'entrée
– [nombre] clés de la boîte aux lettres
– [nombre] clés de la cave ou du garage
– [nombre] badges ou bips d'accès à l'immeuble
– [nombre] télécommandes du parking
– [autres éléments]
Ces éléments correspondent [à ceux remis lors de l'entrée dans les lieux le date d'entrée / à ceux mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, à l'exception de : éléments manquants].
Cette restitution intervient [le jour de l'état des lieux de sortie / en dehors de l'état des lieux, qui sera réalisé le date prévue].
Fait en deux exemplaires, dont un remis au locataire.
[Prénom Nom du bailleur ou mandataire], qui reçoit les clés
Signature
[Prénom Nom], locataire
Signature
Variante : remise de clés à un voisin, un gardien ou un artisan
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation de remise de clés
Je soussigné(e) [prénom et nom du dépositaire des clés], demeurant [adresse du dépositaire], reconnais avoir reçu ce jour de [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], [nombre] clés et [nombre] badges donnant accès à [logement, local, maison situé à adresse].
Ces clés me sont confiées pour [arrosage des plantes, relevé du courrier, accès des artisans pour les travaux de nature des travaux], du [date de début] au [date de fin]. Je m'engage à ne les utiliser que pour cet objet, à ne pas les reproduire ni les confier à un tiers sans accord, et à les restituer au plus tard le [date de restitution].
[Prénom Nom du dépositaire], qui reçoit les clés
Signature
[Prénom Nom], qui remet les clés
Signature
Fin de bail : pourquoi la date de remise des clés est décisive
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Sans preuve de la date, ce délai devient discutable. La remise des clés met aussi fin à l'occupation : le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, même si vous rendez les clés avant, sauf accord du bailleur ou arrivée d'un nouveau locataire.
La restitution se fait en général lors de l'état des lieux de sortie, qui peut en mentionner le détail ; l'attestation distincte reste utile si les clés sont rendues à un autre moment ou à l'agence. Voir Demande de restitution du dépôt de garantie.
Le contenu indispensable de l'attestation
- L'identité de celui qui remet et de celui qui reçoit, avec leur qualité (bailleur, agence, locataire, voisin).
- L'adresse du logement ou du local concerné.
- Le détail et le nombre de chaque type de clé, badge ou télécommande.
- La date et l'heure de la remise.
- Les éléments manquants ou détériorés, le cas échéant.
- Les signatures des deux parties, chacune conservant un exemplaire.
Clés manquantes : que peut retenir le bailleur ?
Si des clés ou badges remis à l'entrée ne sont pas restitués, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le coût justifié de leur remplacement (facture ou devis). Le changement complet de la serrure n'est justifié que si la sécurité est compromise. Comparez toujours avec l'état des lieux d'entrée, qui doit lister les clés remises : sans cette liste, la retenue est difficile à justifier. En cas de désaccord, voir Contestation d'une retenue sur le dépôt de garantie.
Locataire absent : remettre les clés sans état des lieux commun
Si vous ne pouvez pas être présent, vous pouvez mandater un proche par écrit pour l'état des lieux et la remise des clés. Évitez de glisser les clés dans la boîte aux lettres ou de les laisser à un voisin sans décharge : vous ne pourriez pas prouver la date de restitution. À défaut d'accord sur un état des lieux, il peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés.
Questions fréquentes
L'agence refuse de signer une attestation de remise des clés : que faire ?
Demandez que la remise soit mentionnée sur l'état des lieux de sortie, signé par les deux parties, ce qui suffit comme preuve. À défaut, envoyez le jour même un e-mail récapitulatif (date, heure, nombre de clés, nom de la personne) et doublez-le d'un courrier recommandé.
Peut-on rendre les clés avant la fin du préavis ?
Oui, mais le loyer et les charges restent dus jusqu'au terme du préavis, sauf si le bailleur accepte par écrit une fin anticipée ou si un nouveau locataire entre dans les lieux avant cette date avec son accord. Le délai de restitution du dépôt de garantie court à compter de la remise des clés.
Faut-il une attestation pour des clés confiées à un voisin ?
Ce n'est pas obligatoire, mais elle précise l'usage autorisé et la durée, ce qui évite les malentendus. Elle est surtout utile en cas de sinistre ou de vol pendant votre absence : elle montre qui avait accès au logement et dans quel but.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (restitution du dépôt de garantie)