Demande de local associatif permanent
Une association qui a besoin d'un lieu à l'année (bureau, stockage, salle d'activités, permanence d'accueil) peut demander un local associatif à sa commune, à l'intercommunalité ou à un bailleur social. La mise à disposition se fait alors par une convention d'occupation, gratuite ou moyennant une redevance, et non par un bail commercial ou d'habitation.
La commune n'a aucune obligation de fournir un local : sa décision dépend des locaux disponibles et de l'intérêt local du projet. Une demande convaincante décrit précisément le besoin (surface, usages, horaires, public) et l'utilité pour les habitants. Le modèle ci-dessous est adressé au maire ; une variante vise un bailleur social disposant de locaux en pied d'immeuble.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
N° RNA : [numéro RNA]
[Madame / Monsieur] le Maire
Mairie de [commune]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre simple ou dépôt en mairie contre récépissé
Objet : Demande de mise à disposition d'un local associatif à l'année
[Madame / Monsieur] le Maire,
[Nom de l'association], déclarée le [date de déclaration], a pour objet [objet de l'association]. Elle réunit [nombre d'adhérents] adhérents, dont [nombre d'habitants de la commune] habitants de [commune], et propose [activités principales, fréquence].
Nous ne disposons aujourd'hui d'aucun local permanent : [situation actuelle : nos activités ont lieu au domicile des bénévoles, notre matériel est stocké dans un garage privé, nous réservons ponctuellement une salle]. Cette situation limite [conséquences concrètes : l'accueil du public, la tenue de permanences, la sécurité du matériel].
Nous sollicitons donc la mise à disposition d'un local répondant aux besoins suivants :
– surface d'environ [surface en m²] m² ;
– usages : [bureau / stockage / accueil du public / ateliers] ;
– occupation prévue : [jours et horaires] ;
– accessibilité aux personnes à mobilité réduite [si l'association accueille du public].
Nous sommes prêts à signer une convention d'occupation précisant les conditions d'utilisation, à prendre en charge [les fluides / une participation aux charges] et à assurer le local pour les risques locatifs et notre responsabilité civile. Le local pourrait, le cas échéant, être partagé avec une autre association selon un planning concerté.
Je me tiens à votre disposition, ainsi qu'à celle de l'adjoint(e) chargé(e) de la vie associative, pour présenter notre projet.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Maire, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Président(e) de [Nom de l'association]
Signature
Pièces jointes : statuts, rapport d'activité, budget, liste des dirigeants
Variante : demande à un bailleur social (local en pied d'immeuble)
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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
Direction de la proximité / du patrimoine
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Demande de local associatif dans la résidence [nom de la résidence]
Madame, Monsieur,
[Nom de l'association] intervient auprès des habitants de la résidence [nom de la résidence] et du quartier [nom du quartier] depuis [année] : [actions menées : aide aux devoirs, jardin partagé, permanences d'accès aux droits].
Nous avons constaté que le local situé [adresse ou localisation du local] est inoccupé. Nous souhaiterions l'occuper pour [usages prévus], [jours et horaires].
Nous sommes disposés à signer une convention d'occupation, à assurer le local et à participer aux charges selon des modalités à définir. Notre présence contribuerait à l'animation de la résidence en lien avec votre gardien et l'amicale des locataires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Président(e)
Signature
Local associatif : quelles possibilités auprès de la commune ?
- Local dédié à l'année à une seule association, par convention d'occupation.
- Local partagé entre plusieurs associations selon un planning (maison des associations).
- Bureau ou casier dans un équipement municipal, avec domiciliation possible du siège.
- Salle réservée ponctuellement : voir la demande de salle municipale pour un usage occasionnel.
Le Code général des collectivités territoriales permet au maire de mettre des locaux communaux à la disposition des associations qui en font la demande, en tenant compte des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal peut fixer une contribution.
Gratuité ou redevance ?
L'occupation du domaine public donne en principe lieu à une redevance. La loi permet toutefois une occupation gratuite au profit des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Beaucoup de communes accordent la gratuité, en laissant à la charge de l'association tout ou partie des fluides (électricité, chauffage, eau).
La valeur de la mise à disposition gratuite peut être considérée comme une aide en nature de la commune. Elle apparaît parfois dans la convention et doit être mentionnée dans vos comptes et votre bilan d'utilisation des aides si la collectivité le demande.
Ce que contient la convention d'occupation
- La désignation du local et l'usage autorisé.
- La durée, souvent d'un an renouvelable, et les conditions de résiliation par la commune (motif d'intérêt général) ou par l'association.
- Le montant de la redevance et des charges, ou la gratuité.
- Les obligations d'entretien, d'assurance et de sécurité (extincteurs, capacité d'accueil).
- L'interdiction de sous-louer et les conditions de partage avec d'autres associations.
La convention d'occupation du domaine public est précaire : elle ne donne pas droit au maintien dans les lieux ni à une indemnité en cas de reprise pour un motif d'intérêt général. Si vous transférez votre siège dans ce local, pensez au transfert de siège social.
Si la commune n'a pas de local disponible
Demandez à être inscrit sur la liste d'attente et relancez à chaque renouvellement des conventions. Explorez aussi l'intercommunalité, les bailleurs sociaux, les centres sociaux, les établissements scolaires hors temps scolaire ou le partage de locaux avec une autre association.
Questions fréquentes
La commune peut-elle reprendre le local à tout moment ?
La convention prévoit en général une durée et un préavis, mais la commune peut y mettre fin avant son terme pour un motif d'intérêt général lié au domaine public. Lisez attentivement la clause de résiliation et négociez un préavis suffisant pour vous réorganiser.
L'association doit-elle assurer le local mis à disposition ?
Oui, la convention l'exige presque toujours : assurance de responsabilité civile et garantie des risques d'occupation (incendie, dégât des eaux) pour les dommages causés au local. Transmettez l'attestation chaque année à la commune.
Un élu membre de l'association peut-il voter l'attribution du local ?
Un conseiller municipal qui dirige l'association ou y a un intérêt doit s'abstenir de participer à la délibération et au vote qui la concernent, pour éviter une prise illégale d'intérêts ou l'annulation de la décision. Signalez cette situation à la mairie dès la demande.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales, article L2144-3 (mise à disposition de locaux communaux aux associations)
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L2125-1 (redevance d'occupation et gratuité possible)