Autorisation de droit à l'image d'un mineur
Photographier ou filmer un enfant pour un journal d'école, le site d'un club sportif, une campagne publicitaire ou une vidéo en ligne suppose l'autorisation de ses parents. Le droit à l'image découle du respect de la vie privée garanti par le Code civil, et la loi du 19 février 2024 a précisé que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant, en l'associant selon son âge et son degré de maturité. Une autorisation écrite, signée par les deux parents, précise les supports, la durée et la possibilité de retirer le consentement.
Le modèle ci-dessous convient à une école, une association ou un photographe. Une variante sert à retirer une autorisation déjà donnée.
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[Ville], le [Date]
Objet : Autorisation de captation et de diffusion de l'image d'un mineur
Nous soussignés [Prénom Nom] et [prénom et nom de l'autre parent], titulaires de l'autorité parentale sur [prénom et nom de l'enfant], né(e) le [date de naissance de l'enfant], demeurant [Adresse], [Code postal Ville],
autorisons [nom de l'organisme, de l'association ou du photographe] à photographier et filmer notre enfant dans le cadre de [nature de l'événement ou de l'activité] et à utiliser ces images pour les usages suivants : [journal ou site de l'école, réseaux sociaux du club, plaquette de présentation, exposition], [à l'exclusion de toute utilisation commerciale / y compris pour la publicité de produit ou service].
Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour une durée de [durée], sur le territoire [français / mondial pour une diffusion en ligne]. Les images ne seront accompagnées d'aucune information permettant d'identifier ou de localiser l'enfant (nom de famille, adresse, établissement), sauf accord exprès.
Notre enfant a été informé(e) de cette démarche [et a donné son accord].
Nous pouvons retirer cette autorisation à tout moment, par écrit ; le retrait vaudra pour les usages futurs et entraînera le retrait des images des supports en ligne dans un délai raisonnable.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom]
Signature
[Prénom Nom de l'autre parent]
Signature
[Prénom de l'enfant], s'il est en âge de signer
Signature
Variante : retrait de l'autorisation et demande de suppression
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture
Objet : Retrait de l'autorisation de diffusion de l'image de [prénom et nom de l'enfant]
Madame, Monsieur,
Le [date de l'autorisation], nous vous avons autorisé à diffuser l'image de notre enfant [prénom et nom de l'enfant]. Nous retirons cette autorisation à compter de ce jour.
Nous vous demandons de supprimer les photos et vidéos de notre enfant publiées sur [liste des supports : site, page, compte], et de ne plus les utiliser à l'avenir. Nous vous remercions de nous confirmer cette suppression par écrit dans un délai d'un mois.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pourquoi l'accord des deux parents est-il recommandé ?
Depuis la loi du 19 février 2024, le Code civil prévoit que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur. En cas de désaccord, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales, qui peut interdire à un parent de publier ou de diffuser toute image de l'enfant sans l'accord de l'autre. Une photo de classe peut être considérée comme un acte usuel, mais une diffusion publique en ligne ou une utilisation commerciale doit être autorisée par les deux parents.
L'enfant doit être associé à la décision selon son âge et sa maturité : un adolescent qui refuse d'être photographié doit être entendu.
Ce que l'autorisation doit préciser
- Qui prend les images et qui les utilise.
- Le contexte : événement, activité, séance photo.
- Les supports : papier, site internet, réseaux sociaux, télévision, affichage.
- La durée et le territoire de diffusion.
- La gratuité ou la rémunération.
- Les informations associées à l'image (prénom seul, aucun nom de famille ni lieu identifiable).
Une autorisation générale et illimitée, « pour tous usages », est à éviter : elle est difficile à contrôler et peut être contestée.
Enfants influenceurs et usages commerciaux
Lorsque l'image d'un enfant de moins de 16 ans est diffusée sur une plateforme de partage de vidéos dans un cadre qui génère des revenus, la loi du 19 octobre 2020 impose des obligations spécifiques : autorisation ou déclaration auprès de l'administration selon les cas, consignation d'une partie des revenus jusqu'à la majorité de l'enfant, droit à l'effacement des contenus. Un tournage publicitaire ou un défilé relève en outre des règles sur le travail des enfants dans le spectacle et la publicité. Le modèle ci-dessus ne suffit pas dans ces situations.
Retirer son autorisation et faire supprimer les images
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les usages futurs (variante ci-dessus). Si les images restent en ligne, le mineur bénéficie d'un droit à l'effacement renforcé des données collectées lorsqu'il était enfant ; le responsable du site doit y répondre dans un délai d'un mois. Sans réponse, vous pouvez saisir la CNIL : voir Demande d'effacement de données personnelles et Plainte auprès de la CNIL.
Questions fréquentes
L'école peut-elle photographier mon enfant sans autorisation ?
Les photos prises pour un usage strictement interne et pédagogique sont généralement admises, mais toute diffusion (site, journal, réseaux sociaux) exige l'accord des parents. Les établissements font signer une autorisation en début d'année ; vous pouvez la refuser ou la limiter à certains supports.
Un parent peut-il publier des photos de son enfant sur ses réseaux personnels ?
Oui, dans le respect de la vie privée de l'enfant et de l'accord de l'autre parent. Depuis 2024, en cas de désaccord, le juge peut interdire à un parent de publier sans l'accord de l'autre, et même déléguer l'exercice du droit à l'image en cas d'atteinte grave à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant.
Faut-il une autorisation pour une photo de groupe lors d'un événement public ?
Une photo d'ensemble d'une manifestation publique, où aucun enfant n'est isolé ni mis en avant, pose moins de difficultés. Dès qu'un enfant est reconnaissable et cadré individuellement, l'autorisation des parents est nécessaire avant diffusion.
Textes de référence
- Code civil, article 9 (respect de la vie privée)
- Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne