Demande d'autorisation de manifestation
Une association qui organise un événement en extérieur (fête de quartier, marché de Noël, course, concert en plein air, rassemblement revendicatif) doit en informer les autorités et, selon le cas, obtenir une autorisation d'occuper le domaine public ou faire une déclaration préalable. Le bon interlocuteur est le maire dans la plupart des cas, parfois le préfet.
Deux régimes sont à distinguer : la manifestation revendicative sur la voie publique (cortège, rassemblement) est soumise à déclaration ; la manifestation festive, culturelle ou commerciale qui occupe une place, une rue ou un parc nécessite une autorisation d'occupation. Le modèle ci-dessous vise ce second cas ; une variante permet la déclaration d'un rassemblement.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Madame / Monsieur] le Maire
Mairie de [commune]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt en mairie contre récépissé
Objet : Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour [nom de l'événement]
[Madame / Monsieur] le Maire,
[Nom de l'association], association loi 1901 dont l'objet est [objet de l'association], souhaite organiser [nom et nature de l'événement] le [date de l'événement], de [heure de début] à [heure de fin], montage compris à partir de [heure de début du montage] et démontage achevé à [heure de fin du démontage].
Nous sollicitons l'autorisation d'occuper [lieu précis : place, rue, portion de voie, parc], selon le plan joint. Nous attendons environ [nombre de participants attendus] personnes. L'accès sera [gratuit / payant au tarif de montant €].
L'événement comprendra : [liste des animations : stands, scène, diffusion de musique amplifiée, restauration, buvette]. [Le cas échéant : nous sollicitons également la fermeture à la circulation de rue concernée pendant la manifestation, ainsi que l'interdiction de stationnement du date et heure au date et heure.]
Les mesures de sécurité prévues sont les suivantes : [nombre de bénévoles ou d'agents de sécurité], [dispositif de secours prévu], [extincteurs, accès pompiers laissés libres]. Le responsable présent sur place sera [Prénom Nom du responsable], joignable au [Téléphone].
L'association est assurée en responsabilité civile pour cet événement auprès de [nom de l'assureur] et s'engage à restituer les lieux propres et en bon état. Nous vous adresserons séparément, si nécessaire, nos demandes de buvette temporaire et de prêt de matériel.
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Président(e) de [Nom de l'association]
Signature
Pièces jointes : plan d'implantation, programme, attestation d'assurance
Variante : déclaration d'une manifestation sur la voie publique (rassemblement, cortège)
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Madame / Monsieur] le Maire de [commune] / [Madame / Monsieur] le Préfet
[Ville], le [Date]
Objet : Déclaration préalable de manifestation sur la voie publique
[Madame / Monsieur],
Nous soussignés, [Prénom Nom], [Prénom Nom] et [Prénom Nom], domiciliés respectivement [adresses des déclarants], agissant pour [Nom de l'association], déclarons organiser une manifestation sur la voie publique.
But de la manifestation : [objet de la manifestation].
Date et heure : le [date de la manifestation], de [heure de début] à [heure de fin].
Lieu de rassemblement : [lieu de rassemblement].
Itinéraire projeté : [itinéraire détaillé] / Rassemblement statique.
Nombre de participants attendus : [nombre de participants attendus].
Un service d'ordre composé de [nombre de personnes] personnes identifiables sera mis en place par l'association.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de notre considération distinguée.
Les déclarants : [Prénom Nom], [Prénom Nom], [Prénom Nom]
Signatures
Déclaration ou autorisation : quel régime pour votre événement ?
- Cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique : déclaration préalable à la mairie, ou à la préfecture dans les communes où la police est étatisée, 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date. La déclaration est signée par trois organisateurs domiciliés dans le département.
- Fête, marché, spectacle occupant une place ou une rue : autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée par le maire, parfois assortie d'une redevance et d'un arrêté de circulation.
- Épreuve sportive sur la voie publique (course, randonnée cycliste chronométrée) : régime propre du Code du sport, déclaration ou autorisation auprès de la mairie ou de la préfecture selon le parcours.
- Grand rassemblement : au-delà d'une certaine fréquentation, des obligations supplémentaires s'appliquent (déclaration spécifique, dispositif prévisionnel de secours, avis de la commission de sécurité).
En cas de doute, contactez le service de la réglementation de la mairie dès les premières étapes du projet : il indique le bon formulaire et les délais locaux.
Quel délai pour déposer la demande ?
Pour l'occupation du domaine public, aucun délai national unique ne s'applique : beaucoup de communes demandent un dépôt au moins un à deux mois avant, voire davantage pour un événement important nécessitant la fermeture de rues ou l'intervention de la commission de sécurité. Un dépôt tardif est la première cause de refus.
Le silence de la mairie ne vaut pas toujours accord pour l'occupation du domaine public : sans arrêté ou autorisation écrite, relancez avant d'engager des frais.
Sécurité, bruit et secours : ce que la mairie examinera
- Le plan d'implantation : stands, scène, sorties, accès des véhicules de secours.
- Le dispositif de secours : pour un événement important, un dispositif prévisionnel assuré par une association agréée de sécurité civile peut être exigé.
- La diffusion de musique amplifiée et les horaires, au regard des règles locales sur le bruit.
- La vente de boissons : une autorisation de buvette distincte est nécessaire.
- La gestion des déchets et le nettoyage des lieux.
Après l'autorisation
Conservez l'arrêté ou l'autorisation et affichez-le sur place si la mairie l'exige. Informez les riverains en cas de fermeture de rue. Réservez le matériel nécessaire, voir le prêt de matériel municipal, et vérifiez avec votre assureur que l'événement est bien couvert, notamment s'il accueille un public nombreux ou des activités à risque.
Questions fréquentes
Le maire peut-il interdire une manifestation ?
Pour une manifestation revendicative déclarée, l'autorité de police ne peut l'interdire que si elle est de nature à troubler l'ordre public, par un arrêté motivé susceptible de recours en urgence devant le tribunal administratif. Pour l'occupation du domaine public, le maire dispose d'une marge d'appréciation plus large, mais un refus doit reposer sur un motif d'intérêt général.
Faut-il une autorisation pour une fête dans une salle privée ?
Non pour l'occupation du domaine public. En revanche, les règles d'établissement recevant du public, de bruit et de vente de boissons s'appliquent. Vérifiez la capacité autorisée de la salle et informez-vous auprès du propriétaire ou du gestionnaire.
Une association non déclarée peut-elle organiser une manifestation ?
Pour une manifestation revendicative, la déclaration est faite par des personnes physiques, que l'association soit déclarée ou non. Pour une occupation du domaine public ou une buvette, la mairie demande en pratique une structure identifiée et assurée : une association déclarée facilite nettement les démarches.
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure, articles L211-1 et L211-2 (déclaration préalable des manifestations sur la voie publique)
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-1 (autorisation d'occupation du domaine public)