Transfert du siège social d'une association

Mis à jour le 26 septembre 2026 · Associations

Transférer le siège social d'une association, c'est changer l'adresse officielle qui figure dans ses statuts et au répertoire national des associations. La procédure dépend de la rédaction des statuts : s'ils prévoient que le siège « peut être transféré par simple décision du conseil d'administration », une délibération du conseil suffit (souvent avec ratification par l'assemblée suivante) ; sinon, il faut modifier les statuts en assemblée générale, en général extraordinaire.

Dans tous les cas, le changement doit être déclaré au greffe des associations dans les trois mois. Le modèle ci-dessous est l'extrait de délibération et le courrier de déclaration ; une variante informe les partenaires et la banque de la nouvelle adresse.

Modèle à personnaliser

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Modèle principal

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[Nom de l'association]
Nouvelle adresse du siège : [nouvelle adresse du siège]
[Code postal Ville]
[E-mail]
N° RNA : [numéro RNA]

Greffe des associations
Préfecture (ou sous-préfecture) de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Déclaration en ligne de préférence, ou envoi postal au greffe

Objet : Déclaration de transfert du siège social de l'association « [Nom de l'association] » (RNA [numéro RNA])

Madame, Monsieur,

Je vous informe que, par décision [du conseil d'administration / de l'assemblée générale extraordinaire] du [date de la décision], prise conformément à l'article [numéro de l'article] des statuts, le siège social de l'association « [Nom de l'association] » a été transféré :
– de : [ancienne adresse du siège] ;
– à : [nouvelle adresse du siège].

[Les statuts ont été modifiés en conséquence : l'article numéro de l'article est désormais rédigé comme suit : « Le siège social est fixé au nouvelle adresse du siège. »]

Je vous prie de bien vouloir enregistrer cette modification au répertoire national des associations et de nous adresser le récépissé correspondant. [Si le transfert s'accompagne d'un changement de département : nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer si la déclaration doit être transmise au greffe du nouveau département.]

Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration de modification, l'extrait du procès-verbal de la décision [et un exemplaire des statuts modifiés, signé].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Président(e) de [Nom de l'association]
Signature

Pièces jointes : formulaire de déclaration de modification, extrait du procès-verbal, [statuts modifiés signés]

Variante : information des partenaires, de la banque et des organismes

Remplir les champs

[Nom de l'association]
[nouvelle adresse du siège]
[Code postal Ville]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Objet : Changement d'adresse du siège de [Nom de l'association]

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que le siège social de [Nom de l'association] est transféré, à compter du [date d'effet du transfert], au [nouvelle adresse du siège]. Cette décision a été prise par [organe compétent] le [date de la décision] et déclarée au greffe des associations.

Nous vous remercions de mettre à jour nos coordonnées dans vos fichiers [et sur nos contrats référence du contrat]. Nos autres coordonnées (téléphone, e-mail, compte bancaire) restent inchangées.

Vous trouverez ci-joint la copie du récépissé de déclaration [ou la preuve du dépôt de la déclaration].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Président(e) de [Nom de l'association]

Statuts avec clause de transfert : de nombreux statuts précisent que le siège « pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration », parfois dans la même ville ou le même département seulement, et avec ratification par la prochaine assemblée générale.
Statuts sans clause : l'adresse du siège fait partie des statuts ; la changer revient à modifier les statuts, ce qui relève de l'organe compétent pour cette modification, souvent l'assemblée générale extraordinaire avec un quorum et une majorité renforcés. Voir la convocation d'AG extraordinaire.

Profitez d'une modification statutaire pour introduire une clause de transfert par le conseil : elle simplifiera les déménagements futurs.

Déclaration au greffe : délai et démarche

La loi de 1901 impose de déclarer dans les trois mois tout changement survenu dans l'administration et toute modification des statuts, ce qui inclut le transfert du siège. La déclaration se fait de préférence en ligne, ou avec le formulaire de déclaration de modification, accompagné de l'extrait de procès-verbal et, si les statuts ont été modifiés, d'un exemplaire des nouveaux statuts.

Le transfert est publié au JOAFE à la demande de l'association. Voir aussi la déclaration de modification en préfecture pour les autres changements déclarés en même temps (dirigeants, objet).

Les autres organismes à prévenir

Insee : si l'association a un SIRET, le changement d'adresse du siège entraîne en principe l'attribution d'un nouveau numéro d'établissement (le SIREN ne change pas). Signalez le transfert pour que le répertoire soit mis à jour.
Banque : nouvelle adresse et, si demandé, récépissé de déclaration.
Assureur : surtout si le siège est aussi un lieu d'activité ou de stockage.
Urssaf et impôts si l'association emploie des salariés ou est fiscalisée.
Financeurs, fédération, mairie : la nouvelle adresse doit figurer dans les prochains dossiers de subvention.

Précautions sur la nouvelle adresse

Obtenez l'accord écrit du propriétaire ou de l'occupant du local, en particulier si le siège est fixé au domicile d'un dirigeant ou dans un local municipal : une convention d'occupation ou une attestation d'hébergement vous sera demandée. Prévoyez aussi le transfert du courrier : tant que le changement n'est pas publié, des tiers peuvent continuer à vous écrire, et même vous adresser des recommandés, à l'ancienne adresse.

Questions fréquentes

Peut-on déménager le siège avant la décision officielle ?

Matériellement oui, mais juridiquement le siège reste à l'ancienne adresse tant que l'organe compétent n'a pas statué et que la modification n'a pas été déclarée. Pendant cette période, organisez la réexpédition du courrier pour ne manquer aucune convocation ou mise en demeure.

Le transfert dans un autre département change-t-il le greffe compétent ?

La déclaration relève du greffe du département du siège. Le service en ligne oriente en principe automatiquement vers le bon greffe ; en cas de déclaration papier, renseignez-vous auprès du greffe du nouveau département sur la marche à suivre.

Le numéro RNA change-t-il avec le transfert ?

Non. Le numéro RNA identifie l'association et reste le même tout au long de sa vie, quels que soient ses changements d'adresse ou de dirigeants. Seul le numéro SIRET de l'établissement peut changer, du fait du nouvel établissement enregistré par l'Insee.

Textes de référence

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, article 5 (déclaration des modifications dans les trois mois)
Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901