Rupture de la période d'essai par l'employeur
Pendant la période d'essai, l'employeur peut mettre fin au contrat sans procédure de licenciement ni indemnité de rupture, à condition de respecter un délai de prévenance qui dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise : 24 heures, 48 heures, deux semaines ou un mois. La rupture doit intervenir avant la fin de l'essai, et le délai de prévenance ne prolonge jamais celui-ci.
Aucune forme n'est imposée par la loi, mais une lettre remise contre décharge ou envoyée en recommandé fixe la date de notification, indispensable pour calculer le délai. Le modèle vise un CDI ; la variante concerne une rupture en fin d'essai avec dispense de prévenance rémunérée.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rupture de votre période d'essai
[Madame / Monsieur],
Vous avez été engagé(e) le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de [durée de la période d'essai] [renouvelée jusqu'au date de fin de l'essai renouvelé].
Nous vous informons que nous mettons fin à cette période d'essai.
Compte tenu de votre temps de présence dans l'entreprise, le délai de prévenance applicable est de [24 heures / 48 heures / deux semaines / un mois]. Votre contrat prendra donc fin le [date de fin du contrat] au soir.
À cette date, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre attestation destinée à France Travail et votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que votre salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période travaillée.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Reçu en main propre le : date et signature du salarié
Variante : rupture en fin d'essai avec dispense de délai de prévenance
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge
Objet : Fin de votre période d'essai
[Madame / Monsieur],
Nous vous informons de notre décision de mettre fin à votre période d'essai, qui devait s'achever le [date de fin de l'essai].
Votre temps de présence vous ouvre droit à un délai de prévenance de [durée du délai de prévenance], qui ne peut être exécuté avant le terme de la période d'essai. Votre contrat prendra donc fin le [date de fin de l'essai], et vous percevrez une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, soit jusqu'au [date théorique de fin du délai].
Vos documents de fin de contrat vous seront remis le [date de fin de l'essai].
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Quel délai de prévenance pour une rupture par l'employeur ?
- Moins de 8 jours de présence : 24 heures.
- Entre 8 jours et un mois de présence : 48 heures.
- Après un mois de présence : deux semaines.
- Après trois mois de présence : un mois.
Ces délais s'appliquent aux CDI et aux CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine. Le temps de présence s'apprécie à la date de notification. Si le délai de prévenance n'est pas respecté, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu jusqu'au terme de ce délai.
Vérifier que la période d'essai est valable et en cours
Avant d'envoyer la lettre, contrôlez trois points. La période d'essai doit être prévue par écrit dans le contrat ou la lettre d'engagement. Sa durée ne peut dépasser les maximums légaux : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres, renouvellement éventuel compris dans la limite de 4, 6 et 8 mois. Enfin, un renouvellement n'est valable que s'il est prévu par un accord de branche étendu et par le contrat, et accepté expressément par le salarié.
Si la période d'essai est expirée ou irrégulière, la rupture est un licenciement : sans procédure, il sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
Faut-il motiver la rupture de la période d'essai ?
Non, la loi n'impose pas de motif. Mais la période d'essai sert à évaluer les compétences professionnelles du salarié : une rupture fondée sur un autre motif (suppression du poste, raison économique, discrimination, grossesse, état de santé) est abusive. Si la rupture repose sur une faute, la procédure disciplinaire (entretien préalable) doit être respectée.
Gardez des éléments objectifs de l'évaluation (points d'étape, objectifs non atteints) en cas de contestation. Pour les salariés protégés, l'autorisation de l'inspection du travail est requise même pendant l'essai.
Après la rupture : documents et chômage
Le salarié reçoit son salaire jusqu'au dernier jour, l'indemnité compensatrice de congés payés et les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte. Aucune indemnité de licenciement ni de précarité n'est due. La rupture à l'initiative de l'employeur peut ouvrir droit aux allocations chômage si le salarié remplit les conditions d'affiliation.
Questions fréquentes
Peut-on rompre la période d'essai par e-mail ou oralement ?
Aucune forme n'est imposée par la loi, sauf clause du contrat ou de la convention collective. Mais c'est la date de notification qui fixe le délai de prévenance et prouve que la rupture est intervenue avant la fin de l'essai. Une lettre remise contre décharge ou un recommandé évite toute contestation.
Que se passe-t-il si la fin du délai de prévenance dépasse la fin de l'essai ?
Le contrat prend fin au terme de la période d'essai, et le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non exécutée. D'où l'intérêt de notifier la rupture suffisamment tôt, en tenant compte du délai applicable.
Peut-on rompre l'essai pendant un arrêt maladie ?
Oui, si la rupture est fondée sur les compétences professionnelles évaluées avant l'arrêt et non sur la maladie. L'arrêt de travail suspend et prolonge la période d'essai d'autant. Une rupture annoncée immédiatement après la connaissance de l'arrêt est souvent jugée discriminatoire.
Textes de référence
- Code du travail, article L1221-25 (délai de prévenance en cas de rupture par l'employeur)
- Code du travail, articles L1221-19 à L1221-23 (durée et renouvellement de la période d'essai)
- Code du travail, article L1231-1 (dispositions sur la rupture inapplicables pendant l'essai)