Lettre d'information de maladie professionnelle à l'employeur
C'est le salarié qui déclare une maladie professionnelle, auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et non l'employeur. La caisse informe ensuite l'employeur et instruit le dossier. Informer vous-même l'employeur par écrit n'est pas obligatoire, mais présente un intérêt concret : les règles protectrices propres aux maladies professionnelles (protection contre le licenciement, indemnités spécifiques en cas d'inaptitude) s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle possible de la maladie.
Le modèle ci-dessous informe l'employeur du dépôt de la demande ; la variante transmet ensuite la décision de reconnaissance de la CPAM.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Information d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je vous informe que j'ai adressé le [date d'envoi de la déclaration] à la caisse primaire d'assurance maladie de [département] une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial établi le [date du certificat médical].
Selon mon médecin, l'affection dont je souffre est susceptible d'être liée à mes conditions de travail, notamment [exposition ou gestes en cause, par exemple des gestes répétitifs, le port de charges, une exposition à tel produit].
[Je suis en arrêt de travail depuis le date de début de l'arrêt / Je poursuis actuellement mon activité.] La caisse vous adressera un double de ma déclaration et vous informera des suites de l'instruction.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre à la caisse les éléments qu'elle vous demandera et, dans l'attente de sa décision, d'appliquer les dispositions relatives aux maladies professionnelles, notamment pour le complément de salaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : transmission de la décision de reconnaissance
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Reconnaissance du caractère professionnel de ma maladie
Madame, Monsieur,
Par décision du [date de la décision], la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie que j'avais déclarée le [date de la déclaration].
Je vous remercie d'en tenir compte pour la gestion de mon arrêt de travail et, le moment venu, pour l'organisation de la visite de reprise auprès du médecin du travail, ainsi que pour l'étude des aménagements de poste qui pourraient être nécessaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de la décision de la CPAM
Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?
- Votre médecin établit un certificat médical initial décrivant la maladie et son lien possible avec le travail.
- Vous remplissez le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (disponible sur ameli.fr) et l'envoyez à la CPAM avec le certificat et, si vous êtes salarié, l'attestation de salaire fournie par l'employeur en cas d'arrêt.
- La CPAM envoie un double de la déclaration à l'employeur et au médecin du travail, puis instruit le dossier : questionnaires, éventuelle enquête, consultation des pièces par les deux parties.
- Elle dispose d'un délai de 120 jours francs pour statuer, prolongé de 120 jours si le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La déclaration doit en principe être faite dans les 15 jours suivant l'arrêt de travail, mais ce délai n'est pas sanctionné. Le vrai délai est celui de la prescription : 2 ans à compter de la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle.
Maladie inscrite ou non dans un tableau
Si votre maladie figure dans l'un des tableaux de maladies professionnelles et que vous remplissez les conditions du tableau (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste des travaux), elle est présumée d'origine professionnelle. Sinon, elle peut être reconnue par le comité régional, à condition d'établir un lien direct avec le travail (et, pour une maladie hors tableau, un lien direct et essentiel ainsi qu'un taux d'incapacité permanente prévisible d'au moins 25 % ou un décès).
Pourquoi informer l'employeur ?
- Pendant l'arrêt lié à une maladie professionnelle, le contrat est suspendu et l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la maladie.
- En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée et une indemnité compensatrice égale au préavis est versée.
- Ces protections s'appliquent dès que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle possible, même avant la décision de la caisse : votre lettre en fixe la date.
- L'employeur peut formuler des réserves motivées auprès de la caisse ; il est donc informé de toute façon, mieux vaut que ce soit par vous.
Indemnisation et suites
Les indemnités journalières versées au titre d'une maladie professionnelle sont plus élevées que celles d'un arrêt ordinaire et sont versées sans délai de carence. L'employeur peut devoir compléter le salaire selon la loi ou la convention collective, voir la demande de maintien de salaire. En cas de refus de la caisse, vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable ou la commission de recours amiable, dans le délai indiqué sur la décision. Avant votre retour, pensez à la visite de pré-reprise.
Questions fréquentes
Faut-il être en arrêt de travail pour déclarer une maladie professionnelle ?
Non. Une maladie professionnelle peut être déclarée sans arrêt de travail, par exemple pour obtenir la prise en charge des soins à 100 % au titre du risque professionnel ou une rente en cas de séquelles. L'arrêt n'est qu'une des conséquences possibles de la reconnaissance.
Peut-on déclarer une maladie professionnelle après avoir quitté l'entreprise ?
Oui, tant que le délai de prescription de deux ans n'est pas écoulé à compter du certificat médical établissant le lien avec le travail. C'est fréquent pour des maladies à effet différé, comme celles liées à l'amiante. La caisse contacte alors les employeurs concernés.
L'employeur peut-il s'opposer à la reconnaissance ?
Il ne décide pas de la reconnaissance, mais il peut émettre des réserves motivées et présenter ses observations pendant l'instruction. La décision appartient à la caisse, et l'employeur peut ensuite la contester sans que cela remette en cause vos droits une fois la maladie reconnue.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, articles L461-1 et L461-5 (reconnaissance et déclaration des maladies professionnelles)
- Code du travail, articles L1226-9 et L1226-14 (protection et indemnités en cas de maladie professionnelle)