Dissolution d'une association
La dissolution met fin à l'existence de l'association. Le plus souvent, elle est volontaire : les membres la votent en assemblée générale, généralement extraordinaire, selon le quorum et la majorité fixés par les statuts. Elle peut aussi résulter des statuts eux-mêmes (arrivée du terme, réalisation de l'objet), d'une décision de justice ou, dans des cas graves prévus par la loi, d'une décision administrative.
Après le vote, un liquidateur règle les dettes, recouvre les créances et attribue le solde des biens selon les statuts, sans partage entre les membres. La dissolution doit ensuite être déclarée en préfecture. Le modèle ci-dessous est le courrier de déclaration au greffe des associations ; la variante est un extrait de procès-verbal de dissolution.
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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
N° RNA : [numéro RNA]
[E-mail]
Préfecture de [département]
Greffe des associations
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, ou déclaration en ligne
Objet : Déclaration de dissolution de l'association [Nom de l'association], RNA [numéro RNA]
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous déclarer la dissolution de l'association [Nom de l'association], déclarée le [date de déclaration initiale] et dont le siège est situé [adresse du siège].
Cette dissolution a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire réunie le [date de l'assemblée], conformément à l'article [numéro de l'article] des statuts, par [nombre de voix pour] voix pour, [nombre de voix contre] voix contre et [nombre d'abstentions] abstentions.
L'assemblée a désigné [Prénom Nom du liquidateur], demeurant [adresse du liquidateur], en qualité de liquidateur. Conformément à l'article [numéro de l'article] des statuts, l'actif net sera dévolu à [nom de l'organisme bénéficiaire], [nature de l'organisme : association poursuivant un but similaire, fondation, collectivité].
Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration de dissolution et la copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire. Je vous remercie de bien vouloir adresser le récépissé à l'adresse suivante : [adresse de correspondance du liquidateur].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Président(e) / Liquidateur]
Signature
Pièces jointes : formulaire de déclaration de dissolution, procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
Variante : extrait du procès-verbal de dissolution
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Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée]
L'assemblée générale extraordinaire de [Nom de l'association], régulièrement convoquée le [date d'envoi de la convocation], s'est réunie le [date de l'assemblée]. [nombre de présents] membres étaient présents et [nombre de représentés] représentés, sur [nombre de membres ayant droit de vote] ; le quorum statutaire est atteint.
Première résolution : l'assemblée prononce la dissolution de l'association à compter de ce jour. Adoptée par [résultat du vote].
Deuxième résolution : l'assemblée nomme [Prénom Nom du liquidateur] liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, acquitter le passif et accomplir les formalités. Adoptée par [résultat du vote].
Troisième résolution : conformément à l'article [numéro de l'article] des statuts, l'actif net sera attribué à [nom de l'organisme bénéficiaire]. Adoptée par [résultat du vote].
Le président de séance : [Prénom Nom], signature
Le secrétaire de séance : [Prénom Nom du secrétaire de séance], signature
Comment dissoudre une association loi 1901 ?
- Relire les statuts : organe compétent (souvent l'AGE), quorum, majorité, règles de dévolution.
- Convoquer l'assemblée générale extraordinaire avec un ordre du jour explicite : dissolution, nomination du liquidateur, dévolution de l'actif.
- Voter la dissolution et rédiger le procès-verbal.
- Liquider : payer les dettes, encaisser les créances, vendre les biens si nécessaire, clôturer les contrats.
- Déclarer la dissolution en préfecture (en ligne ou par courrier) et, le cas échéant, demander l'insertion au JOAFE.
- Clôturer les comptes bancaires une fois la liquidation terminée et attribuer le solde au bénéficiaire désigné.
Que deviennent les biens de l'association dissoute ?
L'association étant à but non lucratif, ses biens ne peuvent pas être partagés entre les membres. L'article 9 de la loi de 1901 prévoit que les biens sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut, selon les règles déterminées en assemblée générale. Le bénéficiaire est généralement une association ou une fondation poursuivant un but proche, ou une collectivité.
Les membres ne peuvent reprendre que leurs apports, lorsque les statuts ou l'acte d'apport prévoient un droit de reprise. Les subventions non utilisées peuvent devoir être reversées aux financeurs, selon les conventions.
Dissolution d'une association employeur ou endettée
Si l'association emploie des salariés, la cessation d'activité entraîne des licenciements pour motif économique, avec leurs règles de procédure et d'indemnisation : faites-vous accompagner par un conseil. Les déclarations sociales et fiscales doivent être régularisées jusqu'à la date de fin.
Si l'actif ne permet pas de payer les dettes, l'association peut relever d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) si elle exerce une activité économique. Le liquidateur amiable ne doit pas poursuivre une liquidation manifestement déficitaire : consultez un avocat ou un expert-comptable.
Autres démarches après la dissolution
- Informer l'Insee pour la cessation d'activité liée au numéro SIRET.
- Résilier les contrats en cours (assurances, bail, énergie, abonnements) et les adhésions à une fédération.
- Clôturer le compte bancaire après les dernières opérations, et fermer le site internet et les comptes en ligne.
- Conserver les archives (registre, procès-verbaux, comptes) chez le liquidateur ou un ancien dirigeant, pour répondre à un éventuel contrôle.
Questions fréquentes
Peut-on mettre une association en sommeil au lieu de la dissoudre ?
Oui. La mise en sommeil n'est pas une notion légale : l'association cesse ses activités mais continue d'exister, avec des dirigeants déclarés. Elle peut être réactivée plus tard. Il faut toutefois continuer à respecter les obligations minimales (assurance, compte bancaire) et vérifier que les statuts ne prévoient pas de dissolution automatique.
Le président peut-il dissoudre seul l'association ?
Non. La dissolution volontaire est une décision des membres, prise par l'organe désigné par les statuts, presque toujours l'assemblée générale. Si plus aucun dirigeant n'est en fonction et que personne ne convoque d'assemblée, un membre peut demander au tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire chargé de la convoquer.
Combien de temps dure la liquidation ?
Aucun délai légal n'est fixé. Pour une petite association sans dettes, quelques semaines suffisent. La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture des opérations. Le liquidateur rend compte de sa mission aux anciens membres ou à l'organe prévu par les statuts.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, article 9 (dévolution des biens)
- Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901