Autorisation de droit à l'image d'un adulte
Toute personne a droit au respect de sa vie privée, dont découle le droit à l'image : on ne peut pas diffuser la photo ou la vidéo d'une personne majeure reconnaissable sans son accord. Pour un site internet, une plaquette d'entreprise, un portfolio de photographe, une campagne ou une vidéo en ligne, l'autorisation doit être écrite et précise : quelles images, quels supports, pour quelle durée, sur quel territoire, gratuitement ou contre rémunération.
Le modèle ci-dessous est une autorisation d'utilisation de l'image d'un adulte, à titre gratuit. Une variante prévoit une rémunération pour un usage commercial ou publicitaire.
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[Ville], le [Date]
Objet : Autorisation d'utilisation de l'image d'une personne majeure
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville],
autorise [nom du bénéficiaire : personne, entreprise ou association], représenté(e) par [nom du représentant], à fixer, reproduire et diffuser mon image, captée [lors de la séance photo / du tournage / de l'événement] du [date de la prise de vue] à [lieu de la prise de vue].
Supports autorisés : [site internet, réseaux sociaux, brochure, affichage, presse, vidéo institutionnelle]. Finalité : [communication institutionnelle, portfolio du photographe, illustration d'article], à l'exclusion de toute utilisation [publicitaire pour un produit / politique / portant atteinte à ma dignité ou à ma réputation].
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de [durée] à compter de ce jour, pour une diffusion [en France / dans le monde entier pour les supports en ligne]. Les images pourront être recadrées, mais non retouchées de manière à dénaturer mon apparence.
[Mon nom pourra / ne pourra pas] être associé aux images.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], la personne photographiée
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
[Nom du bénéficiaire]
Signature
Variante : cession rémunérée pour un usage publicitaire
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[Ville], le [Date]
Objet : Contrat de cession du droit à l'image – usage publicitaire
[Prénom Nom], ci-après « le modèle », autorise [Nom de l'entreprise], ci-après « l'annonceur », à utiliser son image issue de la séance du [date de la séance] pour la campagne publicitaire [nom de la campagne] en faveur de [produit ou service].
Supports : [affichage, presse, internet, réseaux sociaux, télévision]. Territoire : [territoire]. Durée : [durée] à compter de la première diffusion. Toute utilisation au-delà de ces limites fera l'objet d'un nouvel accord et d'une rémunération complémentaire.
En contrepartie, l'annonceur verse au modèle une rémunération de [montant] euros brut. [Si le modèle est engagé en qualité de mannequin, il bénéficie des règles propres à cette profession.]
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le modèle
Signature
[Nom de l'entreprise], l'annonceur
Signature et cachet
Quand faut-il une autorisation de droit à l'image ?
L'autorisation est nécessaire dès qu'une personne est reconnaissable et isolée ou mise en avant sur une image destinée à être diffusée. Elle n'est en principe pas requise pour une foule ou un groupe lors d'un événement public dans lequel personne n'est cadré individuellement, ni pour illustrer un événement d'actualité ou un débat d'intérêt général, sous réserve du respect de la dignité de la personne.
Dans le cadre professionnel, l'image d'un salarié utilisée par son employeur (trombinoscope public, site, réseaux) suppose aussi son accord écrit, qu'il peut refuser sans sanction.
Les clauses à ne pas oublier
- Identification précise des images (séance, date, lieu).
- Liste des supports et finalité : un accord pour un site institutionnel ne vaut pas pour une publicité.
- Durée et territoire de diffusion.
- Gratuité ou montant de la rémunération.
- Retouches autorisées et association du nom à l'image.
- Usages exclus (politique, sensible, dévalorisant).
Ne confondez pas droit à l'image et droit d'auteur : la personne photographiée autorise l'usage de son image, mais le photographe reste auteur de la photo. Pour céder les droits sur la photographie elle-même, voir Contrat de cession de droits d'auteur.
Image, données personnelles et retrait
L'image d'une personne identifiable est aussi une donnée personnelle : l'organisme qui la diffuse doit informer la personne de l'usage fait de son image et répondre à ses demandes d'accès ou d'effacement. Une autorisation donnée gratuitement pour une communication institutionnelle est en pratique retirée sans difficulté pour l'avenir. Une cession rémunérée pour une durée déterminée engage davantage : son retrait anticipé peut exposer à indemniser le bénéficiaire. Pour faire retirer une image diffusée, voir Demande d'effacement de données personnelles.
Diffusion sans autorisation : les recours
La personne dont l'image est utilisée sans accord, ou au-delà de ce qu'elle a autorisé, peut demander le retrait des images et des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire, voire obtenir en référé des mesures urgentes. Commencez par une demande écrite de retrait adressée au diffuseur ; en ligne, vous pouvez aussi signaler le contenu à la plateforme et saisir la CNIL si la demande reste sans suite.
Questions fréquentes
Un accord oral suffit-il ?
Un accord oral est valable mais très difficile à prouver, et son étendue sera discutée. Celui qui diffuse l'image doit pouvoir démontrer l'autorisation : un écrit précis est donc indispensable pour tout usage public ou commercial.
Poser pour une photo vaut-il autorisation de la publier ?
Accepter d'être photographié n'implique pas d'accepter la diffusion de l'image sur tous les supports. Les tribunaux distinguent la captation et la publication : sans autorisation spécifique à la diffusion, la publication peut porter atteinte au droit à l'image.
Le droit à l'image s'éteint-il au décès ?
Le droit à l'image est attaché à la personne vivante. Après le décès, les proches peuvent agir s'ils subissent eux-mêmes un préjudice du fait d'une diffusion, par exemple en cas d'atteinte à la dignité du défunt ou à leur vie privée.
Textes de référence
- Code civil, article 9 (respect de la vie privée)
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)